Tous Actualités
Suivre
Abonner Admin. féd. des contributions

Admin. féd. des contributions

Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation cet été

Berne (ots)

La motion du conseiller aux États Rolf Schweiger
(PRD/ZG) demande au Conseil fédéral de proposer une simplification de
l'imposition des options de collaborateurs. En matière d'imposition
des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant
pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait plus de prendre les
décisions qui conviennent. C'est pourquoi il propose de transformer
cette motion en postulat; en effet, il veut ouvrir préalablement une
procédure de consultation sur le rapport que le groupe de travail lui
a remis sur ce sujet.
Dans sa motion, Rolf Schweiger demande de simplifier l'imposition
des options de collaborateurs conformément aux propositions du
rapport qu'un groupe de travail a déposé en décembre 2001. Cette
simplification doit tenir compte de manière satisfaisante non
seulement de la situation particulière des nouvelles entreprises
(«start-ups»), mais aussi de celle des autres types d'entreprises.
Dans son avis, le Conseil fédéral a relevé que le Département
fédéral des finances (DFF) avait été chargé d'alléger l'imposition
des options que les petites et moyennes entreprises (PME) récemment
créées distribuent à leurs collaborateurs. Pour ce faire, il aurait
modifié la circulaire de 1997 réglant cette imposition dans un sens
favorable à la compétitivité de la place économique suisse. Au cours
d'une séance du comité de la Conférence suisse des impôts, à la fin
de l'an 2000, tous les représentants des administrations fiscales
cantonales ont cependant rejeté cette solution, principalement au
motif qu'une solution particulière pour les options des
collaborateurs des «start-ups» aurait constitué une inégalité de
traitement envers les autres entreprises. Il fallait par conséquent
chercher une solution normative valable pour toutes les options de
collaborateurs.
Au début de 2001, le DFF a donc chargé un groupe de travail
d'élaborer différentes manières de régler l'imposition des options de
collaborateurs et de proposer une réglementation normative.
Ce groupe de travail, composé de représentants de l'économie, du
conseil fiscal, des autorités fédérales et des autorités fiscales
cantonales, a déposé son rapport en décembre de la même année. Il y
présente une conception globale et formule des propositions de
modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la
loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes. Il préconise également la
promulgation d'une ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition des
actions et des options de collaborateurs.
Options de collaborateurs
Une option permet à un employé d'acquérir des droits de
participation de son entreprise (ou d'une entreprise associée) et de
participer au capital de son entreprise.
En remettant des options à ses collaborateurs, l'entreprise
remplace une partie de leur salaire par ces options et conserve ainsi
des liquidités, ce qui est avantageux notamment pour les nouvelles
entreprises appelées «start-ups». Les options de collaborateurs font
donc partie du salaire de leur bénéficiaire et sont par conséquent
imposables à titre de revenu.
Le Conseil fédéral considère lui aussi qu'une imposition
différenciée des options des collaborateurs des «start-ups» et des
collaborateurs des entreprises bien établies serait discriminatoire.
Le Conseil fédéral enverra le rapport de ce groupe de travail en
consultation au cours de cet été afin que tous les milieux intéressés
puissent donner leur avis. Dès qu'il sera en possession des résultats
de cette consultation, il décidera de la suite de la procédure et
présentera ensuite un message aux Chambres fédérales.
Afin de ne pas préjuger des résultats de cette consultation et
éviter de prendre des décisions hâtives, le Conseil fédéral propose
de transformer la motion en postulat.

Contact:

Peter Stebler
Administration fédérale des contributions
tél. +41/31/322'74'07

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Admin. féd. des contributions
Plus de actualités: Admin. féd. des contributions
  • 22.05.2002 – 12:34

    Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales

    Berne (ots) - En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral fera le nécessaire pour que les contribuables puissent utiliser le relevé de dépôt établi par les banques pour la détermination de la fortune imposable. Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG). Cette recommandation visait à faciliter ...

  • 22.05.2002 – 12:34

    Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie. Il présente les particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l'approuver. Le 31 janvier 2002, la Suisse et la République de Lettonie ont signé ...