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Administration fédérale des finances

La loi sur les fonds de placement devrait être révisée

Berne (ots)

Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4
décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne
sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la
loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir
euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective,
le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances
(DFF) de créer une commission d'experts chargée d'étudier la
question. Celle-ci devrait remettre son rapport d'ici à la fin de
l'année 2002.
Le marché des fonds de placement a changé depuis la dernière
révision de la LFP, qui a été effectuée au début des années 90. Le 23
octobre 2001, le Parlement européen a accepté à l'unanimité deux
propositions de modification de la directive européenne sur les fonds
de placement, qui date de 1985. Le 4 décembre dernier, celles-ci ont
enfin été adoptées par le Conseil des ministres de l'UE. Entrées en
vigueur le 15 décembre 2001 déjà, elles représentent la première
révision importante de cette directive en plus de quinze ans. Dans ce
contexte, la Suisse devrait donc procéder à la révision de la loi
fédérale sur les fonds de placement si elle souhaite la maintenir
eurocompatible.
De plus, nombre de postulats demandant une révision ou une
libéralisation en matière d'économie intérieure appellent également
une modification de la LFP. L'examen de l'extension du champ
d'application de la LFP, lequel se limite aujourd'hui aux fonds de
placement de nature contractuelle, est probablement la question de
fond la plus importante qui se pose dans le cadre de la révision. En
outre, l'assujettissement des sociétés d'investissement, qui sont
aujourd'hui expressément exclues du champ d'application de la LFP,
devrait être examiné. Le non-assujettissement de ces sociétés a déjà
fait l'objet d'interventions parlementaires.

Contact:

Barbara Schaerer
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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