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Exploitations agricoles et bénéfice en capital

Berne (ots)

Le bénéfice en capital ne devrait pas être imposé
avant qu'il ne soit effectivement réalisé; en cas de désaffectation
ou d'affermage d'une exploitation agricole, on devrait donc reporter
l'imposition des bénéfices de liquidation (qui ne sont comptabilisés
que sur le papier) jusqu'au moment de leur réalisation proprement
dite par la vente de l'immeuble.
Par conséquent, l'Administration fédérale des contributions (AFC),
en collaboration avec la Conférence suisse des impôts, a décidé de
reporter la taxation de l'impôt fédéral direct, à l'instar des
autorités cantonales de taxation. Afin de donner une base légale
durable à cette mesure de politique structurelle et pour l'étendre à
toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le
Conseil fédéral propose d'accepter une motion de la conseillère
nationale Elvira Bader (UDC/SO) sous forme de postulat.
Dès qu'un exploitant agricole cesse son activité ou loue son
exploitation, son immeuble cesse de figurer dans sa fortune
commerciale pour être transféré dans la fortune privée. Lors de cette
opération, des bénéfices de liquidation imposables sont produits,
même si ces derniers ne sont comptabilisés que sur le papier. Or,
selon l'auteur de la motion, cette charge fiscale supplémentaire
dissuade les exploitants agricoles de cesser leur activité et exerce
ainsi une influence négative sur le changement structurel dans le
domaine de l'agriculture.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de ce problème
touchant l'imposition des bénéfices en capital n'ayant pas encore été
encaissés dans les faits. L'AFC, en collaboration avec la Conférence
suisse des impôts, a donc décidé de prendre immédiatement une mesure
de politique structurelle et de reporter la taxation de l'impôt
fédéral direct, à l'instar des autorités cantonales de taxation.
Cette concession de l'AFC sera remplacée, le 1er janvier 2005 au plus
tard, par une solution légale concernant toutes les personnes
exerçant une activité lucrative indépendante; une telle solution est
actuellement mise au point dans le cadre de la deuxième réforme de
l'imposition des sociétés. Pour les raisons qui viennent d'être
citées, le Conseil fédéral propose de transformer la motion Bader en
postulat.

Contact:

Niklaus Sommerer, Adm. fédérale des contributions,
Tel. +41/31/322'73'69;

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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