31.05.2002 – 15:12

Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lituanie

Berne (ots)

Une convention entre la Suisse et la République de
Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 27 mai 2002
par le Chef du département fédéral de l'économie, Pascal Couchepin,
et Monsieur Petras Cesna, Ministre de l'économie de la République de
Lituanie.

La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de
convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique
suisse en matière de conventions de double imposition. La convention
susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du
Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par
les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Admin. féd. des contributions

Tous Actualités Tous

30.05.2002 – 10:36
Non à la réduction du taux de la TVA pour les taxis
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la motion concernant les taxis et la TVA du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE). D'abord, il ne voit aucune raison de baisser le taux de la TVA (7,6 %) dans la branche des taxis. Ensuite, il précise que c'est bien l'entreprise de taxis, et pas le conducteur, qui est redevable de la TVA à l'Administration fédérale des contributions. Enfin, il ...
plus
30.05.2002 – 10:31
Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un procédé très contestable
Berne (ots) - Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions spéciales sur l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait des problèmes pratiques complexes. Dans sa réponse d'hier à une interpellation du groupe socialiste ...
plus
29.05.2002 – 10:14
TVA: pas d'exception pour les frais funéraires
Berne (ots) - Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %. Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Didier Berberat (PS/NE), le Conseil fédéral rappelle que le nombre des exceptions à la TVA doit rester limité. Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a demandé au Conseil fédéral ...
plus

Ces informations peuvent également vous intéresser