Actualités sur Justice/police

30.11.2001 – 09:57
Ministère public de la Confédération
Le "projet d'efficacité" en vigueur dès le 1er janvier 2002
Lutte contre la grande criminalité: nouvelles compétences attribuées à la Confédération en matière de procédure Berne (ots) - Dès le 1er janvier 2002, la Confédération bénéficiera de nouvelles compétences en matière de procédure concernant des infractions qui relèvent des domaines de la criminalité transnationale organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. ...
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30.11.2001 – 09:52
Admin. féd. des contributions
Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée
Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans ...
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30.11.2001 – 09:50
Administration fédérale des finances
Règles relatives à l'assainissement et à la liquidation desbanques et renforcement de la protection des déposants
Berne (ots) - Les propositions de la commission d'experts chargée de la simplification et de l'harmonisation de la procédure d'assainissement et de liquidation des banques ont été accueillies très favorablement par les participants à la consultation. Ces derniers ont également salué les efforts entrepris ...
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30.11.2001 – 09:38
Secrétariat d'Etat à l'économie
Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban (Afghanistan)
Berne (ots) - Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban du 2 octobre 2000 et a ajouté 62 noms à l'annexe 2 de l'ordonnance précitée. Il s'agit de personnes ou d'organisations suspectées d'être impliquées dans le terrorisme ...
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29.11.2001 – 15:59
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Réouverture du tunnel routier du Gothard
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG tombe d'accord avec le Président de la Confédération Moritz Leuenberger: la sécurité routière doit avoir première priorité pour la réouverture du tunnel routier du Gothard. Mais, à côté de cette sécurité, il convient également de prendre en considération d'autres valeurs. Une situation de crise prévaut lorsque l'hiver et les ...
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29.11.2001 – 15:04
BFB / CIPI
Pour que brûlent les bougies - et non le sapin!
Berne (ots) - Cipi. Les fêtes en période de Noël ont parfois une issue fatale. Chaque année, plus de 1000 incendies se produisent à la suite d'imprudences commises avec des bougies. Ils coûtent des vies humaines, provoquent des dommages matériels de 25 millions de francs et détruisent un grand nombre de valeurs irremplaçables. Quelques mesures simples et efficaces permettraient pourtant d'éviter ...
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28.11.2001 – 16:57
Crossair
Jumbolinos: aucune anomalie détectée
Bâle (ots) - Après l'accident du vol LX 3597, l'état-major de crise de Crossair a ordonné une inspection approfondie de tous les systèmes fonctionnels des 19 Jumbolinos restants. Divers composants ont été examinés, dont notamment les altimètres, les radioaltimètres, les systèmes de gestion du vol et de navigation. Cette inspection est arrivée à son terme et n'a révélé ni anomalie, ni problème ...
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28.11.2001 – 14:57
Crossair
Crossair: Nouvelle technologie pour la sécurité de vol
Bâle (ots) - « Controlled Flight into Terrain », ou en français : accident avec impact sans perte de contrôle, est l'un des grands « ennemis » de l'aviation. A ce stade, on peut penser que le crash d'un avion Crossair samedi dernier entre dans cette catégorie. Quatre jours plus tard seulement, un incident similaire impliquant un avion de transport de type Boeing 747 s'est produit au Nigeria. Pour tenter de ...
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27.11.2001 – 16:57
EFBS / CSFB
Rejet de la demande de dissémination expérimentale de blé: motifs de la démission de cinq membres de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
Lausanne (ots) - Cinq membres de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB), y compris le président et la vice-présidente de la commission, ont démissionné en réaction à l'évaluation divergente de la sécurité faite par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du ...
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26.11.2001 – 10:23
Ticino Turismo
Tourisme au Tessin - Guide stratégiques de la politique cantonale
Bellinzone (ots) - Le Conseil d'Administration de Ticino Turismo, réuni à Agno, a approuvé à l'unanimité la version définitive du document programmatique "Tourisme au Tessin - Les grandes lignes directrices de la politique cantonale". Le document avait été en consultation publique à partir du 3 juillet 2001. La version définitive approuvée ...
