Actualités sur Lois

02.04.2002 – 10:51
Administration fédérale des douanes (AFD
Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un accueil largement favorable, les nouvelles procédures douanières ont même été acceptées presque sans critique lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi dernier du résultat de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message relatif à la révision totale ...
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28.03.2002 – 12:38
Logitech International SA
Publicité des participations selon l'Art. 21 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Romanel-sur-Morges (ots) - Logitech International SA a reçu une annonce selon l'Art. 20 LBVM. Elle émane de FMR Corporation (ci-après «FMR»), 82 Devonshire Street, Boston, MA 02109 USA et ses filiales directes et indirectes. FMR est la société holding de Fidelity Management & Research Company et Fidelity ...
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27.03.2002 – 16:19
Office fédéral de la justice
Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées
Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Berne (ots) - Permettre aux victimes de stérilisations forcées de demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale, d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, ...
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27.03.2002 – 13:05
Administration fédérale des finances
Situation financière des assurances privées et sociales évoquée
Berne (ots) - Etant donné la situation des marchés financiers ainsi que la baisse attendue des gains de grandes compagnies suisses d'assurances, le Conseil fédéral a débattu de la situation financière des assurances privées et sociales en Suisse. Il constate que le public se fait une image trop négative du secteur des assurances compte tenu de l'état de ...
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27.03.2002 – 11:33
Office fédéral du personnel (OFPER)
Nouvel essor du développement des cadres à la Confédération
Berne (ots) - Selon la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le développement des cadres au sein de l'administration fédérale doit être moderne et tenir compte de l'évolution du monde du travail. Ainsi, employés et employeur peuvent préserver leur compétitivité sur le marché de l'emploi. Le Conseil fédéral a donc approuvé aujourd'hui les bases d'un nouveau modèle de développement des ...
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25.03.2002 – 11:00
Schweizer Casino Verband / Fédération Suisse des Casinos
Fédération Suisse des Casinos: Professionnalisation du travail de la fédération
Berne (ots) - En approuvant les statuts entièrement révisés de la fédération, l'Assemblée des délégués ordinaire de la Fédération Suisse des Casinos a donné son feu vert, le 22 mars 2002 à Interlaken, à une nouvelle orientation stratégique de la fédération. Représentative de la branche suisse des casinos, la fédération deviendra l'interlocuteur ...
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15.03.2002 – 14:16
Office fédéral de la justice
La possession de pornographie dure va devenir punissable
Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal Berne (ots) - Toute personne qui acquiert ou possède de la pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002. Celui qui acquiert, obtient ou possède de la pornographie ...
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15.03.2002 – 10:17
Admin. féd. des contributions
Un arrêt de la CEDH conduit au réexamen de la procédure fiscale pénale suisse
Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...
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14.03.2002 – 12:00
enJEUpublic
Des artistes lancent une pétition - Les gains des loteries suisses doivent continuer à servir l'utilité publique
Berne (ots) - Les gains issus des loteries suisses doivent continuer à servir des projets d'utilité publique. C'est le voeu que forment plusieurs centaines de personnalités du monde artistique et culturel de Suisse romande. Ce matin à Berne, à l'entrée du Palais fédéral Ouest, incarnant Don Quichotte et ...
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13.03.2002 – 16:04
Département fédéral de l'économie
Pas d'assouplissement de l'interdiction de l'abattage rituel
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), a reçu une délégation de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) conduite par son président, le Professeur Alfred Donath. Les discussions ont porté sur la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la ...
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13.03.2002 – 15:45
Administration fédérale des finances
Autorité de contrôle et cas de peu d'importance
Berne (ots) - L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a ouvert au début de la semaine une procédure de consultation relative à une circulaire précisant le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette circulaire définit les conditions auxquelles une activité du domaine non bancaire peut être considérée comme peu importante et, de ...
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12.03.2002 – 09:16
enJEUpublic
Invitation aux médias: Remise de pétition par Jean-Luc Bideau (Don Quichotte) et Marco Rima (Sancho Pança) à la présidente du Conseil national Liliane Maury Pasquier
Les bénéfices des loteries doivent continuer à l'avenir à être affectés à des buts d'utilité publique Lausanne (ots) - Date: Jeudi, le 14 mars 2002 Heure/Lieu: 10h00 h remise de la pétition à l'entrée du Palais fédéral Ouest, Berne; par la ...
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08.03.2002 – 13:24
Office fédéral de la police
Passeport 2003: le Conseil fédéral maintient son projet
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a procédé à une analyse approfondie des répercussions des événements du 11 septembre sur le projet de nouveau passeport suisse. Il est parvenu à la conclusion que l'introduction du nouveau passeport devait intervenir comme prévu au début de l'année prochaine. Le passeport suisse compte parmi les documents de voyage les plus sûrs au monde. L'utilisation des données ...
