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24.07.2018 – 11:00

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La SSR et Temps Présent saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Bern (ots)

Berne, le 24 juillet 2018. La SSR a décidé de saisir, avec la production de Temps Présent, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à propos du jugement rendu par le Tribunal fédéral (TF) le 15 février 2018 sur le reportage que l'émission avait consacré aux dysfonctionnements du système suisse du contrôle des vins, révélés par l'affaire Giroud. La SSR estime en effet que cette décision soulève des questions importantes qui relèvent de la liberté des médias au sens de l'article 10 CEDH. La SSR entend dès lors soumettre à l'examen de la Cour européenne les considérants du Tribunal fédéral qui, de son point de vue, constituent des restrictions susceptibles d'entraver notablement le travail d'enquête journalistique.

Dans l'attente de la décision de la CEDH, l'arrêt du TF demeure pleinement valable et en force.

Contact:

Service de presse SSR, Edi Estermann
medienstelle.srg@srgssr.ch / Tel. 031 350 95 95