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Le Conseil fédéral appuie la création d'un Conseil de la magistrature

Berne (ots)

Organe auxiliaire du Parlement pour la préparation de l'élection
des juges et pour l'exercice de la haute surveillance
Le Conseil fédéral souscrit à la proposition émanant
de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de
créer un conseil de la magistrature qui aura pour mission de soutenir
le Parlement dans la préparation de l'élection des juges et dans
l'exercice de la haute surveillance sur les autorités judiciaires de
première instance de la Confédération. La conseillère fédérale Ruth
Metzler Arnold soutiendra cette proposition au cours des débats
parlementaires sur la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a
arrêté l'ordre dans lequel elle examinera le message concernant la
révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (cf. communiqué
de presse du 1er mars 2000.). Elle se penchera d'abord sur le projet
de loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF); elle traitera ensuite
des projets de loi sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF). Lors de l'examen de la LTPF, la
Commission des affaires juridiques a opté, à l'unanimité de ses
membres, pour la création d'un conseil de la magistrature et a
élaboré un projet de loi distinct en vue de l'instauration de cette
institution. Cet organe auxiliaire du Parlement, composé de 7 membres
à fonctions accessoires, participera à la préparation de l'élection
et de la réélection des juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal
fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal militaire
de cassation. En outre, il aura pour tâche de soutenir le Parlement
dans l'exercice de la haute surveillance sur le Tribunal pénal
fédéral et le Tribunal administratif fédéral.
Le Conseil fédéral estime que le Conseil de la magistrature est de
nature à garantir une préparation minutieuse de l'élection des juges,
selon des critères techniques. Il est par ailleurs évident qu'à elle
seule l'Assemblée fédérale - même avec l'appui des commissions de
gestion et des commissions des finances - est dans l'incapacité
d'exercer dans la mesure qui convient la haute surveillance sur les
autorités judiciaires de première instance de la Confédération. Le
Conseil fédéral s'est donc départi de ses propositions initiales
(élection des juges par lui-même, renonciation à créer un organe de
surveillance distinct du Parlement) pour se rallier à la proposition
de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Contact:

Marino Leber
Office fédéral de la justice
Tél. +41 31 322 41 30

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