Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera ...
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. La ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 06.11.2002. Les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) augmenteront de quelque 30 %. Le Conseil fédéral a adopté à cette fin une modification de l'ordonnance concernant ces émoluments et a décidé de la mettre en vigueur au 1er janvier 2003. Cette révision à la hausse ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en ...
...et non à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre "contre les abus dans le droit d'asile" Berne (ots) - La Société suisse des hôteliers (SSH) se prononce en faveur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, mais rejette l'initiative populaire visant à enrayer les abus dans le droit d'asile. Telles sont les recommandations de vote ...
Berne, le 15 octobre 2002 - A l'occasion d'une conférence de presse, la CPD (Communauté nationale de travail politique de la drogue) a exhorté la Commission préconsultative du Conseil national, dans le débat qui se profile à propos de la révision de la Loi sur les stupéfiants, à tenir compte de manière ...
Mesdames, Messieurs, Zurich (ots) - Le débat sur la révision de la Loi sur les stupéfiants entre dans sa phase décisive. En effet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS) examine le projet de loi. Certes, des acquis essentiels de la politique de la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir de cette date. L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines qui ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 11.09.2002. Les conditions auxquelles peuvent être effectuées des analyses du patrimoine génétique humain doivent être réglées de manière claire et exhaustive. Une telle réglementation vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2002 l'ordonnance sur les mesures de surveillance à l'importation de certains biens industriels. Berne (ots) - Pendant les derniers mois, les exportations suisses d'acier ont été frappées par des mesures restrictives prises surtout par les Etats Unis et l'UE. Par le biais de contacts bilatéraux et par une ...
Changer de caisse, c'est compliqué à cause d'une erreur du système Zurich (ots) - C'est début octobre que seront connues les primes d'assurance-maladie pour l'année prochaine ; à partir du 30 septembre, il ne sera déjà plus possible de résilier les assurances complémentaires. Parce que 80 % des assurés disposent d'une assurance complémentaire auprès de la même caisse, en plus de leur assurance de base, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la procédure ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi sur le commerce itinérant. Cette ordonnance, ainsi que la nouvelle loi sur le commerce itinérant, entreront en vigueur le 1er janvier 2003. La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce ...
Bâle (ots) - Les sociétés pharmaceutiques de recherche de Suisse approuvent la création d'une Loi sur la recherche sur les embryons surnuméraires et cellules souches embryonnaires. Elles approuvent en principe le projet du Conseil fédéral, qui est empreint de la prise de conscience de la responsabilité ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales est en principe largement acceptée. Les différences concernent l'appréciation de la protection à assurer aux intérêts des obtenteurs et la question de savoir si et dans quelle mesure il convient de prévoir le privilège de ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le chef du Département fédéral de l'économie a approuvé le 19 août 2002 l'ouverture de la procédure de consultation portant sur l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs. Le seco a été chargé de distribuer le projet d'ordonnance aux cantons, aux partis politiques et aux milieux intéressés ...
Le référendum contre la loi sur l'assurance-chômage a abouti Berne (ots) - La demande de référendum contre la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) a abouti. Des 67'398 signatures remises par le comité référendaire mené par l'Union syndicale suisse, 66'700 sont valables. Ainsi, la révision de la ...
Berne (ots) - Aujourd'hui, les communes du pays jouent un rôle important dans l'approvisionnement en électricité. Nombre d'entre elles disposent de leurs propres services industriels. La loi sur le marché de l'électricité menace de détruire cet approvisionnement proche des consommatrices et consommateurs. ...
Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques Berne (ots) - Suppression du régime des autorisations pour les distributeurs (Confédération) et pour les exploitants de salles (Cantons) qui veulent ouvrir ou transformer une entreprise (demeurent réservées les dispositions relevant du droit des constructions, de l'aménagement du territoire et de la police du commerce) ...
Libéralisation et instruments d'encouragement plus modernes Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2002 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin). L'obligation légale d'obtenir des autorisations pour la distribution de films et la construction ou la transformation de salles de cinéma est ainsi abrogée. ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral déploiera tous ses efforts pour que la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) soit acceptée par le peuple lors de la votation prévue, le 24 novembre 2002. C'est en ces termes qu'il répond au référendum lancé par les syndicats contre la révision de la LACI acceptée à la majorité par le Parlement. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de la ...
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Berne (ots) - Le 27 février 2001, une société avec siège à Zoug a déposé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) une marque «BIN LADIN» pour différents produits et services. L'Institut a examiné la demande d'enregistrement avant les événements tragiques du 11 septembre 2001 et a enregistré la marque le 16 août 2001. Après les événements du 11 septembre 2001, la perception ...
Zurich (ots) - Les frontaliers résidant dans les pays limitrophes à la Suisse, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, doivent s'assurer à partir du 1er juillet 2002 auprès d'une caisse-maladie suisse. Ils ont jusqu'au 31 août 2002 pour se libérer de l'obligation de s'assurer en Suisse et dans ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Depuis l'automne 2001, plus de 32'400 contrats de travail écrits ont été conclus avec le personnel fédéral. Ce chiffre correspond à 98% de l'effectif total. La conclusion de contrats de travail individuels était nécessaire, car depuis le 1er janvier 2002, la nomination du personnel de la Confédération au statut de fonctionnaire n'est plus possible. Le passage au nouveau droit s'est déroulé ...
Altdorf (ots) - Dans une lettre adressée au conseiller fédéral Moritz Leuenberger, l'Initiative des Alpes se déclare opposée à l'idée de puiser dans le produit de la RPLP pour financer la réalisation d'une aire d'attente pour poids lourds sur le terrain industriel Monteforno. Ces places de parc sont inutiles. Qui plus est, leur financement par le produit de ...
Alors que 2001 est une année record, la future nouvelle Loi fédérale sur les loteries soulève de nombreuses incertitudes Lausanne (ots) - Quel avenir pour la Loterie Romande? Jeudi à Lausanne, le président de la Loterie Romande, M. Jean-Pierre Beuret, et le directeur, M. Philippe Maillard, ont fait le point de la situation. Ils ont présenté à la presse les excellents résultats de l'année 2001, qui bouclent ...
Le DFJP est chargé d'élaborer un concept et un projet de loi Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère que la carte d'identité électronique est un moyen efficace de promouvoir le passage à la société de l'information. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un concept et un projet de loi, d'ici fin 2003. ...
Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance Berne (ots) - Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la validité est ...