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Projet de budget et de plan financier de la Confédération et nécessité d'intervenir

Berne (ots)

Le Conseil fédéral estime que le frein à
l'endettement constitue le moyen le plus approprié pour maintenir
l'objectif de l'équilibre budgétaire à moyen terme. C'est ce qu'il
écrit dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une interpellation
du Groupe UDC. Celui-ci avait demandé, suite au ralentissement de la
conjoncture mondiale, qu'elles étaient les mesures que le Conseil
fédéral comptait prendre pour veiller au maintien de l'objectif
budgétaire.
En injectant une somme considérable pour le maintien des activités
de notre compagnie nationale aérienne jusqu'au printemps, le Conseil
fédéral a pris une mesure exceptionnelle. Son but est de maintenir
l'attrait de notre site économique et de combattre le chômage. Le 
Conseil fédéral ne considère pas que d'autres mesures doivent être
prises pour soutenir la conjoncture. Il veillera au contraire à ne
pas pratiquer une politique de dépenses pro cyclique, en laissant
intervenir les stabilisateurs économiques.
L'interpellation demande au gouvernement de détailler le plan
d'économies qui accompagnerait la mise en place du frein à
l'endettement. Il faut attendre la décision du peuple sur le frein à
l'endettement de ce week end. Lorsque le concept du frein à
l'endettement aura été accepté, le Conseil fédéral  procédera à un
examen complet de la situation financière et conjoncturelle. Selon
les résultats de celui-ci, le Conseil fédéral décidera de la mise en
oeuvre du frein et des mesures nécessaires à prendre. Le budget 2002
adopté par le Conseil fédéral ne satisfait pas encore complètement
aux exigences du frein à l‘endettement, mais il constitue déjà un pas
important dans cette direction.
L'interpellation s'interroge aussi sur l'existence d'un plan
financier jusqu'en 2010. Le Conseil fédéral a préparé un plan
financier pour les trois années ultérieures au projet de budget 2002,
soit jusqu'en 2005. Il n'existe pas de plan financier détaillé
jusqu'en 2010 et il ne serait pas opportun de le faire, au regard des
incertitudes toujours plus nombreuses. Néanmoins les lignes
directrices des finances fédérales déterminent les grandes lignes de
la politique budgétaire. Dans celles-ci, il est inscrit que les
finances fédérales doivent être équilibrées à moyen terme. De plus,
le frein à l'endettement liera les dépenses aux catégories de
recettes perçues indépendamment de la conjoncture. Ainsi, le Conseil
fédéral disposera d‘une marge de manœuvre suffisante pour tenir
compte des grands défis futurs.
L'interpellation demande aussi au gouvernement quels sont les
moyens qu'il prévoit pour répondre à la demande d'abaisser la
quote-part fiscale à 10%. La quote-part fiscale de la Suisse est
parmi les plus basses des pays de l'OCDE. Le Conseil fédéral a pour
objectif de l'abaisser à long terme. Il considère toutefois qu'il ne
serait pas opportun à ce jour de retenir un objectif de quote-part
fiscale sous forme d'un taux fixe en pourcentage du PIB. Il faut en
effet tenir compte de la situation budgétaire et de la phase
conjoncturelle dans laquelle nous nous trouvons. Pour ramener la
quote-part fiscale à 10% en 2005, les recettes et  les dépenses
devraient être réduites de plusieurs milliards par année. Des
réductions de dépenses de cet ordre de grandeur sont toutefois
irréalistes: elles ne pourraient être effectuées sans qu'il faille
remettre en question des tâches incontestées de la Confédération.
Elles auraient également des répercussions négatives sur la
croissance et l'emploi.

Contact:

Marie-Armelle Libbrecht Jeanneret,
Administration fédérale des finances
tél. +41 31 324 0520.

Département fédéral des finances DFF Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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