Actualités sur Bundesrat

07.12.2001 – 11:43
Administration fédérale des finances
Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il propose donc d'accepter le postulat déposé par le conseiller national Bernhard Hess (DS/BE). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques ...
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07.12.2001 – 11:43
Off. féd. informatique et télécomm.
Réorganisation de l'informatique dans l'administration fédérale
Berne (ots) - NOVE-IT, le programme de réforme de l'informatique dans l'administration fédérale est en cours de réalisation. Les objectifs principaux, à savoir une amélioration de la flexibilité et une augmentation de l'efficacité de 23 % par rapport à l'année de référence 1999, pourront être atteints. Dans le projet NOVE-IT, les problèmes viennent de la modification fondamentale des processus de gestion ...
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07.12.2001 – 11:38
Office fédéral du personnel (OFPER)
Le Conseil fédéral examine les salaires minimaux
Berne (ots) - Le Conseil fédéral se déclare prêt à vérifier si son administration ou des entreprises affiliées (Swisscom, SRG SSR Idée Suisse, BNS, RUAG, SUVA, etc.) versent des salaires inférieurs à 3'000 francs net par mois. Il a accepté aujourd'hui le postulat de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) du 9 mai 2001. Par le biais dun postulat, Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) invite le Conseil ...
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07.12.2001 – 11:38
Département fédéral des finances
Trafic d'objets d'art et de bijoux: examiner le risque de blanchiment d'argent
Berne (ots) - Le risque de blanchiment d'argent au moyen du trafic d'objets d'art et de bijoux doit être examiné de manière plus approfondie. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'accepter un postulat du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) sur la question. La loi suisse sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires ...
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07.12.2001 – 11:37
Off. féd. informatique et télécomm.
L'administration fédérale reste chez Microsoft
Berne (ots) - Les produits de la société Microsoft étant introduits de manière généralisée dans toute l'administration fédérale, leur remplacement par des logiciels concurrents tels que LINUX et STAR OFFICE n'entre pour le moment pas en ligne de compte. La stratégie de Microsoft basée sur un seul produit présente de nombreux avantages au niveau de la standardisation, des coûts d'exploitation, de la ...
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07.12.2001 – 11:37
Admin. féd. des contributions
Exploitations agricoles et bénéfice en capital
Berne (ots) - Le bénéfice en capital ne devrait pas être imposé avant qu'il ne soit effectivement réalisé; en cas de désaffectation ou d'affermage d'une exploitation agricole, on devrait donc reporter l'imposition des bénéfices de liquidation (qui ne sont comptabilisés que sur le papier) jusqu'au moment de leur réalisation proprement dite par la vente de l'immeuble. Par conséquent, l'Administration ...
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07.12.2001 – 11:36
Administration fédérale des finances
Les autorités n'ont pas espionné les clients de banques italiens
Berne (ots) - Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où les autorités suisses auraient «collaboré» avec le Ministère public italien pour filmer des citoyens italiens alors que ces derniers effectuaient des transactions financières en Suisse. C'est ce qu'il écrit dans la réponse donnée aujourd'hui à une interpellation du conseiller national Flavio Maspoli (Lega/TI), qui se basait sur un article du ...
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07.12.2001 – 11:31
Office fédéral de l'agriculture
Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales
Berne (ots) - Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation une modification pertinente de la loi sur la protection des variétés. La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la ...
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07.12.2001 – 11:31
Admin. féd. des contributions
L'imposition d'après la dépense sera maintenue
Berne (ots) - Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Christian Grobet (PS/GE), le Conseil fédéral montre qu'il reste attaché à l'imposition d'après la dépense en s'appuyant notamment sur le fait que de cette dernière est conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral affirme, d'une part, que la suppression de l'imposition d'après la dépense ne serait pas une contribution significative à la ...
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07.12.2001 – 09:41
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton d'Appenzell Rhodes extérieures
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la nouvelle version du plan directeur du canton d'Appenzell Rhodes extérieures. L'ancien plan, qui date de 1987, a été entièrement remanié. Cette approbation est liée à certaines charges et recommandations. Dès lors, le nouveau plan directeur sera aussi valable pour les autorités fédérales et les ...
