Actualités sur Lois

31.01.2002 – 10:35
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de ...
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30.01.2002 – 22:22
Office fédéral de la justice
Extension du champ d'application de la loi sur les avocats
Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...
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28.01.2002 – 11:00
Cosama
Assurance maladie: La compensation des risques est un frein au dynamisme et à l'innovation
Le financement de l'assurance maladie doit être repensé Martigny (ots) - La Loi sur l'assurance maladie (LAMal) n'a rien apporté de neuf pour la maîtrise des coûts de la santé qui ont poursuivi leur progression. De même, le mécanisme de compensation des risques, fonds de péréquation entre assureurs n'a pas atteint son objectif puisque ce sont toujours les ...
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23.01.2002 – 14:41
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
RPLP: Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne
Berne (ots) - Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne en ce qui concerne la taxe sur les poids lourds: invité par l'association «Allianz pro Schiene», le secrétaire général du DETEC, M. Hans Werder, rencontrera à Berlin un certain nombre de personnalités de haut rang ainsi que des politiciens allemands. Ces discussions permettront notamment de faire le point sur la situation en Suisse depuis ...
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23.01.2002 – 14:34
Office fédéral de la communication
Le Conseil fédéral veut faire profiter les télévisions régionales duproduit de la redevance
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a traité aujourd'hui les questions essentielles soulevées par la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et a fixé les principes généraux pour l'élaboration du message. Il s'est déclaré favorable à ce que les télévisions régionales soient aussi ...
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23.01.2002 – 11:21
Chancellerie fédérale ChF
Objets de la votation du 2 juin 2002
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au peuple les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse, c'est-à-dire la modification du code pénal et l'initiative populaire, le 2 juin 2002. La loi sur le marché de l'électricité (LME) ne sera soumise au verdict des urnes que le 22 septembre, car la recherche d'un consensus concernant l'ordonnance doit encore progresser. Le 2 juin prochain, ...
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21.01.2002 – 15:56
Groupe Mutuel
Groupe Mutuel: une structure légale et transparente
Martigny (ots) - Le Groupe Mutuel exerce son activité en parfaite conformité légale. Un contact de ce jour entre M. Otto Piller, Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la direction du Groupe Mutuel a confirmé qu'aucun reproche ne pouvait être fait à l'assureur. De plus, tous les rapports de surveillance l'attestent. Mieux : dans une expertise d'audit datée du printemps 2000, l'OFAS ...
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18.01.2002 – 09:19
Administration fédérale des finances
Mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d'argent
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis sa prise de position sur le rapport de la Commis-sion de gestion du Conseil national consacré aux problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent. Pour l'essentiel, il souscrit aux considérations contenues dans le rapport et approuve les recommandations formulées. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été mises en oeuvre, ces recommandations le seront ...
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16.01.2002 – 10:27
Administration fédérale des finances
Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les grandes orientations
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des systèmes de ...
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16.01.2002 – 10:10
Secrétariat d'Etat à l'économie
Projet de loi sur la lutte contre le travail au noir
Berne (ots) - Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions. Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à l'origine ...
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16.01.2002 – 10:05
Administration fédérale des finances
La loi sur les fonds de placement devrait être révisée
Berne (ots) - Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) ...
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10.01.2002 – 11:38
Office fédéral du logement
LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours seront poursuivis
Granges (ots) - En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi ...
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09.01.2002 – 14:04
Secrétariat d'Etat à l'économie
Encouragement du tourisme par la Confédération: lancement de la procédure de consultation
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un rapport sur le tourisme et un programme tendant à améliorer la structure et la qualité de l'offre du tourisme suisse durant la période de 2003 à 2007. Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de ...
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09.01.2002 – 12:30
Chancellerie fédérale ChF
Le Conseil fédéral est contre une instance de recours dans le cadre descampagnes précédant les votations
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est opposé à la création d'une instance de recours qui, composée de sept membres, examinerait les contestations des déclarations jugées trompeuses ou contraires à la réalité qui auraient été faites lors des campagnes précédant les votations populaires fédérales. ...
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09.01.2002 – 12:04
Admin. féd. des contributions
Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques
Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...
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08.01.2002 – 12:54
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco donne une nouvelle impulsion au marché intérieur suisse
Berne (ots) - Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute est un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du territoire suisse. A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de St-Gall, une candidate a fait valoir que son autorisation ...
