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Introduction de l'action sans valeur nominale - le Conseil fédéral envisage une révision partielle du droit des sociétés anonymes

Berne (ots)

L'été prochain, le Conseil fédéral mettra
probablement en consultation un projet de loi portant révision
partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève
l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il
s'agit essentiellement d'introduire l'action sans valeur nominale
improprement dite ainsi qu'une marge de fluctuation du capital.
Dans le cas d'actions sans valeur nominale improprement dites - à
la différence de ce qui vaut dans celui d'actions sans valeur
nominale proprement dites - le capital-actions reste fixe, ce qui
permet de déterminer la valeur mathématique de chaque action.
Toutefois, cette valeur varie chaque fois que la société augmente ou
réduit son capital.
L'instauration d'une marge de fluctuation du capital vise à
répondre aux préoccupations de l'économie qui souhaite que l'on
introduise plus de flexibilité dans les structures du capital des
sociétés anonymes. A l'avenir, il devrait être possible de prévoir
dans les statuts un capital de base et un capital maximal. Dans les
limites imparties par ces deux indicateurs, il sera loisible au
conseil d'administration de faire fluctuer le capital de la société
vers le haut ou vers le bas, selon une procédure simplifiée et
rapide.
Le professeur Hans Caspar von der Crone, Zurich, a été chargé par
l'Office fédéral de la justice d'établir un rapport d'expertise
concernant une révision partielle du droit des sociétés anonymes en
prévision de l'instauration des deux innovations susmentionnées.  Le
Conseil fédéral a décidé de transmettre au Parlement ce rapport et
les premières propositions de révision législative qu'il contient
ainsi qu'un rapport complémentaire élaboré par l'Administration
fédérale des contributions et portant sur les conséquences fiscales
de l'introduction de l'action sans valeur nominale.

Contact:

Katharina Rüdlinger
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/323'77'57

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