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Administration fédérale des finances

Modification de la CDI entre l'Allemagne et la Suisse

Berne (ots)

En date du 12 mars 2002,  Urs Ursprung, directeur de
l'Administration fédérale des Contributions, et Reinhard Hilger,
Ambassadeur d'Allemagne, ont signé à Berne un protocole modifiant la
Convention germano-suisse de double imposition du 11 août 1971. Les
principaux éléments de ce protocole sont le dégrèvement total de
l'impôt à la source sur les dividendes provenant de participations
substantielles dans des sociétés de capitaux ainsi qu'une extension
de l'échange de renseignements bilatéral en cas de fraude fiscale.
Une percée a ainsi pu être réalisée sur des questions fiscales
importantes qui étaient en discussion depuis longtemps entre les deux
États.
La Suisse a pour objectif d'adapter toutes ses conventions de
double imposition avec les États membres de l'UE à la directive mère
fille de l'UE et, par ce moyen, d'éliminer les désavantages
concurrentiels qui frappent les entreprises actives au niveau
international ainsi que de renforcer parallèlement la place
économique. La Suisse a maintenant effectué un pas important pour se
rapprocher de ce but.
La nouvelle disposition convenue concernant l'entraide
administrative est comparable à celle qui vaut avec les États-Unis.
Cependant, avant d'entrer en vigueur, le protocole devra être
approuvé par les instances compétentes des deux pays; en Suisse, il
sera soumis au vote des parlementaires, avec un message du Conseil
fédéral.

Contact:

Robert Waldburger
Administration fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'71'36

Andreas Kolb
Administration fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'71'57

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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