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Un arrêt de la CEDH conduit au réexamen de la procédure fiscale pénale suisse

    Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirmant qu'un contribuable ne peut être obligé à participer à sa propre incrimination dans le cadre d'une procédure pénale fiscale. Cet arrêt n'a toutefois aucune influence sur la procédure de taxation ordinaire.

    Dans une interpellation déposée le 18 septembre 2001, le conseiller national Tillmanns demandait aux Chambres d'indiquer comment les autorités fiscales devront investiguer à l'avenir en matière de soustraction fiscale puisque la CEDH a considéré, dans son arrêt du 3 mai 2001 rendu sur recours d'un contribuable suisse, que les autorités fiscales avaient violé le droit de ce contribuable à garder le silence lors de la procédure en soustraction d'impôt engagée contre lui.    

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral a bien souligné que la décision de la CEDH n'a aucune influence sur la procédure de taxation ordinaire: le contribuable est toujours tenu de coopérer et de fournir les informations demandées. Par contre, cette décision aura des conséquences sur la procédure pénale en soustraction d'impôt puisque l'arrêt reconnaît au contribuable incriminé le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.  

    Procédure en soustraction d'impôt: pas de compétence spéciale pour les autorités fiscales

    Le Conseil fédéral a encore précisé que la loi sur l'impôt fédéral direct en vigueur n'octroie aucune compétence spéciale aux autorités fiscales pour investiguer et établir les faits dans le cadre d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt. Étant donné la décision prise par la CEDH, on peut se demander si, dans ces circonstances, les moyens d'enquête et de contrainte employés dans les procédures pénales administratives ou dans les procédures pénales ordinaires ne devraient pas être appliqués. Si un tel réaménagement de la procédure en soustraction d'impôt devait avoir lieu, il faudrait alors modifier les règles concernant le droit au refus de témoigner. Trois cantons (Argovie, Berne et St-Gall) ont déjà tenté de résoudre le hiatus existant entre l'obligation de coopérer et le droit de garder le silence en instaurant une procédure de jugement de ces cas en audience publique.  

    Dans ce contexte, le Conseil fédéral a conclu (comme il l'avait fait dans sa réponse à l'interpellation de Dardel du 12 septembre 2001) que la décision de la CEDH appelle en effet un examen complet et approfondi du droit pénal fiscal fédéral et cantonal et que, le cas échéant, la législation devra être adaptée aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

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