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La Suisse équipée pour lutter contre le terrorisme

Berne (ots)

La législation suisse comporte un vaste dispositif
pour lutter efficacement contre le terrorisme et son financement, la
criminalité organisée ainsi que le blanchiment d'argent. Dans sa
réponse à une interpellation du conseiller national Pierre Tillmanns
(PS, VD), le Conseil fédéral estime que la Suisse n'est pas un refuge
pour les criminels et les terroristes et que le secret bancaire
n'accorde aucune protection à ces catégories de personnes.
Dans son interpellation, Pierre Tillmanns demandait au Conseil
fédéral si le secret bancaire ne constituait pas un obstacle dans la
lutte contre le terrorisme et s'il n'y avait donc pas lieu de
s'interroger sur sa suppression.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que les cas de
criminalité en question tombent avant tout sous le coup du code
pénal. Au besoin, des avoirs financiers d'origine criminelle peuvent
être bloqués immédiatement. Le juge peut prononcer la confiscation de
toutes les valeurs sur lesquelles une association criminelle exerce
un pouvoir de disposition. Le code pénal suisse interdit le
blanchiment d'argent provenant d'un crime ou servant à exécuter un
crime et ce, indépendamment du fait que l'infraction principale ait
été commise en Suisse ou à l'étranger. La loi sur le blanchiment
d'argent complète les dispositions contenues dans le code pénal et
oblige un intermédiaire financier, en cas de soupçon fondé, à
informer sans délai le Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent et à bloquer immédiatement les valeurs
concernées pour un laps de temps de cinq jours ouvrables au plus.
Durant ce délai, l'autorité de poursuite pénale compétente vérifie si
le blocage du compte doit être maintenu.
Le Conseil fédéral indique par ailleurs que sur le plan
international, le Comité de sanction du Conseil de sécurité
concernant l'Afghanistan a décidé à plusieurs reprises d'élargir la
liste des personnes physiques et morales soumises à des sanctions. La
Suisse a toujours tenu compte de ces modifications. De plus, les
autorités suisses compétentes ont transmis à tous les intermédiaires
financiers les listes des noms des personnes physiques et morales qui
leur ont été fournies par les autorités américaines et ont exigé une
obligation de diligence accrue, notamment dans le domaine du
blanchiment d'argent.
Le Conseil fédéral ajoute qu'en plus des conventions
multilatérales en matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse a
établi un réseau d'instruments bilatéraux avec de nombreux États dans
les domaines spécifiques de l'entraide judiciaire en matière pénale,
de l'extradition et du transfert des personnes condamnées. Par
ailleurs, la loi sur l'entraide en matière pénale permet à la Suisse,
pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, de coopérer avec
des États n'ayant pas signé d'accord d'entraide judiciaire avec notre
pays. Cette loi prévoit qu'en matière pénale, les banques ont
l'obligation de renseigner la justice sans restrictions. Ces
dernières peuvent se conformer largement à cette obligation en raison
des «know your customer rules» les plus sévères du monde. Ainsi, le
secret bancaire ne protège ni les terroristes, ni ceux qui
soutiennent des organisations criminelles, ni tout simplement la
criminalité. En cas de problème, la Suisse contribuerait sans délai à
l'entraide judiciaire internationale, lèverait le secret bancaire et
bloquerait les avoirs concernés.

Contact:

Giovanni Colombo
Administration fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'87

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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