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Règles concernant l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants

Berne (ots)

20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière
d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée 
et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message 
concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit 
que la protection des déposants sera renforcée pour atteindre le 
même niveau qu'au sein de l'UE.
Le processus de révision de la loi sur les banques a été déclenché 
par la fermeture de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune, qui 
avait fortement frappé le public suisse et dont la nouvelle s'était 
propagée au-delà de nos frontières. A l'heure actuelle, la 
liquidation de la caisse n'est toujours pas réglée et a mis en 
évidence les nombreuses lacunes dont souffre la procédure. Suite à 
ces événements, la demande d'un renforcement de la protection des 
déposants s'est également faite jour. Le Conseil fédéral entend donc 
rassembler dans la loi sur les banques les dispositions en matière 
de faillite bancaire aujourd'hui dispersées dans de nombreux textes 
légaux et de les réduire à l'essentiel. La surveillance, 
l'assainissement et la liquidation de banques seront harmonisés et 
soumis à la compétence unique de la Commission fédérale des banques 
(CFB). La nouvelle procédure d'assainissement est conçue de façon à 
pouvoir s'appliquer à chaque cas. Elle prévoit l'élaboration, après 
consultation des créanciers et actionnaires, d'un plan 
d'assainissement qui doit être approuvé par la CFB. Si aucun 
assainissement ne peut être réalisé, la CFB liquide la banque 
concernée.
La proposition du Conseil fédéral vise également une meilleure 
protection des déposants. Les créanciers dont les placements ne 
dépassent pas 5000 francs seront satisfaits avant tous les autres. 
Le privilège des créanciers en cas de faillite, d'un montant de 30 
000 francs, est étendu à tous les dépôts bancaires. Enfin, les 
dépôts privilégiés devront dorénavant être protégés par une garantie 
de dépôt obligatoire, qui s'appuiera dans une large mesure sur un 
mécanisme d'autorégulation des banques et qui devra obtenir 
l'approbation de la CFB. La question s'est posée de savoir jusqu'à 
quel montant les dépôts privilégiés pouvaient être couverts par le 
système de garantie des banques sans risquer de compromettre 
l'ensemble du système bancaire. Le montant en question a été fixé à 
4 milliards, soit quatre fois le montant actuel. Les banques restent 
en outre obligées de couvrir la moitié de ce montant avec des 
liquidités supplémentaires. Les déposants obtiennent ainsi une 
protection comparable à celle en vigueur au sein de l'UE.
Renseignements:
Bruno Dorner, Département fédéral des finances, tél. 031 322 61 90
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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