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PD: Signature Ă©lectronique

      (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national a
adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en
outre approuvé à l’unanimité un projet qui règle les conditions
autorisant les stérilisations et prévoit l’indemnisation des
personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations
abusives.

      La commission a approuvĂ© la nouvelle loi sur la signature
Ă©lectronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 abstentions. Une
minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu'il
clarifie plusieurs points du projet (accès et coûts pour les
utilisateurs, obligation pour les fournisseurs d'être accrédités,
responsabilité des utilisateurs) et qu'il l'intègre dans la loi sur
le commerce électronique actuellement en préparation.

    La diminution des risques dÂ’abus a guidĂ© les discussions et les dĂ©cisions de la commission. Ainsi, dans un but de transparence, la commission propose que seules des personnes physiques, et non des personnes morales, puissent se faire Ă©tablir un certificat qualifiĂ©. Le certificat Ă©tabli devra mentionner, le cas Ă©chĂ©ant, que le titulaire peut reprĂ©senter une personne morale dĂ©terminĂ©e. La commission a Ă©galement introduit des dispositions pĂ©nales afin de s'assurer que les fournisseurs de service de certification ne violent pas les obligations prĂ©vues par la nouvelle loi. Une minoritĂ© propose de prĂ©voir une obligation pour ces fournisseurs dÂ’obtenir une reconnaissance pour exercer leur activitĂ©. Elle veut Ă©galement garantir l'accès de la signature Ă©lectronique Ă  un large public en s'assurant notamment que les coĂ»ts ne soient pas prohibitifs.

    La modification de l'art. 14 CO, qui constitue la pierre angulaire du projet, Ă©tablit une Ă©quivalence entre la signature manuscrite et la signature Ă©lectronique qualifiĂ©e. La commission a longuement discutĂ© des rĂ©percussions de cette nouvelle règle. La crainte a Ă©tĂ© Ă©mise que, pour nombre d'actes oĂą la forme Ă©crite a Ă©tĂ© prĂ©vue pour assurer une protection de la partie faible, cette protection ne soit plus efficacement assurĂ©e. La majoritĂ© a cependant suivi pour l'essentiel le projet du Conseil fĂ©dĂ©ral. Une minoritĂ© propose que l'Ă©quivalence ne soit pas applicable quand la protection de la partie contractante la plus faible ou la protection contre une dĂ©cision irrĂ©flĂ©chie justifient une dĂ©rogation, notamment dans le droit rĂ©gissant les contrats de travail, dans le droit du bail ainsi que dans le droit rĂ©gissant la consommation et celui du leasing.

    En lien avec la possibilitĂ© offerte d'un accès Ă©lectronique au registre foncier, le Conseil fĂ©dĂ©ral proposait un Ă©largissement du cercle des informations pouvant ĂŞtre consultĂ©es sans preuve d'un intĂ©rĂŞt particulier (extension de la publicitĂ© aux servitudes, aux charges foncières et aux mentions). La majoritĂ© est contre cet Ă©largissement en bloc de la publicitĂ©. Elle propose que le Conseil fĂ©dĂ©ral dĂ©termine par voie dÂ’ordonnance, en tenant compte des cas oĂą la protection de la personnalitĂ© sÂ’y oppose, le catalogue des indications susceptibles dÂ’ĂŞtre publiques. Une minoritĂ© soutient la version large du Conseil fĂ©dĂ©ral, tout en y ajoutant, dans un but de transparence du marchĂ©, la publicitĂ© de la contre-prestation versĂ©e (p. ex. le prix de vente).

