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EJPD: Mieux protéger les consommateurs Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la nouvelle loi sur le crédit à la consommation

Berne (ots)

06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront
un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure 
protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation 
et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a 
décidé de mettre en vigueur à compter du 1er janvier 2003. A partir 
de cette date, les transactions en matière de crédit à la 
consommation seront à nouveau régies par les même bases légales, 
dans toute la Suisse.
La nouvelle loi, comme l'actuelle, protège les consommateurs en leur 
accordant un droit à une information aussi transparente et complète 
que possible. Elle innove, cependant, en imposant aux prêteurs 
l'obligation de vérifier dans chaque cas la capacité de contracter 
un crédit. Pour faire face à cette obligation, ceux-ci ont créé une 
institution commune: le centre de renseignements sur le crédit à la 
consommation (ci-après "le centre"). Les prêteurs, d'une part, 
annoncent à ce centre tous les crédits à la consommation qu'ils ont 
accordés et, d'autre part, peuvent consulter la banque de données 
gérée par le centre, afin d'obtenir des informations fiables sur la 
situation financière des consommateurs qui s'adressent à eux. 
L'ordonnance d'exécution fixe de manière détaillée les données 
personnelles qui sont accessibles par la procédure d'appel en ligne.
Un taux d'intérêt maximum de 15%
En prévoyant un taux d'intérêt maximum de 15%, l'ordonnance 
d'exécution renforce la protection des consommateurs et fait 
obstacle à l'application de taux excessifs par les prêteurs. Le taux 
de 15 % que le Conseil fédéral rend ainsi obligatoire pour 
l'ensemble de la Suisse, est celui qui est, d'ores et déjà, appliqué 
dans six cantons importants sur les plans démographique et 
économique. Le taux de 15% est un plafond, ce qui signifie que les 
prêteurs n'ont pas le droit de pratiquer un taux supérieur. En 
revanche, ainsi que c'est le cas aujourd'hui, rien ne les empêchera 
d'appliquer des taux inférieurs. En visant à instaurer la 
transparence, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation 
permettra aux clients des organismes de petit crédit de comparer les 
offres de ceux-ci.
Améliorer la protection des consommateurs qui prendraient un crédit 
de manière irréfléchie
Les consommateurs qui prendraient un crédit de manière trop 
précipitée et irréfléchie bénéficieront d'une meilleure protection 
puisque, dorénavant, ils disposeront d'un délai de sept jours pour 
révoquer leur acceptation d'un contrat de crédit à la consommation. 
Par ailleurs, la nouvelle loi subordonne la validité d'un contrat de 
crédit à la consommation conclu par un mineur au consentement écrit 
de son représentant légal. En outre, sous l'empire du nouveau droit, 
les prêteurs ne seront autorisés à accorder des crédits qu'aux 
clients dont les revenus sont suffisants pour permettre le 
remboursement en l'espace de trois ans. Les prêteurs qui 
contreviendront à la loi perdront le montant des intérêts, voire, 
s'ils violent gravement leurs obligations légales, le montant du 
crédit consenti.
Régime de l'autorisation
Enfin, les cantons seront tenus de soumettre à autorisation l'octroi 
de crédits à la consommation et le courtage en crédit. Seules les 
personnes jouissant d'une bonne réputation et présentant toute 
garantie d'une activité irréprochable pourront obtenir une telle 
autorisation. Elles devront, en outre, disposer de fonds propres à 
hauteur de 8% des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 
francs au moins. Autre condition dont dépend l'octroi de 
l'autorisation: être couvert par une assurance responsabilité civile 
professionnelle suffisante. La validité des autorisations est 
limitée à cinq ans. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que, 
dans tous les cantons, on réexamine, à intervalles réguliers, si les 
conditions d'octroi des autorisations sont toujours remplies.
Les dispositions de la loi et de l'ordonnance, qui concernent le 
régime de l'autorisation, n'entreront en vigueur que le 1er janvier 
2004. Les cantons disposeront ainsi de suffisamment de temps pour 
adapter leurs législations aux nouvelles normes fédérales. Quant aux 
autorisations cantonales en vigueur, leur validité expirera le 31 
décembre 2005.
Autres informations:
Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 57

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