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Imposition d'après la dépense: une méthode d'imposition du revenu

    Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), le Conseil fédéral a précisé que l'imposition d'après la dépense n'est qu'une méthode d'imposition du revenu dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine. Cette méthode d'imposition ne s'applique qu'à 2783 contribuables d'après les statistiques de l'impôt fédéral direct pour les années fiscales 1995/1996.

    Dans une question ordinaire, Mme Suzanne Leutenegger Oberholzer avait, entre autres, demandé au Conseil fédéral d'indiquer combien de personnes sont imposées actuellement d'après la dépense et quels sont les pays qui connaissaient une procédure forfaitaire analogue à l'imposition d'après la dépense.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève clairement que l'imposition d'après la dépense est une méthode d'imposition du revenu (et non pas un substitut de cette imposition) dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine fiscale. Par ailleurs, il précise que l'imposition d'après la dépense s'applique, à des conditions bien définies par la loi, aux personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer une activité lucrative. En outre, il souIigne que la base de calcul est redéfinie pour chaque période fiscale et que l'exécution de l'imposition d'après la dépense incombe aux cantons.

    Se fondant sur les statistiques de l'impôt fédéral direct pour les années fiscales 1995/1996, le Conseil fédéral note que 2783 personnes seulement sont imposées en Suisse d'après leurs dépenses et que la somme des recettes pour l'impôt fédéral direct est égale à 50,67 millions de francs. Pour les impôts cantonaux, il n'existe pas de statistiques comparables. Toutefois, on sait que, sur 26 cantons, 14 ne comptent pas de contribuables imposés d'après la dépense. Sur les 12 restants, sept cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Zoug et Fribourg) ne comptent qu'une cinquantaine de contribuables soumis à cette imposition alors que 5 cantons (Genève, Grisons, Tessin, Vaud et Valais) réunissent à eux seuls 90 % des contribuables imposés selon cette méthode.

    Le Conseil fédéral remarque enfin qu'à première vue aucun autre
État n'applique formellement un système comparable à l'imposition
d'après la dépense. Matériellement, il n'en reste pas moins que
certains pays appliquent des réglementations tout à fait semblables.
Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à établir une comparaison plus
précise, car cela nécessiterait un inventaire détaillé de tous les
éléments soumis à cette imposition.  
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