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Améliorer le statut juridique des animaux

Berne (ots)

Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des
affaires juridiques du Conseil des Etats
Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de
la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut
juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il
aux modifications législatives préconisées par la Commission des
affaires juridiques du Conseil des Etats.
Les modifications du code civil, du code des obligations, du code
pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, telles qu'elles sont proposées par la commission, ont pour
origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty,
conseiller aux Etats. Elles constituent un contre-projet indirect aux
initiatives populaires "Pour un meilleur statut juridique des
animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses".
Dans son avis, le Conseil fédéral se déclare favorable au nouvel
article de base du Code civil qui dispose que les animaux ne sont pas
des choses et qu'ils ne sont soumis aux dispositions concernant les
choses que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions
contraires. Il approuve également la nouvelle réglementation
prévoyant qu'en cas de dissolution de la propriété commune sur un
animal domestique, le juge peut attribuer la propriété exclusive de
celui-ci - pour autant qu'il ne soit pas gardé dans un but
patrimonial ou à des fins lucratives - à la partie qui garantit à
l'animal les meilleurs soins selon les critères appliqués en matière
de protection des animaux.
En droit successoral également, le Conseil fédéral souscrit aux
nouvelles normes qui vont dans le sens d'une meilleure protection des
animaux: elles prévoient, en effet, qu'une disposition pour cause de
mort en faveur d'un animal est réputée être une charge imposant aux
héritiers ou aux légataires de prendre soin de l'animal de manière
appropriée. L'Exécutif central appuie également les propositions de
modification de la réglementation applicable aux animaux trouvés: la
propriété de l'animal dont le propriétaire n'a pas pu être identifié
sera acquise à la personne qui l'a trouvé au bout de deux mois, au
lieu de cinq ans actuellement.
Le Conseil fédéral se déclare également favorable aux nouvelles
normes suivantes:
  • Lorsqu'un animal est blessé ou tué, la valeur affective de celui-ci pour son propriétaire ou ses proches pourra être prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Le Conseil fédéral souligne toutefois que cette disposition risque d'estomper la distinction entre dommages-intérêts et indemnité pour tort moral.
  • Les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou lucratif seront insaisissables. Toutefois, comme de tels animaux ont peu de chance de trouver acquéreur dans une réalisation forcée, la nouvelle disposition ne devrait guère être appliquée dans la pratique.

Contact:

Giacomo Roncoroni
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'26

Département fédéral de justice et police DFJP
Service d'information
Tel. +41/31/322'18'18
Fax +41/31/322'40'82
E-Mail: info@gs-ejpd.admin.ch
Internet: www.ejpd.admin.ch

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