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Nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles: le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et donne son feu vert pour la préparation d'un message au Parlement

Bern (ots)

Dans le cadre de la consultation relative à un projet
de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles, plus de 60
avis ont été exprimés. Une large majorité des intervenants saluent la
nécessité d'une révision de la Constitution afin de permettre un
pilotage cohérent de la politique des hautes écoles dans le but de
faire face aux défis de la concurrence internationale et de
l'économie du savoir. Le Conseil fédéral a pris connaissance des
résultats de la consultation et donne feu vert pour la rédaction d'un
message au Parlement par les Départements fédéraux de l'intérieur et
de l'économie.
Lors de la préparation du message, le projet d'article
constitutionnel sera revu en collaboration étroite avec les
principaux partenaires (notamment la Conférence des directeurs
cantonaux de l'instruction publique CDIP) et une réflexion
approfondie sera menée sur les points critiques relevés lors de la
procédure de consultation.
L'évaluation de la consultation fait apparaître que le principe
d'une révision de la Constitution est clairement reconnu comme
indispensable mais que le projet proposé ne fait pas encore
l'unanimité.
Un pôle d'intervenants qui regroupe essentiellement les cantons
universitaires, le PDC et l'UDC appuient une vision fédéraliste qui
rejette toute intervention de la Confédération dans des domaines de
compétences considérées comme cantonales. A cette vision s'opposent
le PS, les syndicats et un canton pour qui seule la Confédération est
en mesure de garantir une gouvernance apte à relever les défis
auxquels sont confrontées les hautes écoles suisse. En prenant une
position intermédiaire, de nombreux cantons, tout en considérant
comme acquis le principe d'un partenariat contractuel entre les
cantons et la Confédération, seraient disposés à attribuer des
prérogatives plus importantes à cette dernière, moyennant certaines
conditions.
La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) a émis
la crainte d'un déficit démocratique et évoque des arguments de droit
constitutionnel pour demander une répartition explicite de
responsabilités entre la Confédération et les cantons.
Finalement, un faisceau de prises de position issues du patronat
et du PRD préconise d'attribuer par la Constitution le pilotage
politico-stratégique du système des hautes écoles à un conseil
d'administration composé de représentants de la Confédération, des
cantons et d'autres milieux, dont l'économie.
Le Conseil fédéral devrait soumettre en janvier 2003 au Parlement
un message concernant un nouvel article constitutionnel sur les
hautes écoles.

Contact:

Beat Vonlanthen
Sous-directeur du Groupement de la science et de la recherche
Tél. +41/31/322'82'11

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information

Annexe:
Le rapport de consultation (disponible aussi sous www.gwf-gsr.ch)

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