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21.11.2001 – 17:00
Office fédéral de la justice
Améliorer la protection de la maternité
Le Conseil fédéral souhaite une solution rapide pour combler les lacunes Bern (ots) - Le modèle de congé de maternité reposant sur une révision du code des obligations (CO) a été largement rejeté en procédure de consultation. Divers milieux ont manifesté leur préférence pour le modèle préconisé par le conseiller national Pierre Triponez ainsi que par les conseillères nationales ...
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21.11.2001 – 16:43
Office fédéral de la police
Le Conseil fédéral adapte divers fondements juridiques dans le secteur d'activités de l'OFP
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, l'ordonnance qui sert de fondement juridique au nouveau système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS, de même que l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques ainsi que la révision partielle de l'ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL ...
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21.11.2001 – 13:09
Office fédéral du personnel (OFPER)
Les Services du parlement reprennent l'OPers
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et ...
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16.11.2001 – 17:19
Administration fédérale des douanes (AFD
Négociations avec l'UE sur la lutte contre la fraude
Berne (ots) - Troisième ronde de négociations entre la Suisse et l'UE au sujet de la lutte contre la fraude: les délégations de la Suisse et de l'UE se sont rencontrées ce matin à Berne. Elles étaient présidées par Rudolf Dietrich, directeur général des douanes et Lothar Kuhl, de l'Office européen de lutte contre la fraude (OLAF). Les discussions de détail ont porté sur une liste d'états de ...
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16.11.2001 – 15:32
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Trafic lourd: l'offre ferroviaire remporte un franc succès
Berne (ots) - Le trafic lourd à travers les Alpes reste concentré sur la route du San-Bernardino, même si les chemins de fer permettent de désamorcer la situation par des offres supplémentaires fortement sollicitées. Afin d'améliorer la sécurité sur l'ensemble du réseau routier, notamment aux points névralgiques de l'A 13, le tunnel du Saint-Gothard devra être rouvert le plus tôt possible. Telles sont les ...
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16.11.2001 – 14:12
Office fédéral de l'énergie
Changement à la direction de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN)
Berne (ots) - Le DETEC a nommé Ulrich Schmocker à la direction de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires. Docteur en physique, Ulrich Schmocker prend la succession de Wolfgang Jeschki qui prendra sa retraite à la fin de cette année. Le nouveau directeur prendra ses fonctions le ...
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14.11.2001 – 17:49
Dép. fédéral de justice et police
Améliorer la situation juridique des couples de même sexe
Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré Berne (ots) - L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés. Le Conseil fédéral a ...
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14.11.2001 – 13:39
Département fédéral des finances
«Phoenix plus» va dans la bonne direction
Berne (ots) - Des représentants de la banque d'affaires américaine Merrill Lynch ont rencontré aujourd'hui Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances et responsable de la task force «Pont aérien», pour échanger leurs idées au sujet des différents scénarios susceptibles de résoudre les problèmes survenus dans le secteur aérien suisse. Après une discussion approfondie, ...
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14.11.2001 – 13:18
Office fédéral de la justice
Une meilleure coopération internationale pour combattre la cybercriminalité - Le Conseil fédéral approuve la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une intensification au plan international de la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet. Ce mercredi, il a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui entend adapter le droit pénal et la procédure pénale ...
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14.11.2001 – 12:01
Admin. féd. des contributions
Rapport sur la qualification de l'activité lucrative en droit fiscal et en droit des assurances sociales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur le traitement uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales. D'après ce rapport, il serait superflu d'inscrire, dans les lois concernées, une définition uniforme des ...
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13.11.2001 – 15:36
Renault Suisse SA
24 mois de garantie sur les vehicules
Urdorf (ots) - De nouvelles directives relatives aux prestations de garantie entreront en vigueur le 1er janvier 2002 dans l'Espace économique européen. Elles concernent nottament les véhicules. Avec effet immédiat, Renault offre une garantie de deux ans sur tous les véhicules neufs immatriculés en Suisse à partir du 1er novembre 2001. En appliquant ces nouvelles directives européenes deux mois ...