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06.12.2001 – 09:40
Administration fédérale des finances
Entretiens concernant le potentiel de développement à long terme du secteur financier
Berne (ots) - Au début du mois de janvier prochain, le «Groupe de réflexion place financière suisse» mènera avec les milieux intéressés des entretiens sur la place financière. Les principaux thèmes abordés seront les perspectives d'avenir et les conditions-cadres du secteur financier en Suisse. Ces discussions font partie des travaux entrepris ...
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03.12.2001 – 16:05
Chancellerie fédérale ChF
Le Conseil fédéral présente ses objectifs pour 2002
Des orientations politiques claires fondées sur le Programme de la législature Berne (ots) - Par ses objectifs pour l'année 2002, le Conseil fédéral veut poursuivre ses réformes en faveur d'une Suisse attrayante, caractérisée par l'ouverture, la coopération et le bien-être. En comparaison internationale, notre pays continue à se distinguer par une grande stabilité politique et une remarquable aptitude au ...
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30.11.2001 – 16:42
Office fédéral de la police
Le Conseil fédéral interdit la collecte de fonds et les actions de propagande au profit des Tigres tamouls
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'oppose à ce que des actions d'ordre matériel ou idéologique aient lieu en Suisse afin de soutenir les affrontements au Sri Lanka. C'est pourquoi il a décidé, vendredi, d'interdire à l'organisation des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) de se livrer, à ...
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30.11.2001 – 12:52
Chancellerie fédérale ChF
Révision de la loi sur les droits politiques
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'approuver un message à l'adresse des Chambres dans lequel il leur propose une série de modifications de la loi fédérale sur les droits politiques, au nombre desquelles figurent les bases légales assoyant des projets pilotes du vote électronique, l'accroissement de la participation des citoyens aux scrutins, l'égalité des chances des femmes et des hommes candidats au ...
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30.11.2001 – 12:27
Administration fédérale des finances
Projet de budget et de plan financier de la Confédération et nécessité d'intervenir
Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime que le frein à l'endettement constitue le moyen le plus approprié pour maintenir l'objectif de l'équilibre budgétaire à moyen terme. C'est ce qu'il écrit dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une interpellation du Groupe UDC. Celui-ci avait demandé, suite au ralentissement de la conjoncture mondiale, ...
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30.11.2001 – 12:26
Département fédéral des finances
Autorité intégrée de surveillance des marchés financiers: Le Conseil fédéral met sur pied une commission d'experts
Berne (ots) - Une commission d'experts a été chargée d'élaborer, jusqu'à fin 2002, un projet de loi apportant d'importantes modifications au droit des marchés financiers, en se fondant sur le rapport Zufferey consacré à la surveillance des marchés financiers. Les experts devront notamment faire des ...
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30.11.2001 – 12:26
Administration fédérale des finances
Croissance des dépenses dans le plan financier 2003-2005
Berne (ots) - Le Conseil fédéral rejette la proposition de la Commission des finances du Conseil national, qui demande dans une motion de limiter la croissance des dépenses à 3,3 % par année. Cette restriction nécessiterait des économies d'environ 1,5 milliard par année en 2004 et en 2005. Le gouvernement estime que cet objectif n'est guère réalisable pour des raisons politiques. C'est pourquoi il propose de ...
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30.11.2001 – 09:57
Ministère public de la Confédération
Le "projet d'efficacité" en vigueur dès le 1er janvier 2002
Lutte contre la grande criminalité: nouvelles compétences attribuées à la Confédération en matière de procédure Berne (ots) - Dès le 1er janvier 2002, la Confédération bénéficiera de nouvelles compétences en matière de procédure concernant des infractions qui relèvent des domaines de la criminalité transnationale organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. ...
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30.11.2001 – 09:52
Off. féd. constructions et logistique
Le Conseil fédéral adapte les marchés publics à l'Accord bilatéral conclu avec l'UE
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) à l'Accord bilatéral sur les marchés publics conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Cet accord oblige également les soumissionnaires de droit privé et de droit public opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ...
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30.11.2001 – 09:51
Secrétariat d'Etat à l'économie
Protocole d'entente entre les Gouvernements suisse et turc
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le Protocole d'entente sur les consultations commerciales et économiques entre la Suisse et la Turquie. Ce Protocole souligne la volonté des deux Etats de développer et de consolider leurs relations commerciales et économiques. La nouvelle convention établit un mécanisme de consultations régulières de haut niveau entre le seco et le ...
