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Nouvelle loi fédérale sur les étrangers

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message qui s'y
rapporte
Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de
loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La
nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des
ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le
statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils
exercent une activité lucrative ou non. Pour la première fois, un
texte expose les principes et les objectifs de l'intégration des
étrangers et crée les instruments de coordination requis.
Le projet de loi apporte, d'une part, des améliorations et des
simplifications administratives à l'intention des étrangers dont le
séjour en Suisse est durable. D'autre part, il prévoit, de manière
détaillée, l'admission de personnes originaires d'Etats non membres
de l'UE et de l'AELE qui souhaitent exercer une activité lucrative.
De plus, il renforce les instruments propres à imposer l'application
du droit des étrangers.
La création de la nouvelle loi sur les étrangers constitue un
élément essentiel de plus de la politique migratoire du Conseil
fédéral. Alors qu'il était essentiellement réglementé par des
ordonnances du Conseil fédéral, le domaine des étrangers l'est
désormais, de manière exhaustive, au niveau de la loi. De ce fait, le
Parlement est directement impliqué dans la définition de la politique
des étrangers.
Le projet de loi comporte trois éléments principaux:
Le système d'admission
L'admission en Suisse de ressortissants d'Etats membres de l'UE et
de l'AELE est régie par l'accord sur la libre circulation des
personnes. Le projet de loi limite celle d'étrangers issus d'Etats
tiers aux travailleurs qualifiés qui nous sont indispensables. Cette
politique, dont le principe a été défini en 1991, est maintenant
consacrée au niveau de la loi. Il importe désormais d'attendre les
premiers effets de l'application de l'accord. La plupart des milieux
consultés ont approuvé ce système d'admission.
L'amélioration du statut juridique et la promotion de
l'intégration
Le projet de loi améliore la situation des étrangers dont le
statut en Suisse est légal et durable. Il relâche les entraves qu'ils
rencontrent notamment lors d'un changement de profession, d'emploi ou
de canton ou dans le cadre du regroupement familial. Ceci facilite
leur intégration, écourte les procédures que doivent suivre les
employeurs et les autorités et assure une application uniforme de la
loi. On assiste, sur ces points, à un rapprochement entre les
dispositions suisses et celles de l'accord sur la libre circulation
des personnes s'appliquant aux ressortissants d'Etats membres de l'UE
et de l'AELE.
Le projet de loi énonce les principes et les objectifs de
l'intégration des étrangers. Ainsi, ceux d'entre eux qui résideront
longtemps en Suisse auront accès plus aisément à la vie économique,
sociale et culturelle. Toutefois, ceci présuppose que les intéressés
aient la volonté de s'intégrer. De nouveaux instruments sont créés,
par exemple, pour mieux coordonner, au niveau fédéral comme au niveau
cantonal, les diverses mesures d'intégration. A cette fin, les
cantons doivent désigner un bureau de l'intégration.
Comme dans le domaine de l'asile, la Confédération peut désormais
accorder une aide au retour aux étrangers tenus de quitter la Suisse,
s'ils se trouvent dans une situation de détresse grave. De plus, le
Conseil fédéral se voit reconnaître la compétence de faciliter
l'admission de victimes de la traite des êtres humains afin d'en
assurer la protection.
Des mesures efficaces pour faire observer la loi et pour assurer
la sécurité et l'ordre publics
Les contraventions au droit actuel commises par une petite
minorité d'étrangers rendent nécessaire de nouvelles mesures pour
réprimer, notamment, les activités des passeurs, le travail au noir
et les mariages fictifs. Ainsi, une nouvelle disposition figure dans
le Code civil; à ses termes, la célébration du mariage peut être
refusée lorsque l'on est manifestement en présence d'une union de
complaisance. Le projet de loi crée la base juridique nécessaire à la
surveillance, sur le plan technique, de l'arrivée des passagers à
l'aéroport. Elle vise à améliorer le contrôle des personnes à la
frontière et à faire respecter le devoir de diligence et de prise en
charge fait aux entreprises de transport aérien (sanctions imposées
aux transporteurs, connues aussi sous le nom de "carrier sanctions").
La genèse de la nouvelle loi sur les étrangers
A l'automne 1998, une commission d'experts recevait du Conseil
fédéral le mandat d'élaborer un projet de révision totale de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Afin
de partir sur des bases saines, on a attendu que la votation
consacrée à l'accord sur la libre circulation des personnes ait eu
lieu avant de lancer la consultation. Celle-ci s'est étendue de
juillet à novembre 2000. Les avis émis étaient fort éloignés les uns
des autres, notamment pour ce qui est de l'admission de
ressortissants d'Etats tiers en vue de l'exercice d'une activité
lucrative, du regroupement familial et de la création de nouveaux
droits.
En juin 2001, le Conseil fédéral décidait, après avoir pris
connaissance des résultats de la procédure de consultation, de se
tenir aux grands traits du projet. L'accord sur la libre circulation
des personnes conclu avec l'UE entrera vraisemblablement en vigueur
au cours du premier semestre 2002; une législation moderne doit
désormais réglementer l'admission et le séjour en Suisse des
ressortissants d'Etats tiers.

Contact:

Service d'information de l'OFR
Tél. +41/31/325'90'65

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