Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le statut juridique des animaux s'améliore Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives

Berne (ots)

21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera
plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur 
qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. 
Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en 
vigueur des modifications législatives à cet effet.
Les modifications législatives tiennent compte du changement de 
sensibilité de la population à l'égard des animaux et améliorent 
leur statut juridique. Ce respect des animaux trouve son expression 
dans un nouvel article du Code civil, aux termes duquel les animaux 
ne sont pas des choses et ne peuvent être traités comme tels que 
tant qu'il n'existe pas de dispositions spéciales les concernant.
L'amélioration du statut juridique des animaux est concrétisée, 
notamment, par les dispositions suivantes: - Lorsqu'un testament 
comprend une disposition pour cause de mort en faveur d'un animal, 
cette disposition sera réputée être une charge imposant aux 
héritiers ou aux légataires de prendre soin de l'animal de manière 
appropriée. - En cas de litige, le juge accordera la propriété 
exclusive d'un animal vivant en milieu domestique, et qui n'est pas 
gardé dans un but patrimonial ou de gain (animal de compagnie), à la 
partie qui représente la meilleure solution pour l'animal. - 
Lorsqu'un animal est tué ou blessé, le juge pourra tenir compte de 
la valeur affective que l'animal avait pour son détenteur ou pour 
les proches de celui-ci. - Les animaux domestiques ne pourront pas 
être saisis. - D'ici un an, les cantons désigneront l'autorité 
auprès de laquelle devront être signalés les animaux trouvés. Cette 
mesure augmentera la probabilité, pour un animal perdu, de retrouver 
son maître. La propriété d'un animal dont le propriétaire n'a pas pu 
être identifié sera désormais acquise à la personne qui l'a trouvé, 
au bout de deux mois seulement, au lieu de cinq ans actuellement. Le 
raccourcissement de ce délai permettra aux refuges pour animaux de 
placer plus facilement les animaux qu'ils recueillent.
Le Parlement a adopté ces modifications législatives le 4 octobre 
2002. Par la suite, les deux initiatives populaires «Pour un 
meilleur statut juridique des animaux» et «Les animaux ne sont pas 
des choses» ont été retirées. Jusqu'à l'expiration du délai, le 23 
janvier 2003, aucun référendum n'a été demandé contre le projet du 
Parlement.
Autres informations:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 26

Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)