(ots) - Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité des cantons, ...
Berne (ots) - En approuvant la circulaire adressée aux cantons, le Conseil fédéral a donné le coup d'envoi de la prochaine élection du Conseil national, qui aura lieu le 19 octobre 2003. Ce document contient toutes les informations nécessaires à la préparation de l'élection, notamment le nombre de ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers approuve la décision du Conseil national d'adopter la contre-proposition à l'initiative avanti. La grande chambre du Parlement dit de la sorte oui à la mobilité et à un transport voyageurs et de marchandises opérationnel dans notre pays. La Suisse a un besoin urgent que l'on développe le réseau routier. Sinon, le trafic risque de s'effondrer car les ...
Le message sur le soutien au désarmement global a été reçu par le Conseil national Berne (ots) - Le Conseil national a accepté aujourd'hui dans sa grande majorité le message du Conseil fédéral sur le soutien au désarmement chimique global. Le projet d'arrêté fédéral soumis avec ce message prévoit un cadre de crédit de 17 millions de Francs sur une ...
Berne (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil national approuve l'engagement de l'armée pour combler le manque d'effectifs qui affecte le corps des gardes-frontière. Par ailleurs, la commission propose d'approuver le programme d'armement 2002 devisé à 674 millions de francs ainsi que le complément de 37 millions de francs. Si elle juge ces deux crédits indispensables, elle estime que ...
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. La ...
(ots) - La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national demande - comme le Conseil des Etats mais sous une autre forme - 300 millions de francs supplémentaires pour la réduction des primes. Elle a également approuvé cinq interventions et éliminé les divergences concernant la 4ème révision de l'AI. La commission s'est en outre prononcée contre un report de la votation ...
(ots) - Après avoir décidé d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les EPF en octobre dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) a procédé à l'examen par article du projet, avant de proposer son adoption à l'unanimité. La révision partielle de la loi de 1991 sur les EPF (02.002) concerne ...
(ots) - Une délégation de la CPE-N s'est rendue en République Populaire de Chine du 26 octobre au 3 novembre 2002 à l'invitation de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée Populaire Nationale chinoise. Elle a visité successivement Pékin (entretiens politiques), Shanghai (économie, ...
(ots) - Dans le cadre de son cycle d'auditions consacré aux réformes institutionnelles au sein de l'Union européenne, la CPE-N s'est rendue à Bruxelles afin de s'entretenir avec des personnalités politiques européennes de premier rang. En février dernier, la Commission a entamé un cycle d'auditions consacré à l'avenir de l'Union européenne. ...
(ots) - Si la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) appuie sans réserve l'introduction des carburants désulfurés, elle rejette l'application aux bâtiments des normes Minergie. En outre, elle souhaite que les divergences relatives à la loi sur l'énergie nucléaire soient éliminées à la session d'hiver, et que les deux initiatives ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Feu vert à l'élimination des manques de capacités Berne (ots) - La commission des transports du Conseil national a fait, avec la contre-proposition à l'initiative avanti, une appréciation réaliste de la situation en ce qui concerne le développement des infrastructures de transport. Elle donne notamment le ...
Eidg.Materialprüf.- u. Forschungsanstalt
Dübendorf (ots) - Le 10 septembre, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est déplacée pour visiter l'Empa à Dübendorf. Cette visite était placée sous le signe de l'environnement et de la politique de l'énergie. L'Empa a plaidé devant ces politiciens et politiciennes en faveur de la promotion des véhicules à gaz qui ...
Plus de représentants romands, trois sièges de moins pour les cantons alémaniques Neuchâtel (ots) - Aux prochaines élections fédérales, qui auront lieu le 19 octobre 2003, trois cantons gagneront chacun un siège au Conseil national. Il s'agit de Schwytz, de Fribourg et de Vaud. A l'inverse, les cantons ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne viole pas les prescriptions sur la protection ...
Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
Lausanne (ots) - Le samedi 15 juin sera la journée de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) et de la question jurassienne sur l'Arteplage du Jura ancrée à la Neuveville. La controverse sûrement, le dialogue peut-être, se noueront autour du nationalisme d'ici et d'ailleurs et de la territorialité des langues. Face à face, l'un des pères du canton ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - La législation suisse comporte un vaste dispositif pour lutter efficacement contre le terrorisme et son financement, la criminalité organisée ainsi que le blanchiment d'argent. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Pierre Tillmanns (PS, VD), le Conseil fédéral estime que la Suisse n'est pas un refuge pour les criminels et les terroristes et que le secret bancaire n'accorde ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - La crise financière argentine n'a pas représenté un risque particulier pour le système bancaire suisse. Dans sa réponse à la question ordinaire du conseiller national Paul Rechsteiner (PS/SG), le Conseil fédéral indique que les créances des banques suisses atteignaient près de 1,6 milliard de dollar US en septembre 2001 et ne représentaient ...
Administration fédérale des finances
(Titre original: Pertes essuyées par le Fonds de compensation de l'AVS sur les placements en actions) Berne (ots) - Les pertes enregistrées sur les marchés internationaux des actions ont eu des répercussions négatives pour le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Ces pertes ne peuvent être compensées qu'en évitant de vendre les actions pour le moment, comme le précise le Conseil ...
Berne (ots) - La commission de la sécurité sociale et de la santé CSSS du Conseil des Etats a suivi le Conseil national et décidé, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, de n'adapter les rentes AVS - donc aussi les rentes AI - que tous les trois ans aux augmentations des salaires et à celles du coût de la vie au lieu de tous les deux ans comme c'est le cas jusqu'ici. Pour AGILE qui, en tant qu'association ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - La rente maximale possible obtenue sur les importations de viandes effectuées à l'intérieur des contingents tarifaires dans le cadre du régime actuel de la prestation en faveur de la production suisse est de l'ordre de 300 millions de francs par an. La répartition de cette rente entre les différents partenaires de la filière est inconnue. C'est en résumé la teneur d'un rapport établi par ...
Berne (ots) - Le Conseil national a décidé, contre l'avis de la commission préparatoire, de n'abaisser le seuil d'entrée à la prévoyance professionnelle qu'à 18540 francs. En tant qu'association faîtière suisse des organisations d'entraide des personnes handicapées, AGILE manifeste sa déception devant une décision si peu courageuse. Ce seuil élevé ...
Wettingen (ots) - Le 2 juin 2002, les personnes ayant droit de vote devront se prononcer sur l'introduction du "régime des délais" pour l'interruption volontaire de grossesse. 119 personnalités représentant le monde politique, les églises et l'opinion publique sont unanimement convaincues que cette solution n'en est pas une et le font savoir dans une déclaration commune. Le groupe neutre et non confessionnel ...
Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...
Off. féd. informatique et télécomm.
Berne (ots) - L'administration fédérale accorde une importance toute particulière à la sécurisation des données informatiques. Le niveau qu'elle a atteint dans ce domaine est d'ailleurs comparable à celui d'autres administrations. Il ne sera cependant jamais possible de parer à tous les risques. Telle est en résumé la réponse qu'a donnée aujourd'hui le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Genève (ots) - Le 11 mars, le Conseil des Etats a décidé à une faible majorité d'accepter le contre-projet indirect du Conseil national concernant l'initiative des dimanches. La commission des transports du Conseil des Etats discutera les détails du contre-projet au mois d'avril. Qu'il s'agisse d'un seul ou de quatre dimanches sans voiture, comme le prévoit l'initiative des dimanches, le TCS rejette ...
Les bénéfices des loteries doivent continuer à l'avenir à être affectés à des buts d'utilité publique Lausanne (ots) - Date: Jeudi, le 14 mars 2002 Heure/Lieu: 10h00 h remise de la pétition à l'entrée du Palais fédéral Ouest, Berne; par la ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris des décisions importantes pour l'avenir des transports publics en Suisse. Il a adopté à l'intention du Parlement le message relatif à la convention sur les prestations avec les CFF, applicable de 2003 à 2006. Le principal objectif de cette convention est de maintenir la capacité de production du réseau ferroviaire. A cela s'ajoutent l'indemnisation des coûts ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Les pertes enregistrées sur les marchés internationaux des actions ont des répercussions négatives sur le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Giuliano Bignasca (Lega/TI), le Conseil fédéral indique que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, la ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - Le Secrétaire d'Etat à l'économie David Syz se rendra du 4 au 7 mars 2002 au Venezuela pour une visite officielle à la tête d'une mission économique mixte. Il remplace le Conseiller fédéral Pascal Couchepin qui avait prévu de conduire cette mission. Pascal Couchepin a décidé de donner la priorité à ses obligations nationales. En effet, le ...