    Dans le cadre du nouveau droit pĂ©nal des mineurs (98.038; projet C), la commission propose de maintenir deux divergences. Elle veut amĂ©nager la possibilitĂ© de poursuivre une mesure de surveillance ou d'assistance personnelle mĂŞme sans le consentement de lÂ’intĂ©ressĂ© et au-delĂ  de sa majoritĂ©, jusqu'Ă  22 ans au maximum. Elle propose en outre de rĂ©gler de manière analogue au droit des adultes, la prescription en ce qui concerne les crimes contre l'intĂ©gritĂ© physique et sexuelle commis par des mineurs contre dÂ’autres mineurs de moins de 16 ans. Cette rĂ©glementation donne la possibilitĂ© Ă  la victime d'intenter une action pĂ©nale en tout cas jusqu'au jour oĂą elle a 25 ans rĂ©volus. MĂŞme si par principe le droit pĂ©nal des mineurs met lÂ’accent sur la valeur psychologique et Ă©ducative d'une sanction pĂ©nale rapide contre le jeune auteur d'une infraction, la commission entend ici donner la prioritĂ© Ă  la protection de la victime, au risque de devoir intenter une action pĂ©nale contre un auteur devenu depuis longtemps adulte.

    La commission a adoptĂ© Ă  lÂ’unanimitĂ© un projet de loi rĂ©glant les conditions autorisant les stĂ©rilisations, ainsi quÂ’un projet de loi sur lÂ’indemnisation des victimes de stĂ©rilisations et de castrations abusives (99.451 Iv. pa. StĂ©rilisations forcĂ©es. DĂ©dommagement des victimes). Par rapport au projet mis en consultation, la commission a dĂ©cidĂ© de diminuer de 18 Ă  16 ans la limite d’âge avant laquelle une stĂ©rilisation est dans tous les cas interdite. Elle veut ainsi mieux tenir compte de la rĂ©alitĂ© en ce qui concerne le dĂ©but de lÂ’activitĂ© sexuelle. Cet abaissement est accompagnĂ© de mesures de protection supplĂ©mentaires. Pour les personnes capables de discernement de moins de 18 ans, le reprĂ©sentant lĂ©gal doit donner son consentement et un second avis mĂ©dical est exigĂ©. Dans le cas des personnes capables de discernement et interdites, le reprĂ©sentant lĂ©gal et lÂ’autoritĂ© tutĂ©laire de surveillance doivent donner leur accord Ă  lÂ’intervention. Une minoritĂ© de la commission veut maintenir la limite d’âge Ă  18 ans afin de protĂ©ger les jeunes adultes qui nÂ’ont pas nĂ©cessairement la maturitĂ© nĂ©cessaire pour prendre une dĂ©cision Ă  propos dÂ’une stĂ©rilisation dont les effets sont dĂ©finitifs. Sur les autres aspects matĂ©riels du projet, la commission a largement maintenu les propositions qui avaient Ă©tĂ© mises en consultation. Elle finalisera ses travaux avec lÂ’adoption dÂ’un rapport explicatif en juin prochain.

    La commission a dĂ©cidĂ© sans opposition de transmettre une motion dĂ©posĂ©e par la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui invite le Conseil fĂ©dĂ©ral Ă  renforcer les dispositions lĂ©gislatives relatives Ă  la prĂ©sentation des comptes et au contrĂ´le des entreprises (Mo CdG-CE 02.3470) ; cette motion va dans le mĂŞme sens que dÂ’autres interventions soutenues par la CAJ-N (02.405 Iv.pa. Strahm Rudolf IndĂ©pendance d'organes de rĂ©vision dans le droit des sociĂ©tĂ©s; 02.3646 Mo CAJ-N MinoritĂ© Randegger. IndĂ©pendance des organes de rĂ©vision).

    Enfin, la commission a dĂ©cidĂ© dÂ’attendre les rĂ©sultats des nĂ©gociations avec lÂ’union europĂ©enne a propos des BilatĂ©rales II avant de dĂ©terminer la suite des travaux Ă  propos de lÂ’initiative parlementaire Pedrina Fabio (00.447 Iv. pa. Propositions de modifications lĂ©gislatives destinĂ©es Ă  lutter plus efficacement contre la contrebande et la criminalitĂ© Ă©conomique organisĂ©es), Ă  laquelle le Conseil national a donnĂ© suite le 1er octobre 2001.

    La commission a siĂ©gĂ© le 31 mars sous la prĂ©sidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et le 1er avril 2003 sous la prĂ©sidence de la conseillère national Dorle Vallender (R/AR).

Berne, le 2 avril 2003  Services du Parlement

Renseignement: Dorle Vallender, vice-présidente de la commission, tél. 071 344 27 69 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10



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