Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 27 mai 2002 par le Chef du département fédéral de l'économie, Pascal Couchepin, et Monsieur Petras Cesna, Ministre de l'économie de la République de Lituanie. ...
Département fédéral de l'intérieur
Bern (ots) - Dans le cadre de la consultation relative à un projet de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles, plus de 60 avis ont été exprimés. Une large majorité des intervenants saluent la nécessité d'une révision de la Constitution afin de permettre un pilotage cohérent de la politique ...
Berne (ots) - Pour le crédit à la consommation, le taux maximum admissible sera de 15 %. C'est ce que prévoit l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation, que le Département fédéral de justice et police a envoyé cette semaine en consultation. Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), adoptée par le Parlement le 23 mai 2001, le Conseil fédéral fixe, dans une ordonnance, le ...
Off. féd. formation prof., technologie
Berne (ots) - Lors de sa séance du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles et décidé sa mise en vigueur, avec la loi fédérale afférente, le 1er août 2002. Une année à peine après que le Département fédéral de l'économie (DFE) s'est vu confier le mandat d'élaborer ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
(Titre original: Le bilan et le compte d 'exploitation 2001 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA sont approuvés) Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le bilan et le compte d 'exploitation 2001 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Bien que PUBLICA ne soit pas encore opérationnelle pour le traitement de la prévoyance professionnelle, à ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la motion concernant les taxis et la TVA du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE). D'abord, il ne voit aucune raison de baisser le taux de la TVA (7,6 %) dans la branche des taxis. Ensuite, il précise que c'est bien l'entreprise de taxis, et pas le conducteur, qui est redevable de la TVA à l'Administration fédérale des contributions. Enfin, il ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est favorable à l'examen du cadre juridique concernant les sociétés de révision. Répondant hier à une interpellation du conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS), le gouvernement indique qu'un tel examen devrait être réalisé dans le cadre d'une étude approfondie des questions relatives à l'amélioration de la ...
Berne (ots) - Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions spéciales sur l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait des problèmes pratiques complexes. Dans sa réponse d'hier à une interpellation du groupe socialiste ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec l'introduction dans la loi d'une réglementation concernant les salaires des cadres et les rémunérations des membres des conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération. Telle est la teneur de l'avis qu'il a présenté hier ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Si la votation du 22 septembre prochain se soldait par le double rejet de l'initiative sur l'or et du contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation «, qui est soutenu par le Parlement, la discussion concernant les réserves d'or devrait être poursuivie. Comme l'écrit le Conseil ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral tient à élucider complètement le mystère qui a conduit Swissair à la débâcle. En collaboration avec le canton de Zurich, la Confédération apporte donc une contribution importante aux travaux de l'enquête menée par le commissaire au sursis concordataire du SAirgroup. Cette enquête remplace le contrôle spécial prévu. ...
Office fédéral pour l'approvisionnement
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté les modifications de l'ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays entrant en vigueur le 1er juillet 2002. La donne politico-économique ayant bien changé, il fallait procéder à une profonde réorganisation et à un dégraissage de l'organisation de l'approvisionnement économique du pays. Depuis les ...
Le Conseil fédéral va faire examiner les recommandations d'un groupe de travail Berne (ots) - Il importe de soutenir plus efficacement les victimes de la traite des être humains et de poursuivre plus résolument les auteurs. Il convient, en outre, de combattre la traite des êtres humains par des mesures préventives. Telles sont, en substance, les recommandations formulées par un groupe de ...
Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (»Etrangers 2000»). Le présent projet de loi doit permettre de créer la base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau système. ...
Dép. fédéral de justice et police
Il faut d'abord être au clair sur les perspectives financières de la Confédération Berne (ots) - Le Conseil fédéral ne se penchera qu'après la pause estivale sur l'introduction du principe de la transparence et sur la création d'un Bureau fédéral de médiation, lorsqu'il disposera de données précises sur les perspectives financières de ...
Berne (ots) - Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %. Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Didier Berberat (PS/NE), le Conseil fédéral rappelle que le nombre des exceptions à la TVA doit rester limité. Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a demandé au Conseil fédéral ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision partielle de la Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (Convention de Vienne). La convention reconnaît désormais le palladium en tant que métal précieux et la palette des titres est élargie. La révision partielle n'entrera en force que lorsque ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007). Il y propose de modifier six lois fédérales et d'adopter l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à ...
Berne (ots) - La 5ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes aura lieu les 20 et 21 juin à Skopje. Le Conseil fédéral y enverra une délégation conduite par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. La 5ème Conférence ministérielle sur l'égalité ...
Dép. fédéral de justice et police
Berne (ots) - Comme l'a souligné la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold lors de la Journée européenne «Asile, Migrations et Réfugiés», la politique suisse en matière d'asile et de migrations entrera dans une phase décisive ces prochaines années. La Suisse s'efforce actuellement de poser les fondements qui lui permettront aussi d'affronter ces ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Widegg (ots) - Le Conseil d'Administration du TCS s'est exprimé à l'hunanimité contre la décision du Département des transports d'opposer la problématique du trafic d'agglomération à l'initiative Avanti. Le TCS considère les propositions du Conseil fédéral de prendre les moyens financiers nécessaires sur le compte routier pour financer pratiquement ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), recevra lundi prochain 27 mai 2002 Petras Cesna, ministre lituanien de l'économie. Cette visite inclura la signature d'un accord visant à éviter la double imposition. Le ministre lituanien de l'économie, Petras Cesna, ...
Un groupe de travail recommande l'adoption de modèles de réglementations internes permettant de parer à de tels conflits. Berne (ots) - On ne sait pas exactement à quelle fréquence les professionnels de la santé sont confrontés à des conflits de conscience. On peut, toutefois, supputer que de tels conflits peuvent survenir dans presque tous les secteurs de ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Dans le cadre de son colloque national du 23 mai 2002, sur le thème "Etre enfant aujourd'hui", l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) a adopté une résolution contre la publicité pour l'alcool dans les médias électroniques privés. La loi sur la ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est prêt à réduire la part des actions Swisscom détenues par la Confédération au minimum légal, c'est-à-dire à 50 pour cent plus une action. C'est pourquoi il a accepté aujourd'hui le postulat du conseiller national Georges Theiler (PRD/LU) qui demandait de réduire rapidement le risque cumulé en diminuant la ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - La législation suisse comporte un vaste dispositif pour lutter efficacement contre le terrorisme et son financement, la criminalité organisée ainsi que le blanchiment d'argent. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Pierre Tillmanns (PS, VD), le Conseil fédéral estime que la Suisse n'est pas un refuge pour les criminels et les terroristes et que le secret bancaire n'accorde ...
Berne (ots) - La motion du conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD/ZG) demande au Conseil fédéral de proposer une simplification de l'imposition des options de collaborateurs. En matière d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait plus de prendre les décisions qui ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Il n'y a pas lieu de modifier le système actuel de péréquation financière d'ici l'introduction de la réforme projetée du système. C'est ce qui ressort des réponses que le Conseil fédéral a données aujourd'hui à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE), qui demandait d'axer davantage la péréquation financière sur ...
Département fédéral des finances
(Titre original: Le Conseil fédéral prêt à élaborer un rapport sur l'implantation par la Confédération de centres de services régionaux) Berne (ots) - Un groupe de travail interdépartemental sera chargé d'élaborer un rapport sur la décentralisation afin d'examiner dans quelle mesure l'institution de ...
Berne (ots) - En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral fera le nécessaire pour que les contribuables puissent utiliser le relevé de dépôt établi par les banques pour la détermination de la fortune imposable. Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG). Cette recommandation visait à faciliter ...