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Confédération: passage réussi au système du contrat de travail

Berne (ots)

Depuis l'automne 2001, plus de 32'400 contrats de
travail écrits ont été conclus avec le personnel fédéral. Ce chiffre
correspond à 98% de l'effectif total. La conclusion de contrats de
travail individuels était nécessaire, car depuis le 1er janvier 2002,
la nomination du personnel de la Confédération au statut de
fonctionnaire n'est plus possible. Le passage au nouveau droit s'est
déroulé dans les meilleures conditions.
La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) est entrée en
vigueur le 1er janvier 2002, remplaçant le statut des fonctionnaires
datant de 1927. L'une des nouveautés introduites par la LPers est la
suppression du statut de fonctionnaire (nomination pour quatre ans),
remplacé par un engagement de droit public. Cet engagement se fonde
sur un contrat de travail écrit de durée généralement indéterminée.
L'une et l'autre partie peuvent révoquer le contrat, l'employeur
devant toutefois invoquer pour cela l'un des motifs mentionnés
explicitement dans la loi.
En juillet 2001, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance fixant
les modalités du passage de l'ancien au nouveau droit du personnel de
la Confédération. Ce passage, qui concernait plus de 33'000 personnes
dans sept départements et à la Chancellerie fédérale, a été marqué
par les faits suivants:
  • Plus de 32'400 employés de la Confédération ont obtenu un contrat de travail établi selon les dispositions de la LPers.
  • Près de 400 personnes ont choisi de faire reconduire pour une durée limitée (au plus tard jusqu'à fin septembre 2002) leurs rapports de service établis sous l'ancien droit.
  • Un peu plus de 300 employés de la Confédération bénéficient d'une réglementation spéciale. Il s'agit en particulier des employés nommés également sous le nouveau droit pour une durée de fonction déterminée (juges des commissions de recours, Ministère public de la Confédération).
  • Dans 8 cas, aucune solution commune n'a pu être trouvée quant à un contrat de travail conforme à la LPers, malgré une offre raisonnable de la part de l'employeur. La Confédération a donc prononcé en mars 2002 la résiliation des rapports de service concernés. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Pour la grande majorité des employés de la Confédération, le
passage au nouveau droit s'est effectué sans encombre. 98% des
personnes concernées ont signé un contrat de travail établi selon la
LPers. Force est donc de constater que le système des contrats de
travail n'est guère contesté dans l'administration fédérale. Le
nouveau droit du personnel constitue une base solide, sur laquelle
pourront se fonder d'autres nouveautés dans le domaine de la gestion
du personnel de la Confédération.

Contact:

Ulrich Schneider
Office fédéral du personnel
Tél. +41/31/322'01'82

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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