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Ministère public de la Confédération

Le "projet d'efficacité" en vigueur dès le 1er janvier 2002

Berne (ots)

Lutte contre la grande criminalité: nouvelles compétences attribuées
à la Confédération en matière de procédure
Dès le 1er janvier 2002, la Confédération
bénéficiera de nouvelles compétences en matière de procédure
concernant des infractions qui relèvent des domaines de la
criminalité transnationale organisée, du blanchiment d'argent, de la
corruption et de la criminalité économique. Vendredi, le Conseil
fédéral a décidé de mettre en vigueur, le 1er janvier 2002,
l'intégralité du train de "mesures tendant à renforcer l'efficacité
et la légalité de la poursuite pénale", que le Parlement avait adopté
en décembre 1999. Les adaptations de la procédure pénale fédérale
relatives à la poursuite pénale du crime de génocide entreront en
vigueur à la même date.
Réunies à l'enseigne dudit "projet d'efficacité", les
modifications du Code pénal suisse (CP) et de la loi fédérale sur la
procédure pénale (PPF) attribuent à la Confédération, et non plus aux
cantons, la compétence de mener les enquêtes portant sur des affaires
intercantonales et internationales complexes, qui relèvent de la
lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la
corruption. Pour ces trois catégories d'infractions, la procédure
sera obligatoirement dirigée par la Confédération, conformément à la
volonté du Parlement. Dans le domaine de la criminalité économique
internationale ou intercantonale, en revanche, la Confédération
s'emploiera désormais à décharger sensiblement les cantons, soit en
ouvrant elle-même des procédures, soit en reprenant des procédures
sur demande des cantons. Afin que la direction des procédures puisse
être assurée à l'échelon fédéral dès l'entrée en vigueur du "projet
d'efficacité", le 1er janvier 2002, les autorités de poursuite pénale
et de police de la Confédération (Ministère public de la
Confédération et Office fédéral de la police) ont été étoffées tout
au long du semestre écoulé. Ce processus de développement et de
renforcement, auquel l'Office des juges d'instruction fédéraux est
également associé, se poursuivra ces prochaines années de manière
échelonnée et selon une planification continue.
Conformément au "projet d'efficacité", le Ministère public de la
Confédération sera désormais soumis à la surveillance technique de la
Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, tout en restant assujetti à
la surveillance administrative du Conseil fédéral. Par ailleurs, la
défense bénéficiera de droits plus étendus dans les procédures
d'enquête de police judiciaire. Un droit de recours général auprès de
la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral sera ouvert contre tout
acte d'office entrepris ou omis par le Procureur général de la
Confédération.

Contact:

Hansjürg Mark Wiedmer, chef de l'Information
Ministère public de la Confédération
tél. +41 31 324 32 40
[ 007 ]

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