Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 21.12.2005. Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique. Cest ce quaffirme le Conseil fédéral dans son avis sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG). Le Conseil fédéral partage lorientation générale du rapport de la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 17.08.2005. Le Conseil fédéral invite le Parlement à accorder la garantie de la Confédération à la nouvelle constitution du canton de Zurich que les électeurs ont adopté le 27 février 2005. Selon le message du Conseil fédéral publié mercredi, toutes les dispositions de cette constitution sont conformes au droit fédéral. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Bern (ots) - 04.03.2005. Dorénavant, lacquisition de parts dune société immobilière par des personnes à létranger ne sera plus soumise au régime de lautorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Bern (ots) - 27 jan 2004 (DFF) La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères les emprunts suivants: Taux d'intérêt: 4 1/4 % 3 % 4 % Maturité: -08.1.2008 -08.1.2018 -11.2.2023 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 28.1.04 28.1.04 28.1.04 Libération/intérêt calculé: 11.2.04/33 jours 11.2.04/33 jours 11.2.04/0 jours No de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Bern (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime qu'il dispose de suffisamment d'instruments et de dispositions légales pour garantir que des charges nouvelles ne puissent être décidées sans que leur financement ne soit assuré. Il estime que les textes légaux à sa disposition permettent déjà d'atteindre cet objectif et propose donc de ...
Berne (ots) - auto-suisse, l'Association suisse des importateurs d'automobiles, considère que la communication annoncée aujourd'hui par la COMCO et qui devra être mise en application d'ici au 1er janvier 2005, reprend en grande partie les éléments des prescriptions de libéralisation qui seront à l'avenir ...