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08.03.2002 – 12:45
Office fédéral des étrangers
Nouvelle loi fédérale sur les étrangers
Le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message qui s'y rapporte Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils exercent une ...
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08.03.2002 – 11:39
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Entrée en vigueur de la loi sur les designs et révision partielle de l'ordonnance sur la protection des marques
La protection des designs régie par une nouvelle législation Berne (ots) - La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de l'Arrangement de La Haye concernant ...
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05.03.2002 – 14:52
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Prise de position du TCS concernant la modification de la loi sur la protection de l'environnement
Le TCS approuve l'introduction de carburants désulfurés Berne (ots) - Grâce aux carburants désulfurés, il est possible d'utiliser de manière optimale des moteurs économiques. Les moteurs diesel, notamment, apportent une contribution notable à la réduction de la consommation de carburant, donc des ...
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01.03.2002 – 11:39
Office fédéral de l'énergie
Beznau II sollicite une autorisation d'exploiter illimitée
Berne (ots) - Le 17 novembre 2000, l'entreprise d'approvisionnement en électricité Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) a déposé une demande portant sur la suppression de la limite de la durée d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II. La documentation récemment complétée fait l'objet d'une mise à l'enquête publique du 5 mars au 5 juin ...
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27.02.2002 – 15:27
Office fédéral de la justice
Améliorer le statut juridique des animaux
Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...
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27.02.2002 – 15:23
Commission féd. des maisons de jeu CFMJ
Kursaals: le délai de fermeture ne sera pas prolongé
Berne (ots) - Le Conseil fédéral confirme sa décision: le délai de fermeture des kursaals qui n'obtinrent pas de concession définitive est maintenu au 30 juin prochain. Les demandes des kursaals de Bienne et de Rheinfelden, qui sollicitaient une prolongation de ce délai, ont été rejetées. Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral choisit les 21 projets de casinos qui recevront une concession selon la ...
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27.02.2002 – 10:16
Office fédéral du logement
Approbation par le Conseil fédéral du message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés
Granges (ots) - Lors de sa séance du 27 février 2002, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés. Le message ainsi que le nouveau projet de loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG), un ...
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20.02.2002 – 12:20
Secrétariat d'Etat à l'économie
Mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2001
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre 2001: - Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, ...
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20.02.2002 – 11:45
Administration fédérale des douanes (AFD
Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
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20.02.2002 – 08:00
KIPA / APIC
APIC: Panorama de la semaine
Fribourg (ots) - Une sélection de nouvelles de l'Agence de Presse Internationale Catholique APIC: International: - Mercredi 13 février/Indonésie: Signature d'un accord de paix entre chrétiens et musulmans - Mercredi 13 février/Jordanie: Succès dans le combat des femmes contre les crimes d'honneur - Jeudi 14 février/Bangladesh: Le gouvernement prend des mesures sévères contre les agressions à l'acide, peine de mort encourue - Jeudi 14 ...
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19.02.2002 – 10:27
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco précise sa pratique
Berne (ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence. La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son ...
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14.02.2002 – 09:25
Office fédéral de l'agriculture
PA 2002 : les analyses des organisations de marché sont disponibles
Berne (ots) - La loi sur l'agriculture prescrit l'évaluation des mesures importantes prises en vue de la promotion de la production et des ventes. Sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), l'EPF Zurich a donc évalué les mesures de soutien du marché dans les domaines du lait, de la viande et des oeufs. Les résultats des études de l'EPF et les ...
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13.02.2002 – 11:04
Administration fédérale des finances
Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il a donc accepté aujourd'hui la recommandation déposée par la conseillère nationale Vreni Spoerry (ZH). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur ...
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05.02.2002 – 17:31
Département fédéral des finances
Rencontre avec Bill Gates à Zurich:
Délégation du Parlement et de l'administration fédérale Berne (ots) - A l'occasion d'un séjour de Bill Gates au siège principal de Microsoft à Wallisellen, une délégation du Parlement et de l'administration fédérale a été invitée aujourd'hui mardi à sentretenir avec le leader mondial de la fabrication de logiciels sur les avantages et les inconvénients des standards ouverts (normes en matière de ...
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31.01.2002 – 11:05
Ministère public de la Confédération
Le Ministère public de la Confédération est en ligne: www.ba.admin
Depuis le début de l'année, le Ministère public de la Confédération est accessible sur Internet à l'adresse www.ba.admin.ch. Il y fournit toute information utile sur ses tâches, les nouvelles compétences fédérales en matière de lutte contre la grande délinquance transfrontalière, ainsi que sur les bases juridiques régissant ses activités. Berne (ots) ...
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31.01.2002 – 10:35
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de ...
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30.01.2002 – 22:22
Office fédéral de la justice
Extension du champ d'application de la loi sur les avocats
Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...
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