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20.12.2001 – 17:35
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Route nationale A16, section 2: Boncourt - Porrentruy ouest: Le DETEC approuve le projet définitif
Berne (ots) - L'analyse des coûts faisant apparaître une augmentation importante depuis le projet général (devisé à 638 millions de francs) a conduit l'OFROU et le canton du Jura à décider d'un commun accord la réalisation du tronçon par étapes. - La première étape, dont la réalisation est ...
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19.12.2001 – 11:35
Office fédéral de la justice
Garantie de la Constitution de St-Gall
Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall. Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne. Elle se caractérise par la ...
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19.12.2001 – 11:32
Office fédéral du personnel (OFPER)
La réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral n'est pas justif
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral travaillant dans les grandes villes n'est pas justifiée. Dans la réponse donnée aujourd'hui à la question ordinaire de la conseillère aux États ...
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19.12.2001 – 09:35
Office fédéral de la justice
Introduction de l'action sans valeur nominale - le Conseil fédéral envisage une révision partielle du droit des sociétés anonymes
Berne (ots) - L'été prochain, le Conseil fédéral mettra probablement en consultation un projet de loi portant révision partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il s'agit essentiellement d'introduire l'action sans ...
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19.12.2001 – 09:13
Secrétariat d'Etat à l'économie
Assouplissement des sanctions à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
Berne (ots) - Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a une nouvelle fois assoupli les sanctions prises envers la République fédérale de Yougoslavie et modifié en conséquence l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie du 23 juin 1999. L'embargo sur le matériel de guerre ainsi que sur le ...
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11.12.2001 – 11:50
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête contre la Coop
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a ouvert une enquête le 3 décembre 2001 contre la Coop. Cette procédure a pour but d'établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant une contribution «coopforte» auprès de l'ensemble de ses fournisseurs. Sur la base d'une plainte, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert en février 2001 une enquête préalable contre la Coop. ...
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07.12.2001 – 13:39
Office fédéral du personnel (OFPER)
Personnel fédéral: 2e étape du nouveau système salarial
Berne (ots) - La mise en uvre par étapes du nouveau système salarial pour le personnel fédéral se poursuit sans encombre. L'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) le 1er janvier 2002 concrétisera la réalisation de la première étape. Le Conseil fédéral a défini aujourd'hui les travaux de la seconde étape. Dans la seconde étape de réalisation du nouveau système ...
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07.12.2001 – 11:54
Office fédéral du personnel (OFPER)
Augmentation de salaire de 2,3% pour le personnel fédéral
Berne (ots) - Le personnel de l'administration fédérale recevra l'an prochain une augmentation de salaire fixée définitivement à 2,3% de la masse salariale. Le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son accord définitif à l'augmentation salariale négociée lundi dernier entre le conseiller fédéral Kaspar Villiger et les associations de personnel. Cette augmentation de salaire comprend une compensation ...
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07.12.2001 – 11:44
Département fédéral des finances
Surveillance globale des gérants de fortune
Berne (ots) - Le Conseil fédéral va examiner la possibilité d'étendre la surveillance exercée sur les gérants de fortune. Il a adopté aujourd'hui la réponse à une motion du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) traitant de cette question, tout en insistant sur le fait que les gérants de fortune sont actuellement déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et à diverses obligations de diligence. ...
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07.12.2001 – 11:43
Administration fédérale des finances
Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il propose donc d'accepter le postulat déposé par le conseiller national Bernhard Hess (DS/BE). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques ...
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07.12.2001 – 11:38
Département fédéral des finances
Trafic d'objets d'art et de bijoux: examiner le risque de blanchiment d'argent
Berne (ots) - Le risque de blanchiment d'argent au moyen du trafic d'objets d'art et de bijoux doit être examiné de manière plus approfondie. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'accepter un postulat du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) sur la question. La loi suisse sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires ...
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07.12.2001 – 11:31
Office fédéral de l'agriculture
Extension des droits des obtenteurs de variétés végétales
Berne (ots) - Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation une modification pertinente de la loi sur la protection des variétés. La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la ...
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30.11.2001 – 09:52
Admin. féd. des contributions
Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger
Berne (ots) - Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur ...
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22.11.2001 – 12:49
Office fédéral de la communication
206 prises de position concernant la nouvelle loi sur la radio et la télévision
Berne (ots) - La consultation concernant le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) a suscité 206 prises de position. La majorité d'entre elles soutiennent ce projet dans ses grandes lignes, mais les modalités de concrétisation soulèvent de nombreuses critiques. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'Energie, des ...
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