Actualités sur Lois

18.04.2002 – 09:33
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête contre TicketCorner SA
Berne (ots) - La Comco a ouvert une enquête afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par cette entreprise avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de position dominante. Le secrétariat a analysé au cours d'une enquête préalable le comportement de TicketCorner SA. Il est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices d'une position dominante et que les contrats exclusifs ...
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15.04.2002 – 09:05
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête contre la Migros concernant les tests vétérinaires
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 12 avril 2002 une enquête contre la Migros. L'enquête devra démontrer si la Migros en imposant des tests vétérinaires contrevient à la Loi sur les cartels. Depuis début 2001, la Migros exige de ses livreurs de viande bovine qu'ils effectuent en plus des tests ESB imposés par ...
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11.04.2002 – 13:13
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Rectification: Pas de publicité pour le tabac à la radio et à la télévision
Lausanne (ots) - Dans un communiqué de presse publié en avril, l'ISPA a indiqué que le Conseil fédéral avait l'intention d'autoriser l'ensemble des radios et des télévisions à diffuser de la publicité pour l'alcool et le tabac. Or le Conseil fédéral ne prévoit pas d'autoriser la publicité pour le tabac, mais uniquement la publicité pour la bière et le ...
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10.04.2002 – 15:15
Office fédéral des assurances privées
Une meilleure protection pour les victimes d'accidents de la circulation
Berne (ots) - La victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pourra faire valoir sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur étranger dans son propre pays. Cette nouveauté, principal but visé par la 4ème directive sur l'assurance automobile (dite "directive sur la protection des visiteurs"), entrera en vigueur dans la Communauté ...
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09.04.2002 – 08:00
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Prévention: le conseil du mois de l'ISPA
Problèmes d'alcool sur le lieu de travail: la couverture de l'assurance n'est pas toujours garantie! Lausanne (ots) - En cas d'accidents dus à l'alcool sur le lieu de travail ou sur le trajet emprunté pour en revenir, certaines prestations ne sont pas couvertes par l'assurance accidents, en particulier lorsqu'on a affaire à un délit de conduite en état d'ébriété. Un problème sur lequel l'Institut suisse de ...
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04.04.2002 – 09:55
Office fédéral du personnel (OFPER)
Nouvelle mouture du plan social pour l'administration fédérale
Berne (ots) - Depuis le 1er janvier 2002, un nouveau plan social est applicable aux collaborateurs de l'administration fédérale. Il a été signé par le président de la Confédération, Kaspar Villiger, et les représentants des associations du personnel fédéral (UF et sesorganisations affiliées , transfair, ASPM, ACC). Il remplace le plan social du 1er juillet 1998. La loi sur le personnel de la ...
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03.04.2002 – 16:39
Office fédéral des routes (OFROU)
Les infractions au code de la route continuent d'augmenter
Berne (ots) - Selon les statistiques 2001 publiées par l'Office fédéral des routes sur les mesures ad-ministratives en matière de circulation routière (ADMAS), le nombre des infractions au code de la route a encore augmenté l'an dernier. Dans l'ensemble du pays, les autorités ont retiré 60'003 permis de conduire et donné 52'486 avertissements. Quant aux causes des retraits, l'excès de vitesse et la conduite ...
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02.04.2002 – 10:51
Administration fédérale des douanes (AFD
Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un accueil largement favorable, les nouvelles procédures douanières ont même été acceptées presque sans critique lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi dernier du résultat de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message relatif à la révision totale ...
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28.03.2002 – 12:38
Logitech International SA
Publicité des participations selon l'Art. 21 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Romanel-sur-Morges (ots) - Logitech International SA a reçu une annonce selon l'Art. 20 LBVM. Elle émane de FMR Corporation (ci-après «FMR»), 82 Devonshire Street, Boston, MA 02109 USA et ses filiales directes et indirectes. FMR est la société holding de Fidelity Management & Research Company et Fidelity ...
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27.03.2002 – 16:19
Office fédéral de la justice
Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées
Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Berne (ots) - Permettre aux victimes de stérilisations forcées de demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale, d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, ...
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27.03.2002 – 13:05
Administration fédérale des finances
Situation financière des assurances privées et sociales évoquée
Berne (ots) - Etant donné la situation des marchés financiers ainsi que la baisse attendue des gains de grandes compagnies suisses d'assurances, le Conseil fédéral a débattu de la situation financière des assurances privées et sociales en Suisse. Il constate que le public se fait une image trop négative du secteur des assurances compte tenu de l'état de ...
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27.03.2002 – 11:33
Office fédéral du personnel (OFPER)
Nouvel essor du développement des cadres à la Confédération
Berne (ots) - Selon la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le développement des cadres au sein de l'administration fédérale doit être moderne et tenir compte de l'évolution du monde du travail. Ainsi, employés et employeur peuvent préserver leur compétitivité sur le marché de l'emploi. Le Conseil fédéral a donc approuvé aujourd'hui les bases d'un nouveau modèle de développement des ...
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25.03.2002 – 11:00
Schweizer Casino Verband / Fédération Suisse des Casinos
Fédération Suisse des Casinos: Professionnalisation du travail de la fédération
Berne (ots) - En approuvant les statuts entièrement révisés de la fédération, l'Assemblée des délégués ordinaire de la Fédération Suisse des Casinos a donné son feu vert, le 22 mars 2002 à Interlaken, à une nouvelle orientation stratégique de la fédération. Représentative de la branche suisse des casinos, la fédération deviendra l'interlocuteur ...
