Administration fédérale des finances
Les autorités n'ont pas espionné les clients de banques italiens
Berne (ots)
Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où les autorités suisses auraient «collaboré» avec le Ministère public italien pour filmer des citoyens italiens alors que ces derniers effectuaient des transactions financières en Suisse. C'est ce qu'il écrit dans la réponse donnée aujourd'hui à une interpellation du conseiller national Flavio Maspoli (Lega/TI), qui se basait sur un article du quotidien «Milano Finanza».
«Ni le Ministère public de la Confédération, ni l'Administration fédérale des contributions, ni la Commission fédérale des banques n'ont connaissance de tels agissements», écrit le Conseil fédéral. En outre, l'article en question est rédigé en termes si vagues que la véracité de son contenu suscite de sérieux doutes. En l'absence d'indices suffisants, le Ministère public ne voit donc aucune raison d'examiner si des actes ont été exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271, CP) ou si un service de renseignements économiques a été exploité (art. 273, CP). Même si les actes en question avaient été perpétrés, ils ne constitueraient pas en tant que tels une violation du secret bancaire, qui ne peut en principe être commise que par des organes bancaires et non par des tiers.
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