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hotelleriesuisse dit oui à la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers et à l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires

Berne (ots)

hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur l'adaptation des
participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers
ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits
populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées par le
Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à ses
membres à l'occasion de sa séance du 19 décembre 2002.
hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur
l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements
hospitaliers ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des
droits populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées
par le Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à
ses membres à l'occasion de sa séance du 19 décembre 2002.
L'assurance obligatoire permet à toute personne de bénéficier des
prestations nécessaires lors d'un séjour en hôpital. Toutefois cette
assurance ne prend pas en charge la totalité des coûts. Le
financement du séjour en division commune est pris en charge en
partie par les cantons.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances, les cantons
doivent participer aux coûts obligatoirement pris en charge par
l'assurance-maladie même quand il s'agit de personnes disposant d'une
assurance complémentaire qui séjournent en division privée ou
semi-privée. Toutefois, l'application immédiate de cet arrêt
impliquerait un surplus de dépenses de l'ordre de 700 millions de
francs par an pour les cantons. Selon la loi fédérale urgente, qui
représente un compromis équilibré et une solution transitoire
raisonnable, les cantons devront assumer la totalité des coûts des
traitements hospitaliers seulement à partir de 2004. La loi fédérale
urgente tient suffisamment compte de la situation financière des
cantons. C'est ce qui a incité le Comité exécutif de
hotelleriesuisse, lors de sa séance du 19 décembre 2002, à
recommander à ses membres l'acceptation de cet objet.
Aucun autre pays n'accorde à ses citoyennes et citoyens autant de
droits populaires, l'initiative et le référendum. L'objectif des
modifications constitutionnelles est de renforcer ces droits. La
réforme comprend deux innovations principales. Premièrement, il est
créé un nouvel instrument, l'initiative populaire générale qui permet
à 100'000 citoyennes et citoyens de proposer la modification de la
Constitution ou d'une loi. Le Parlement met en oeuvre l'initiative en
procédant à une modification constitutionnelle ou législative.
Deuxièmement, le champ d'application du référendum facultatif en
matière de droit international est élargi. A l'avenir, les traités
internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant
des règles de droits peuvent faire l'objet d'un scrutin populaire.
Depuis quelques années, un nombre croissant de règles de droit est
créé au niveau international. Jusqu'ici, les citoyens ne pouvaient
pas se prononcer sur les règles de droit international dans la même
mesure que sur celles du droit national alors que ces règles les
concernent tout autant. Le projet de révision renforcera davantage la
légitimité démocratique de notre politique extérieure. A l'instar de
la majorité du Parlement, le Comité exécutif de hotelleriesuisse
considère que l'arrêté fédéral soumis au vote constitue une réforme
modérée: en effet, les instruments actuels des droits populaires
restent inchangés et les droits populaires sont simplement renforcés
de manière ciblée. C'est la raison pour laquelle le Comité exécutif a
décidé, lors de sa séance du 19 décembre 2002, de recommander à ses
membres d'accepter l'objet.

Contact:

Isabel Garcia
responsable de la communication
Tél. +41/31/370'42'86
Mobile +41/79/652'85'19

Thomas Jaisli
responsable du service juridique
Tél. +41/31/370'43'37

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