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Le rapport sur les subventions n'est pas un programme d'économie

Berne (ots)

Les rapports portant sur l'examen des subventions ne
sauraient avoir le caractère d'un programme d'économie. De l'avis du
Conseil fédéral, la question de la répartition des maigres ressources
fiscales entre les différentes tâches doit continuer à être abordée
dans le cadre de la politique budgétaire. C'est la raison pour
laquelle il a proposé de rejeter une motion déposée par l'Union
démocratique du centre (UDC).
Dans sa motion, l'UDC avait demandé au Conseil fédéral d'indiquer
au Parlement, dans une proposition et sur la base du prochain rapport
sur les subventions, comment il entendait réduire les subventions
d'au moins un milliard de francs (soit de quelque 3,5 %) à compter de
la nouvelle législature.
Dans son avis, le Conseil fédéral relève que le mandat légal de
contrôle des subventions a principalement pour objet de vérifier la
conformité des dispositions des lois spéciales et des ordonnances
avec les principes de la loi sur les subventions. Il importe
notamment de contrôler si les subventions atteignent leur but de
manière économique et efficace, si elles sont allouées selon des
principes uniformes et équitables et si elles sont fixées
conformément aux impératifs de la politique budgétaire. L'examen des
subventions n'a donc pas le caractère d'un programme d'économie.
Pour le Conseil fédéral, le principal instrument garantissant une
politique budgétaire durable est le frein aux dépenses, qui
remplacera l'objectif budgétaire 2001. A l'avenir, les dépenses
autorisées seront déterminées en fonction des recettes et de la
situation conjoncturelle. Les comptes doivent être équilibrés sur
l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Lorsque les dépenses excèdent le
plafond, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de les
compenser par des mesures d'économie pour les années suivantes. Ces
mesures d'économie ne se limiteront pas aux subventions mais pourront
s'étendre à toutes les dépenses de la Confédération.
Le Conseil fédéral relève enfin que l'examen des subventions et
les mesures d'économie ne poursuivent pas le même but et qu'il faut
par conséquent traiter ces deux objets séparément. Il n'entend en
tout cas pas présenter des mesures de réduction des subventions en
dehors du cadre de la concrétisation du frein aux dépenses. Il estime
en effet qu'un projet se limitant uniquement à une réduction des
subventions n'est pas propre à atteindre le but recherché.

Contact:

Thomas Brügger, Administration fédérale des finances,
tél. +41 31 324 92 16

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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