Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 04.04.2003. Le Parlement a adopté la loi sur l'égalité pour les handicapés le 13 décembre 2002. Le délai référendaire s'est achevé le 3 avril 2003 sans qu'aucune demande de référendum ait été déposée. Le Conseil fédéral prévoit de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er ...
TarMed: le point de vue d'une société menacée Montreux (ots) - Le TarMed dans le domaine de l'assurance accidents, invalidité et militaire (LAA, LAM et LAI) sera introduit d'ici le premier mai 2003. En tant que société menacée, la Société Suisse d'Orthopédie a rappelé à maintes reprises que l' introduction du TarMed ne pouvait se faire sans la signature ...
(ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et nayant connu que des révisions partielles, lactuelle loi sur la Banque nationale nest plus adaptée aux conditions actuelles ainsi quau nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale (02.050) proposée comprend notamment ...
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en outre approuvé à lunanimité un projet qui règle les conditions autorisant les stérilisations et prévoit lindemnisation des personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations abusives. La commission a approuvé la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 ...
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Lucerne (ots) - Les trois Eglises nationales ainsi que Caritas Suisse et l'EPER demandent instamment que le débat sur l'asile se déroule sur la base des faits. De même, cette politique doit continuer à trouver son fondement dans certaines valeurs essentielles. Ces réflexions éthiques ainsi que des propositions d'action concrètes sont publiées dans la prise ...
Schweizer Tourismus-Verband / Fédération suisse du tourisme
Berne (ots) - La Fédération suisse du tourisme FST rejette le projet de nouvelle loi sur les loteries et les paris professionnels. L'intersection avec la loi sur les maisons de jeu n'est conçue ni de manière transparente ni neutre en matière de concurrence. L'ouverture illimitée du marché des jeux de ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - La consommation de cannabis étant en hausse, d'aucuns clament haut et fort que les efforts de prévention ont fait long feu. Elaboré conjointement par cinq pays et récemment publié à Bruxelles, un rapport traitant de l'état des connaissances sur le cannabis prend le contre-pied de cette affirmation: la prévention faite dans les écoles et les projets en réseau mis en place à l'échelon des ...
Genève/Lausanne (ots) - Les effets concrets de la libéralisation du marché des jeux d'argent commencent à se faire sentir en Suisse romande. Derniers exemples en date, l'ouverture du Casino du Jura à Courrendlin et celle aujourd'hui même du grand casino Barrière de Montreux. En pleine mutation, le marché des loteries et des casinos devient difficile à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications législatives à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.02.2003. Améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées pour être ensuite traitées: tel est l'objectif principal que poursuit la révision de la loi sur la protection des données. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette ...
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 12.02.2003. La Suisse compte lutter plus efficacement contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. A la lumière du rapport et des recommandations du groupe de travail "Coordination et mise en uvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite", le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 12.02.2003. La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale nécessaire à cette ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 12.02.2003. Le Conseil fédéral veut faciliter l'accès du public aux documents administratifs et promouvoir ainsi la transparence de l'administration. Il a adopté, mercredi, le message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration. La loi sur la transparence ...
(ots) - La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une première discussion sur les éléments principaux du ...
Baden (ots) - Lors de son assemblée générale extraordinaire du 31.01.03, TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales suisses actuelles, a examiné en détail le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), pour en arriver aux remarques suivantes: La direction prise par le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 29.01.2003. Le Conseil fédéral souhaite davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels: il a décidé, mercredi, de remettre sur le métier l'avant-projet de loi sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et de présenter une nouvelle réglementation ...
comité référendaire militaire Armée XXI
Zurich (ots) - Jeudi 23 janvier, le comité référendaire déposera plus de 58'000 signatures authentifiées contre la nouvelle loi sur l'armée (Armée XXI) auprès de la Chancellerie fédérale. Le dépôt des signatures aura lieu à 16 h 30 devant le Palais fédéral Ouest. Le comité référendaire exprime ses plus vifs remerciements aux innombrables ...
Schweizer Tourismus-Verband / Fédération suisse du tourisme
Berne (ots) - La Fédération suisse du tourisme FST se prononce en faveur de la sauvegarde de la nature et du paysage. L'idée de la création de parcs naturels et de parcs paysage est par principe approuvée. Toutefois, la révision de la loi prévue présente un certain nombre de lacunes. C'est ainsi par exemple que l'utilisation à des fins touristiques des nouveaux programmes de parcs n'est pas claire. La FST ...
hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.12.2002. Entrée en vigueur, il y a dix ans, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) a, dans l'ensemble, donné satisfaction et permis d'apporter une aide efficace, dans nombre de cas. Sur certains points, cependant, elle est dépassée. Aussi le Conseil fédéral ...
Baden (ots) - C'est avec satisfaction que TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales suisses, a pris connaissance du projet de loi et du but visé par le message du Conseil fédéral concernant la nouvelle LRTV (loi sur la radio et la télévision). Une première lecture révèle qu'il contient de nombreux changements préconisés depuis des années ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des Chambres fédérales, le message relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Points essentiels du message : la garantie d'un service public fort et l'assouplissement des dispositions concernant les ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport faisant état des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets d'invention, établi par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il en ressort des prises de position qu'il convient de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et ...
Bâle (ots) - Six ans après son entrée en vigueur, la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) reste aujourd'hui un sujet très controversé. Dans les mois à venir, dans le cadre de la seconde révision de la LAMal, il s'agira de mettre en place des repères structurels et de décider si notre système de santé doit se développer de préférence vers plus de marché ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 29.11.2002. Les personnes du même sexe vivant en partenariat pourront à l'avenir faire enregistrer leur relation par l'officier de l'état civil, donnant ainsi à celle-ci un cadre juridique. Telle est l'innovation prévue par le message et le projet de loi sur le partenariat enregistré ...
Berne (ots) - L'Union syndicale suisse (USS) regrette l'issue serrée du scrutin sur la révision de l'assurance-chômage. Pour les chômeuses et chômeurs de longue durée de moins de 55 ans, cette révision est clairement synonyme de démantèlement des prestations. La majorité des citoyennes et citoyens, pesant les avantages et désavantages de cette révision, ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera ...
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. La ...