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Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Le Conseil fédéral présente le message relatif à la loi sur la radio et la télévision

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des
Chambres fédérales, le message relatif à la révision totale de la 
loi sur la radio et la télévision (LRTV). Points essentiels du 
message : la garantie d'un service public fort et l'assouplissement 
des dispositions concernant les diffuseurs privés. Le document tient 
cependant également compte des résultats de la consultation; ainsi, 
le soutien accordé aux diffuseurs privés locaux et régionaux par le 
biais de la répartition des quotes-parts de la redevance (splitting) 
sera renforcé, afin d'encourager les prestations du service public 
également dans le domaine local.
Une telle révision s'impose parce que le paysage radiophonique s'est 
transformé de façon radicale depuis la publication de la loi 
fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV), 
notamment sur les plans technologique et économique. Le projet de 
loi suit la direction générale préconisée par le Conseil fédéral à 
l'occasion d'une discussion tenue en janvier 2002.
Un service public fort
L'axe central de la nouvelle loi sur la radio et la télévision est 
le maintien d'une offre suisse indépendante, qui couvre toutes les 
régions linguistiques grâce à des programmes d'égale valeur, et qui 
soit en mesure de tenir tête à des diffuseurs des pays voisins 
disposant de moyens financiers considérables. La concurrence s'est 
intensifiée surtout dans le domaine de la télévision, où les 
programmes étrangers touchent aujourd'hui plus de la moitié des 
téléspectateurs suisses, une proportion maximale au niveau européen. 
Une telle évolution exige une concentration des ressources 
nationales sur la SSR, qui continue à recevoir la majeure partie des 
redevances de réception (en 2001, le montant total des redevances 
s'élevait à quelque 1,1 milliard de francs), afin de pouvoir remplir 
son mandat.
Le mandat en question et le financement des redevances impliquent 
une responsabilité particulière pour la SSR, qui se répercute 
également au niveau des institutions. En effet, la question de 
savoir si la SSR remplit effectivement son mandat ne peut pas être 
examinée dans une procédure juridique formelle, raison pour laquelle 
il est prévu d'introduire un comité consultatif indépendant pourvu 
d'une infrastructure professionnelle. Ce comité consultatif a pour 
mission d'observer les programmes de la SSR et d'en informer le 
public par un rapport. Il s'agit par là de susciter un débat de 
société sur le service public.
Stations privées de radio et de télévision renforcées
L'attribution d'une quote-part des redevances (splitting) également 
à des diffuseurs privés de radio et de télévision doit permettre de 
promouvoir certaines activités journalistiques à l'échelon local et 
régional. Afin de garantir une utilisation la plus efficace possible 
du produit des redevances, le Conseil fédéral souhaite concentrer 
l'aide financière sur un nombre restreint de diffuseurs privés, qui 
doivent remplir un certain mandat. Dans le secteur de la télévision 
par exemple, pas plus de 12 chaînes en Suisse ne peuvent bénéficier 
de cette manne. De manière générale, le projet de loi prévoit de 
soutenir les diffuseurs privés de radio et de télévision à raison de 
4% au maximum du produit total des redevances (correspondant 
aujourd'hui à 44 millions du produit total de 1,1 milliard de 
francs). Quant à la somme véritablement affectée au secteur privé, 
elle est à chaque fois fixée par le Conseil fédéral. A l'heure 
actuelle, les diffuseurs locaux et régionaux reçoivent une quote- 
part d'environ 12 millions de francs par année.
Le projet améliore également les conditions générales applicables 
aux diffuseurs privés. On a ainsi procédé à l'abrogation des 
dispositions désavantageant les fournisseurs suisses par rapport à 
la concurrence étrangère, ainsi qu'à l'assouplissement des 
prescriptions sur les interruptions publicitaires et sur la 
publicité pour les boissons alcoolisées. La publicité pour les 
alcools légers (p.ex. le vin et la bière) est désormais autorisée 
dans les programmes des diffuseurs privés; en revanche, celle pour 
les eaux-de-vie ne l'est pas. De plus, les diffuseurs à vocation 
commerciale auront un accès facilité au marché. Enfin, un diffuseur 
privé n'aura besoin d'obtenir une concession que pour les programmes 
bénéficiant d'un accès privilégié aux fréquences ou d'une quote-part 
des redevances de réception.
Afin que les diffuseurs à vocation commerciale continuent à disposer 
d'une marge de manuvre, le message prévoit une certaine 
compensation en faveur des autres acteurs suisses sur le marché, par 
rapport à une SSR financée essentiellement par les redevances. En 
matière de publicité notamment, la SSR est davantage limitée que les 
diffuseurs privés, et doit concentrer ses prestations en premier 
lieu sur les programmes nationaux ou destinés aux régions 
linguistiques. Il lui faut en outre faire preuve de retenue en ce 
qui concerne les programmes thématiques ou conçus pour un public 
particulier ainsi que les activités hors programmation.
Prise en compte des développements techniques
Une part importante du projet porte sur la transmission des 
programmes radio et télévision par des techniques de 
télécommunication; les conséquences de la numérisation y sont entre 
autres abordées. Est abordée en particulier la convergence 
croissante de deux domaines jusqu'ici bien distincts, à savoir la 
radiodiffusion et les télécommunications. Dans ce contexte 
particulier, le projet veille à ce qu'il y ait, à l'avenir 
également, suffisamment de fréquences pour les activités de 
radiodiffusion.
La réorganisation des autorités tient aussi compte de la convergence 
de la radiodiffusion et des télécommunications. Ainsi, la 
réglementation des deux domaines ne relèvera désormais que d'une 
seule commission indépendante, qui assumera également les fonctions 
incombant actuellement à la Commission de la communication (ComCom) 
et à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de 
radio-télévision (AIEP). Quant au traitement des plaintes déposées 
contre des émissions diffusées - aujourd'hui du ressort de l'AIEP - 
, il sera assuré par une chambre particulière disposant d'une 
compétence juridictionnelle indépendante au sein de la nouvelle 
commission. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est détaché 
de l'administration fédérale et gère les dossiers de la commission; 
il s'agit là d'une organisation similaire à celle de la Commission 
de la concurrence.
Autres nouveautés
Le projet de loi prévoit nombre d'autres nouveautés. Il crée par 
exemple des instruments permettant de lutter contre la concentration 
des médias, améliore la procédure de surveillance (notamment en 
introduisant des sanctions administratives) et renforce la 
protection juridique des diffuseurs. Par ailleurs, il contient de 
nouvelles prescriptions sur la protection des mineurs, sur 
l'adaptation des programmes conçus pour les malvoyants ou 
malentendants, sur la prise en compte par la SSR des productions 
musicales et cinématographiques suisses, sur les études d'audience, 
sur le soutien à la diffusion de programmes radio dans les régions 
de montagne, sur la perception des redevances ainsi que sur l'accès 
des diffuseurs (et donc de la population) aux événements publics.
Le message se trouve dorénavant aux mains des Chambres fédérales. La 
prochaine étape de la procédure législative sera celle de l'examen 
préalable par la commission parlementaire compétente. La loi révisée 
n'entrera probablement pas en vigueur avant 2005.
Berne, le 18 décembre 2002
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de 
l'Énergie et de la Communication
Service de presse
Renseignements : Marc Furrer, directeur Office fédéral de la 
communication Tél. 032 327 55 01

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