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Rapport sur la qualification de l'activité lucrative en droit fiscal et en droit des assurances sociales

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport
sur le traitement uniforme des activités lucratives dépendantes et
indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales.
D'après ce rapport, il serait superflu d'inscrire, dans les lois
concernées, une définition uniforme des activités lucratives
dépendantes et indépendantes parce que les critères de distinction
développés par la jurisprudence sont vraiment très proches. Le
Conseil fédéral propose toutefois d'améliorer la situation en créant
un service de médiation, ce qui aurait l'avantage d'éviter de
recourir à des procédures de réclamation à la fois longues et
coûteuses.
Répondant à une motion de la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national, un groupe de travail
interdépartemental vient de remettre au Conseil fédéral un rapport
sur le traitement uniforme et cohérent des activités lucratives
dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des
assurances sociales. Dans son rapport, ce groupe de travail conclut
que les autorités judiciaires et administratives devraient tenir
compte, pour qualifier une activité lucrative, des objectifs
différents de trois domaines du droit: le droit des assurances
sociales, le droit fiscal et le droit des obligations. D'après le
groupe de travail, les critères déterminants de l'activité dépendante
et de l'activité indépendante, tels qu'ils sont définis par la
jurisprudence de ces trois domaines du droit, ne présentent pas de
grandes différences. Le groupe de travail recommande par conséquent
de renoncer à introduire une définition uniforme de ces activités
dans les textes législatifs concernés.
Les conclusions exposées dans ce rapport montrent que la solution
la plus judicieuse serait de faire appliquer uniformément les
critères de distinction existants dans la pratique de
l'administration et des tribunaux. Pour ce faire, les autorités
compétentes devraient multiplier leurs échanges d'opinions et aplanir
autant que faire se peut leurs divergences. Il faudrait en outre
envisager la création d'un service de médiation, qui éviterait de
recourir à des procédures de réclamation longues et souvent
coûteuses. Enfin, il serait possible d'apporter une amélioration au
niveau de la procédure devant les plus hautes instances judiciaires:
dans la pratique, le principal inconvénient de cette procédure vient
du fait que le droit fiscal, le droit des assurances sociales et le
droit du contrat de travail relèvent en dernière instance de chambres
différentes du Tribunal fédéral. Or, en répartissant de façon
cohérente les domaines juridiques entre ces chambres, on pourrait
parvenir à instaurer une certaine harmonisation dans le traitement
des problèmes en relation avec la définition des activités
lucratives.

Contact:

Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions,
Tel. +41 31 325 77 40;

Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne,
Tél. +41 31 322 60 33, Fax +41 31 323 38 52,
e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch

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