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30.11.2001 – 09:44
Secrétariat d'Etat à l'économie
Le Conseil fédéral approuve les comptes de l'assurance chômage pour 2000
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les comptes et le rapport annuel de l'assurance-chômage pour l'exercice 2000, conformément à la recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Exercice 2000 (entre parenthèses les chiffres de l'année précédente) Le fonds de compensation de l'assurance-chômage a bouclé l'exercice ...
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30.11.2001 – 09:38
Secrétariat d'Etat à l'économie
Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban (Afghanistan)
Berne (ots) - Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban du 2 octobre 2000 et a ajouté 62 noms à l'annexe 2 de l'ordonnance précitée. Il s'agit de personnes ou d'organisations suspectées d'être impliquées dans le terrorisme ...
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27.11.2001 – 13:20
Office fédéral de l'énergie
SuisseEnergie: les mesures volontaires prennent corps
Berne (ots) - Le groupe stratégique de SuisseEnergie de la Confédération, des cantons, de l'économie et des organisations environnementales a défini pour 2002 quatre domaines-clés dans lesquels il s'agit d'encourager les énergies renouvelables et d'améliorer le rendement énergétique. Dès l'année prochaine, le groupe attend des résultats concrets dans les domaines de l'économie, du bâtiment, du trafic et ...
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23.11.2001 – 11:04
Off. féd. environ., forêts, paysage
Renforcer le contrôle des produits détruisant la couche d'ozone
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un message demandant la ratification de deux amendements au Protocole de Montréal sur les substances détruisant la couche d'ozone. Un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées par le Protocole sera introduit. Une nouvelle substance, le ...
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22.11.2001 – 17:20
Office fédéral de l'aviation civile
Nouveau règlement d'exploitation pour l'aéroport de Zurich: Les conditions-cadre sont au centre des débats
Berne (ots) - La deuxième séance de coordination liée au Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) s'est déroulée sous la conduite du Conseiller d'Etat Hans Lauri (Berne). Des représentants de l'administration fédérale, des cantons, des aéroports de Zurich et Bâle-Mulhouse, de Skyguide et ...
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22.11.2001 – 16:16
Office féd. développement territorial
Un nouveau souffle pour le développement durable
Berne (ots) - En 2002, dix ans se seront écoulés depuis le sommet de Rio de Janeiro. Chargé de coordonner au niveau fédéral les activités liées au développement durable, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) consacre un bulletin d'information à ce sujet. Le rôle charnière de cet office sera crucial pour la collaboration avec les cantons, les villes et les communes. Il y a neuf ans, la ...
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22.11.2001 – 14:14
Office fédéral des routes (OFROU)
Permis de conduire : harmonisation des prescriptions
Berne (ots) - Le Conseil fédéral entend adapter les catégories de permis suisses à celles de la CE. Une révision partielle de lordonnance réglant ladmission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) va donc être entreprise. Les propositions de modification ont été envoyées en consultation auprès des cantons, partis politiques, associations et organisations intéressées. ...
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22.11.2001 – 11:58
Chancellerie fédérale ChF
Lignes directrices pour l'engagement du CF dans les campagnes précédant les votations
Berne (ots) - Le Conseil fédéral et l'administration peuvent et doivent s'engager activement dans les campagnes précédant les votations. Leur engagement doit toutefois se conformer à des règles strictes. Telles sont les conclusions d'un rapport intitulé «L'engament du Conseil fédéral et de ...
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22.11.2001 – 08:40
Secrétariat d'Etat à l'économie
Nouvelles négociations bilatérales CH - UE : Adoption des trois mandats de négociation restants
Berne (ots) - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté sous réserve les mandats de négociation avec l'Union européenne (UE) dans les domaines de la libéralisation générale des services; de la coopération en matière de justice, de police, d'asile et de migration (Schengen / ...
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21.11.2001 – 17:16
Dép. fédéral de justice et police
Sans-papiers: le Conseil fédéral réaffirme sa position
Berne (ots) - Dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, le gouvernement traite à nouveau la question des étrangers clandestins. Le Conseil fédéral a pris position mercredi sur plusieurs interventions parlementaires concernant les étrangers séjournant illégalement en Suisse (plus généralement appelés les "sans-papiers"). Il s'oppose à la création de contingents spéciaux, à la ...
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