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15.03.2002 – 14:16
Office fédéral de la justice
La possession de pornographie dure va devenir punissable
Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal Berne (ots) - Toute personne qui acquiert ou possède de la pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002. Celui qui acquiert, obtient ou possède de la pornographie ...
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15.03.2002 – 10:17
Admin. féd. des contributions
Un arrêt de la CEDH conduit au réexamen de la procédure fiscale pénale suisse
Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...
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14.03.2002 – 12:00
enJEUpublic
Des artistes lancent une pétition - Les gains des loteries suisses doivent continuer à servir l'utilité publique
Berne (ots) - Les gains issus des loteries suisses doivent continuer à servir des projets d'utilité publique. C'est le voeu que forment plusieurs centaines de personnalités du monde artistique et culturel de Suisse romande. Ce matin à Berne, à l'entrée du Palais fédéral Ouest, incarnant Don Quichotte et ...
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13.03.2002 – 16:04
Département fédéral de l'économie
Pas d'assouplissement de l'interdiction de l'abattage rituel
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), a reçu une délégation de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) conduite par son président, le Professeur Alfred Donath. Les discussions ont porté sur la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la ...
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13.03.2002 – 15:45
Administration fédérale des finances
Autorité de contrôle et cas de peu d'importance
Berne (ots) - L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a ouvert au début de la semaine une procédure de consultation relative à une circulaire précisant le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette circulaire définit les conditions auxquelles une activité du domaine non bancaire peut être considérée comme peu importante et, de ...
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12.03.2002 – 09:16
enJEUpublic
Invitation aux médias: Remise de pétition par Jean-Luc Bideau (Don Quichotte) et Marco Rima (Sancho Pança) à la présidente du Conseil national Liliane Maury Pasquier
Les bénéfices des loteries doivent continuer à l'avenir à être affectés à des buts d'utilité publique Lausanne (ots) - Date: Jeudi, le 14 mars 2002 Heure/Lieu: 10h00 h remise de la pétition à l'entrée du Palais fédéral Ouest, Berne; par la ...
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08.03.2002 – 13:24
Office fédéral de la police
Passeport 2003: le Conseil fédéral maintient son projet
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a procédé à une analyse approfondie des répercussions des événements du 11 septembre sur le projet de nouveau passeport suisse. Il est parvenu à la conclusion que l'introduction du nouveau passeport devait intervenir comme prévu au début de l'année prochaine. Le passeport suisse compte parmi les documents de voyage les plus sûrs au monde. L'utilisation des données ...
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08.03.2002 – 12:45
Office fédéral des étrangers
Nouvelle loi fédérale sur les étrangers
Le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message qui s'y rapporte Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils exercent une ...
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08.03.2002 – 11:39
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Entrée en vigueur de la loi sur les designs et révision partielle de l'ordonnance sur la protection des marques
La protection des designs régie par une nouvelle législation Berne (ots) - La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de l'Arrangement de La Haye concernant ...
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05.03.2002 – 14:52
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Prise de position du TCS concernant la modification de la loi sur la protection de l'environnement
Le TCS approuve l'introduction de carburants désulfurés Berne (ots) - Grâce aux carburants désulfurés, il est possible d'utiliser de manière optimale des moteurs économiques. Les moteurs diesel, notamment, apportent une contribution notable à la réduction de la consommation de carburant, donc des ...
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01.03.2002 – 11:39
Office fédéral de l'énergie
Beznau II sollicite une autorisation d'exploiter illimitée
Berne (ots) - Le 17 novembre 2000, l'entreprise d'approvisionnement en électricité Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) a déposé une demande portant sur la suppression de la limite de la durée d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II. La documentation récemment complétée fait l'objet d'une mise à l'enquête publique du 5 mars au 5 juin ...
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27.02.2002 – 15:27
Office fédéral de la justice
Améliorer le statut juridique des animaux
Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...
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27.02.2002 – 15:23
Commission féd. des maisons de jeu CFMJ
Kursaals: le délai de fermeture ne sera pas prolongé
Berne (ots) - Le Conseil fédéral confirme sa décision: le délai de fermeture des kursaals qui n'obtinrent pas de concession définitive est maintenu au 30 juin prochain. Les demandes des kursaals de Bienne et de Rheinfelden, qui sollicitaient une prolongation de ce délai, ont été rejetées. Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral choisit les 21 projets de casinos qui recevront une concession selon la ...
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27.02.2002 – 10:16
Office fédéral du logement
Approbation par le Conseil fédéral du message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés
Granges (ots) - Lors de sa séance du 27 février 2002, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés. Le message ainsi que le nouveau projet de loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG), un ...
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20.02.2002 – 12:20
Secrétariat d'Etat à l'économie
Mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2001
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre 2001: - Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, ...
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20.02.2002 – 11:45
Administration fédérale des douanes (AFD
Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
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20.02.2002 – 08:00
KIPA / APIC
APIC: Panorama de la semaine
Fribourg (ots) - Une sélection de nouvelles de l'Agence de Presse Internationale Catholique APIC: International: - Mercredi 13 février/Indonésie: Signature d'un accord de paix entre chrétiens et musulmans - Mercredi 13 février/Jordanie: Succès dans le combat des femmes contre les crimes d'honneur - Jeudi 14 février/Bangladesh: Le gouvernement prend des mesures sévères contre les agressions à l'acide, peine de mort encourue - Jeudi 14 ...
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