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PD: Avant-projet de loi sur les stérilisations bien accueilli

(ots)

Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations forcées effectuées dans le passé.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris 
connaissance avec satisfaction des résultats de la procédure de 
consultation à propos de l'avant-projet de loi sur les 
stérilisations, qu'elle a élaboré dans le cadre d'une initiative 
parlementaire visant à indemniser les victimes de stérilisations 
forcées (99.451). Tous les cantons, 9 partis, 23 organisations ainsi 
que le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont 
participé à la consultation. L'avant projet dans ses deux objectifs 
principaux (réglementation fédérale des conditions autorisant une 
stérilisation à l'avenir et indemnisation des victimes de 
stérilisations et castrations pratiquées par le passé) a obtenu 
l'approbation de principe d'une large majorité des milieux consultés 
(22 cantons, 4 partis et 19 organisations). La défense de la dignité 
de la personne, la nécessité d'indemniser toutes les victimes d'une 
infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou 
sexuelle (art. 124 cst.) ainsi que les principes de morale, 
d'éthique et de justice sont les principaux arguments émis en faveur 
de l'avant-projet. Au-delà de cette approbation de principe, les 
participants à la procédure de consultation formulent de nombreuses 
remarques de détail. Les avis sont partagés concernant les modalités 
des stérilisations pratiquées dans le futur. Quelques uns des 
milieux consultés estiment que la réglementation proposée pour la 
stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne 
tient pas assez compte des intérêts des proches. Certains 
participants sont opposés à une indemnisation des stérilisations et 
castrations forcées intervenues dans le passé. Ils invoquent 
notamment le principe de la prescription et estiment qu'il est 
discutable de juger les points de vue, les événements et les 
conceptions juridiques et sociales du passé avec les critères du 
présent. La commission va réexaminer son avant-projet à la lumière 
de ces résultats. Le rapport de synthèse des résultats de la 
consultation élaboré par l'Office fédéral de la justice est 
disponible sur Internet (www.ofj.admin.ch), chapitre « Législation 
», rubrique "Individu & Société" et sous-rubrique "Stérilisations".
La commission a décidé par 12 voix contre 7 de ne pas donner suite à 
l'initiative parlementaire de la Conseillère nationale Anita Thanei 
(02.416 n Protection contre le harcèlement. Modification des 
dispositions du CO relatives au contrat de travail). L'initiative 
vise à introduire dans le code des obligations des dispositions 
tendant à mieux protéger les travailleurs contre le mobbing. La 
majorité de la commission estime que les bases légales actuelles 
sont suffisantes et que c'est la voie de la prévention et de la mise 
en uvre de cultures d'entreprise adaptées qu'il faut choisir 
pour combattre le phénomène. Une minorité propose de donner suite à 
l'initiative. Elle est d'avis que de nouvelles dispositions sont 
nécessaires pour exiger de l'employeur la mise en place de mesures 
de prévention du mobbing et pour aménager, notamment en ce qui 
concerne les menaces de licenciement, une meilleure défense des 
intérêts des victimes.
Enfin, la commission a poursuivi son examen de la nouvelle loi sur 
la signature électronique (01.044).
La commission a siégé les 17 et 18 février 2003 sous la présidence 
de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH).
Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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