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13.11.2001 – 09:42
ATCE Agence tunisienne de communication
Symposium "Dialogue des civilisations" inauguré à Tunis
Le dialogue des civilisations est devenu une nécessité impérative pour rationaliser le processus de mondialisation, souligne le Président tunisien Ben Ali TUNIS (ots) - L'Organisation Islamique pour l'Education, les Sciences et la Culture (ISESCO), en présence du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, les Sciences et la Culture (USECO, le Dr. Koichiro Matsuura, a inauguré lundi ...
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12.11.2001 – 17:04
ATCE Agence tunisienne de communication
Réformes constitutionnelle et politique
Le Président tunisien Ben Ali annonce une série de réformes dont le renforcement de la Chambre des députés TUNIS (ots) - Le Président tunisien Zine El Abidine Ben Ali a tenu un important discours à l'occasion de la célébration du 14e anniversaire du Changement, qui marque son accession à la tête de la République de Tunisie, en annonçant un projet de réforme constitutionnelle fondamentale. Cette réforme ...
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09.11.2001 – 15:24
Confédération des syndicats chrétiens de
Approfondir une étroite coopération entre la CSC et la FSE
Berne (ots) - On a besoin de syndicats forts, qui aient de l'influence et du punch, pour influer sur les changements qui surviennent dans la politique et l'économie. Dans ce sens, le Congrès a chargé les organes directeurs de la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse (CSC) d'approfondir la collaboration avec la Fédération des sociétés suisses ...
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08.11.2001 – 15:30
Ministère public de la Confédération
Speaking note du procureur général de la Confédération Valentin Roschacher à l'occasion du point de presse du jeudi 8 novembre 2001 sur les investigations de la "Task Force Terror USA"
Berne (ots) - Mesdames et Messieurs, Je vous remercie d'avoir donné suite à notre invitation à ce point de presse. Comme annoncé, nous désirons vous informer de première main des développements intervenus dans les investigations menées par la "Task Force Terror USA". Comme cela a été confirmé ...
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08.11.2001 – 11:37
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Invitation: Séminaire pour les médias sur la biotechnologie et les brevets
Berne (ots) - L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle vous invite au séminaire pour les médias sur la biotechnologie et les brevets. La protection des inventions biotechnologiques est un point important de la prochaine révision du droit des brevets en Suisse. Le Parlement a demandé, dans une motion adressée au Conseil fédéral, d'adapter le droit ...
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07.11.2001 – 18:44
Office fédéral de la police
L'organisation terroriste Al Qaïda est interdite
Le Conseil fédéral prend des mesures pour lutter contre le terrorisme Bern (ots) - le Conseil fédéral a arrêté des mesures pour lutter contre le terrorisme international. A la demande du Département fédéral de justice et police, il a interdit l'organisation terroriste Al Qaïda, a élargi les obligations légales de renseigner et a introduit un droit de communication à l'Office fédéral de la police. Il ...
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07.11.2001 – 15:46
Office fédéral des routes (OFROU)
La traversée des alpes perturbée par l'arrivée de l'hiver
Berne (ots) - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'attend, en raison de l'arrivée de l'hiver, à des difficultés de circulation pour le trafic transitant par les routes du San Bernardino, des cols du Gothard, du Simplon et du Grand-Saint-Bernard. Sur les tronçons précités, l'équipement d'hiver sera obligatoire pour le trafic lourd. Les ...
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02.11.2001 – 14:24
Ministère public de la Confédération
Ministère public: nouvelle demande d'entraide à l'Afrique du Sud
Berne (ots) - Le Ministère public de la Confédération adresse une nouvelle demande d'entraide à l'Afrique du Sud dans le cadre de sa propre enquête En juin 1999, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu pour Espionnage et Exportation et transit prohibés de marchandises stratégiques. La ...
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02.11.2001 – 08:16
Pro Alps
Longueur maximale des camions au San Bernardino, Grand Saint-Bernard et Simplon
Altdorf (ots) - Après les accidents du San Bernardino, un trafic poids lourds illimité n'est plus acceptable. L'Initiative des Alpes demande donc que le trafic sur les passages alpins soit soumis à des limitations dans le but d'augmenter la sécurité. Au col du Gothard, une interdiction pour les trains routiers et les semi-remorques est entrée en vigueur ...
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