Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause opposant Grande Dixence SA a l'état du Valais au sujet de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques Sion (ots) - Suite à des débats parlementaires animés, le Parlement fédéral a fait grimper le taux de la redevance fédérale maximale de CHF 54.-- à CHF 80.--. Cette augmentation ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une transformation radicale du système financier international n'est ni souhaitable ni réalisable. Dans sa réponse à un postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (Minorité Remo Gysin - PS/BS), il indique qu'une imposition des transactions sur devises, telle qu'elle avait été proposée par l'économiste américain ...
Berne (ots) - Dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, le Conseil fédéral fera étudier l'imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation d'une activité lucrative. Il répond ainsi à une motion du conseiller national Anton Eberhard (PDC/SZ) qui demandait que le traitement fiscal privilégié réservé au capital de la prévoyance professionnelle soit étendu, sous ...
Administration fédérale des douanes (AFD
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République letton en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 31 janvier 2002 par le Conseiller fédéral Joseph Deiss et Monsieur Indulis Berzins, Ministre des affaires extérieures de la République de Léttonie. La convention ...
Berne (ots) - A l'occasion de la visite du ministre israélien des finances et vice-premier ministre Silvan Shalom auprès du président de la Confédération Kaspar Villiger, un projet de convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été paraphé aujourd'hui à Berne. Cette convention prévoit des conditions favorables au développement des ...
Davantage de recettes fiscales liées à l'environnement Neuchâtel (ots) - En 2000, les recettes des impôts liés à l'environnement s'élevaient à 8,3 milliards de francs et représentaient 9,3% de l'ensemble des recettes fiscales en Suisse. Elles provenaient pour l'essentiel des impôts sur l'énergie et sur les transports (92%) et dans une moindre mesure des ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Demain mardi, le chef du Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Otmar Hasler rencontrera le président de la Confédération Kaspar Villiger dans le cadre d'une visite de travail. L'entretien portera notamment sur les efforts et les mesures récentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ainsi que sur diverses questions d'ordre ...
Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...
Bâle (ots) - L'Administration fédérale des contributions (AFC) a confirmé que les anciens détenteurs de bons de jouissance de Crossair ne devraient pas s'acquitter de l'impôt fédéral direct. Les bons de jouissances, jusqu'ici sans valeur nominale, ont été convertis en actions nominatives d'une valeur nominale de 50 francs dans le cadre de l'augmentation du ...
Berne (ots) - Un protocole modifiant la convention germano-suisse de double imposition a été paraphé, vendredi dernier 7 décembre, par des représentants du Ministère allemand des finances et de l'Administration fédérale des contributions. Les éléments importants de ce protocole sont, d'une part, le dégrèvement total dès le 1er janvier 2002 de l'impôt ...
Berne (ots) - Mardi et mercredi, une délégation britannique conduite par Mme Dawn Primarolo, ministre et membre du Parlement, aura des entretiens informels avec des hauts responsables de l'administration fédérale. Dans son pays, Mme Primarolo est notamment responsable des questions fiscales au niveau national et international. Cette visite, qui a lieu à la demande du gouvernement britannique, est également liée ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Roberto Zanetti (PS/SO), le Conseil fédéral relève que les décisions du Conseil national entraîneraient une diminution supplémentaire de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct de 165 millions de francs par rapport au train de mesures fiscales proposé. En tout, cette diminution atteindrait donc 590 millions de francs ...
Berne (ots) - Le bénéfice en capital ne devrait pas être imposé avant qu'il ne soit effectivement réalisé; en cas de désaffectation ou d'affermage d'une exploitation agricole, on devrait donc reporter l'imposition des bénéfices de liquidation (qui ne sont comptabilisés que sur le papier) jusqu'au moment de leur réalisation proprement dite par la vente de l'immeuble. Par conséquent, l'Administration ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Christian Grobet (PS/GE), le Conseil fédéral montre qu'il reste attaché à l'imposition d'après la dépense en s'appuyant notamment sur le fait que de cette dernière est conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral affirme, d'une part, que la suppression de l'imposition d'après la dépense ne serait pas une contribution significative à la ...
Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans ...
Berne (ots) - Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Les propositions de la commission d'experts chargée de la simplification et de l'harmonisation de la procédure d'assainissement et de liquidation des banques ont été accueillies très favorablement par les participants à la consultation. Ces derniers ont également salué les efforts entrepris ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières". Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du groupe UDC demandant la l'instauration d'allégements fiscaux supplémentaires en faveur des entreprises qui forment des apprentis. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé que des buts étrangers à la fiscalité ne devaient pas venir encombrer le système suisse et a également ...
Berne (ots) - En réponse à la question ordinaire de la Conseillère nationale Hildegarde Fässler (PS/SG), le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département des finances de rédiger un rapport sur la répartition des revenus et du pouvoir d'achat en Suisse après déduction de l'ensemble des impôts et des charges. Dans une question ordinaire, Mme Fässler a demandé des précisions sur la répartition ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), le Conseil fédéral a précisé que l'imposition d'après la dépense n'est qu'une méthode d'imposition du revenu dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine. Cette méthode d'imposition ne s'applique qu'à 2783 contribuables ...
Moins de formalités pour les agriculteurs : contrôle simplifié Berne (ots) - En collaboration avec les associations et les milieux concernés, la Régie fédérale des alcools (RFA) a élaboré une nouvelle réglementation du contrôle des distilleries agricoles. Le projet, connu dans la profession sous le nom de neoBRava, sera appliqué dès le 1er juillet 2002. L'objectif principal de la nouvelle ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur le traitement uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales. D'après ce rapport, il serait superflu d'inscrire, dans les lois concernées, une définition uniforme des ...
Confédération des syndicats chrétiens de
Berne (ots) - Le Congrès de la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse (CSC) a décidé de lancer l'initiative Pour de plus justes allocations pour enfants!". Il présente une proposition qui apporte quelque chose à toutes les familles, en exigeant des allocations pour enfants de 15 francs par jour, uniformes à travers toute la Suisse. Cette initiative est donc également un contre-projet aux solutions ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003. L'indice de capacité financière est l'élément central de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Il influe sur l'ampleur des transferts de la Confédération (subventions et quotes-parts aux recettes fédérales) à destination des cantons. Le système de ...