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economiesuisse - Porte enfin ouverte aux successions dans les PME
Le Parlement supprime une entrave fiscale majeure dans la liquidation partielle indirecte

      ZĂĽrich (ots) - LÂ’engagement rĂ©solu dÂ’economiesuisse dans lÂ’intĂ©rĂŞt
des PME s’avère payant en matière de liquidation partielle indirecte
: après que le Conseil des Etats se soit rallié hier au Conseil
national sur le principe dÂ’une disposition transitoire, le Conseil
national a levé aujourd’hui la dernière divergence qui subsistait.
Ainsi, le Parlement s’est prononcé définitivement pour une solution
pragmatique, visant uniquement Ă  la suppression des abus, dans le
traitement fiscal des successions dÂ’entreprises. La nouvelle
réglementation profitera principalement aux PME confrontées à une
reprise par des membres de la famille ou par des collaborateurs de
lÂ’entreprise.

    Une dĂ©cision injustifiable du Tribunal fĂ©dĂ©ral avait engendrĂ© une inĂ©galitĂ© de traitement manifeste et une certaine insĂ©curitĂ© juridique. La pratique Ă©tablie par lÂ’Administration fĂ©dĂ©rale des contributions, qui se caractĂ©rise par sa voracitĂ©, avait encore aggravĂ© la menace fiscale. Cette situation hautement insatisfaisante pour les PME appartiendra tout prochainement au passĂ©: les successions dÂ’entreprises actuellement bloquĂ©es dans toute la Suisse pourront ĂŞtre relancĂ©es et enfin menĂ©es Ă  terme.

    Les milieux Ă©conomiques attendent maintenant du Conseil fĂ©dĂ©ral une rapide dĂ©cision quant Ă  la mise en vigueur de cette rĂ©glementation, afin que la ConfĂ©dĂ©ration et les cantons puissent l'appliquer dès le 1er janvier 2007. La nouvelle rĂ©glementation contribue Ă  maintenir des entreprises et des emplois.

Pour toute question : Pascal Gentinetta, economiesuisse Téléphone : 044 421 35 12 pascal.gentinetta economiesuisse.ch



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