07.12.2001 – 11:44

Surveillance globale des gérants de fortune

Berne (ots)

Le Conseil fédéral va examiner la possibilité
d'étendre la surveillance exercée sur les gérants de fortune. Il a
adopté aujourd'hui la réponse à une motion du conseiller national
Felix Walker (PDC/SG) traitant de cette question, tout en insistant
sur le fait que les gérants de fortune sont actuellement déjà soumis
à la loi sur le blanchiment d'argent et à diverses obligations de
diligence.

Estimant que les obligations de diligence découlant de la loi sur
le blanchiment d'argent ne suffisaient pas, le motionnaire a demandé
au Conseil fédéral de créer les bases légales permettant une
surveillance globale des gérants de fortune. Le Conseil fédéral ne
s'oppose pas à cette demande. Comme l'a indiqué dans son rapport
final du 16 novembre 2000 le groupe d'experts «Surveillance des
marchés financiers» dirigé par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey,
soumettre les gérants de fortune indépendants à une surveillance
globale semble être souhaitable pour plusieurs raisons. Une telle
surveillance correspond en effet aux standards internationaux et
garantit la neutralité de la concurrence entre les gérants de fortune
indépendants et les banques également actives dans la gestion de
fortune.

Le Conseil fédéral a institué une commission d'experts qui a été
chargée de concrétiser les recommandations du groupe d'experts
Zufferey et de préparer un projet de loi accompagné de son rapport
explicatif. Cette commission devra en particulier examiner s'il est
possible d'élargir la surveillance aux gérants de fortune
indépendants du point de vue de l'organisation et du personnel. Un
tel élargissement multiplierait de plusieurs fois le nombre des
instituts soumis à surveillance. Étant donné que ce point doit encore
être éclairci, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.

Contact:

Barbara Schaerer
Service juridique du DFF
Tél. +41/31/322'60'18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
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