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Contrôle renforcé du commerce d'armes - Un permis d'acquisition d'armes sera aussi requis pour le commerce entre particuliers La loi révisée sur les armes part en consultation

Berne (ots)

23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir
une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes 
auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus 
de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre 
professionnel et le commerce d'armes entre particuliers. D'autre 
part, les soft air guns et les armes factices seront désormais 
soumis à la loi. Telle est la substance de la révision de la loi sur 
les armes, dont le projet a été mis en consultation vendredi passé.
Jusqu'ici, un particulier pouvait acheter une arme à un autre 
particulier sans être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. 
Le contrôle du commerce d'armes en était rendu complexe car seules 
les ventes effectuées par les armuriers étaient officiellement 
enregistrées. La nouveauté introduite par la révision doit non 
seulement permettre d'identifier plus facilement les détenteurs 
d'armes, mais aussi d'endiguer le trafic. Vendre des armes sans 
décliner son identité par le biais d'Internet ou de petites annonces 
sera également interdit.
La révision prévoit en outre une application uniforme du droit 
des 
armes dans tous les cantons. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la 
police se voit attribuer de nouvelles compétences. Il pourra à 
l'avenir édicter des directives sur l'application de la législation 
sur les armes. L'interprétation de la loi variait en effet d'un 
canton à l'autre, d'où des différences d'application marquées, 
notamment en matière d'octroi de permis de port d'armes et de 
contrôle des armuriers. Les soft air guns sont soumis à la loi 
Jusqu'à présent, tout un chacun pouvait acquérir librement des armes 
factices et des soft air guns. Désormais, s'il est possible de 
confondre ces objets avec de véritables armes, ils seront soumis à 
la loi. Leur vente sera donc limitée et il sera interdit de les 
porter. De même, le port abusif d'objets dangereux, tels que des 
battes de base-ball, sera interdit. S'ils sont portés dans les lieux 
accessibles au public, par exemple devant un stade à l'occasion d'un 
match de football, la police doit pouvoir les saisir avant que des 
délits ne puissent être commis.
La possession d'armes fait l'objet d'une nouvelle réglementation 
Suite à la révision de la loi sur les armes, la possession d'armes à 
feu automatiques et d'armes à feu particulièrement dangereuses sera 
interdite. Le tir sportif n'est pas concerné par cette mesure étant 
donné que les tireurs n'utilisent pas ce type d'armes.
L'échange de données entre l'Office fédéral de la police et 
l'administration militaire sera réglé dans une base légale. Un 
échange d'informations nourri permettra aux autorités civiles 
d'identifier les détenteurs d'anciennes armes de l'armée. Cette 
réglementation concerne la possession d'armes de l'armée après la 
fin du service. Il s'agit également d'éviter que des armes de 
l'armée ne soient remises à des personnes enregistrées du fait 
d'abus commis avec des armes, par exemple dans le cadre d'un délit.
Pour de plus amples renseignements:
Jürg Bühler, Service d'analyse et de prévention, Office fédéral de 
la police, tél. 031 / 322 36 07

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