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21.06.2006 – 13:00

economiesuisse

economiesuisse - Porte enfin ouverte aux successions dans les PME / Le Parlement supprime une entrave fiscale majeure dans la liquidation partielle indirecte

Zürich (ots) - L’engagement résolu d’economiesuisse dans l’intérêt des PME s’avère payant en matière de liquidation partielle indirecte : après que le Conseil des Etats se soit rallié hier au Conseil national sur le principe d’une disposition transitoire, le Conseil national a levé aujourd’hui ...
21.06.2006 – 12:30

economiesuisse

economiesuisse - Un jalon dans l’assainissement des finances fédérales / Le Parlement favorable à une discipline budgétaire en phase avec le renchérissement

Zürich (ots) - economiesuisse salue l’adoption ce jour par le Conseil national de la motion Lauri relative à l’engagement de réformes structurelles majeures de politique financière. Le texte, adopté par les deux Chambres du Parlement et donc contraignant, exige que la Confédération limite, dans la ...
21.12.2005 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique Avis du Conseil fédéral sur un rapport de la CdG

(ots) - Berne, le 21.12.2005. Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique. C’est ce qu’affirme le Conseil fédéral dans son avis sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG). Le Conseil fédéral partage l’orientation générale du rapport de la ...
17.08.2005 – 10:15

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Garantie de la constitution du canton de Zurich - Le Conseil fédéral approuve le message

Berne (ots) - 17.08.2005. Le Conseil fédéral invite le Parlement à accorder la garantie de la Confédération à la nouvelle constitution du canton de Zurich que les électeurs ont adopté le 27 février 2005. Selon le message du Conseil fédéral publié mercredi, toutes les dispositions de cette constitution sont conformes au droit fédéral. ...