Communiqués sur Conseil_National

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14.12.2018 – 10:39
Swissstream
Le Conseil national refuse d'interdire l'avance rapide
Zurich (ots) - Le Conseil national se prononce contre la proposition d'article 37a LDA sur la télévision en différé. Les fournisseurs de télévision en différé peuvent donc continuer d'offrir la fonction d'avance rapide sans restriction. Par cette décision, non seulement le Conseil national répond à la demande de la population mais il assure aussi ...
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14.12.2018 – 10:27
SUISSEDIGITAL
Replay TV : SUISSEDIGITAL salue la décision du Conseil national
Berne (ots) - Avec sa décision d'aujourd'hui relative à la télévision en différé (Replay TV), le Conseil national indique ainsi que la forme actuelle de Replay TV est à considérer comme une copie privée et est soumise à la gestion collective. Il est ainsi toujours possible de sauter la publicité sans restriction. SUISSEDIGITAL salue cette décision et est convaincue que tous les participants en profiteront. « ...
19.09.2018 – 09:07
GastroSuisse
Le Parlement corrige une défaillance du système / Le Conseil national dit OUI à la répartition des charges équitable dans les allocations familiales
Zurich (ots) - Le Conseil national a adopté la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» et suit ainsi le Conseil des Etats. La motion du Conseiller aux Etats, Isidor Baumann, demande l'introduction d'un système de répartition des charges entre les caisses d'allocations ...
10.09.2018 – 15:48
KSFD / CDFV
Les directeurs des finances des villes demandent des corrections du PF17
Berne (ots) - Du point de vue des directrices et directeurs des finances des villes, le Projet fiscal tel qu'adopté par la CER du Conseil national n'est pas satisfaisant. La commission n'a pas réussi à assurer un contre-financement suffisant. Avec les adaptations du principe de l'apport de capital, elle a aggravé le projet pour les villes et les cantons. La ...
13.08.2018 – 09:00
Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Réponses à la consultation: Recul souhaité en matière de santé dans la loi sur les produits du tabac
Bern (ots) - Des représentants de l'économie utilisent la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les produits du tabac pour faire pression sur les mesures existantes de protection contre la publicité pour le tabac. C'est ce qui ressort des réponses recueillies dans le cadre de la procédure de consultation par l'Alliance pour une loi efficace ...
22.06.2018 – 16:50
Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH
Les personnes en quête de protection sont criminalisées de façon générale / Des commissions veulent permettre l'accès aux données personnelles des téléphones portables
Berne (ots) - Les autorités devraient à l'avenir pouvoir vérifier systématiquement les données des téléphones portables et ordinateurs des personnes requérantes d'asile. La Commission des institutions politiques du Conseil des États préconise une initiative parlementaire du Conseil national qui veut ...
14.06.2018 – 08:01
SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Révision de la législation sur les marchés publics: Priorité à l'offre la plus avantageuse, mais pas à celle la meilleur marché
Zurich (ots) - Les marchés publics devraient être adjugés au soumissionnaire présentant l'offre la meilleure en termes de prix et de qualité. C'est ce qu'a décidé le Conseil national dans le cadre de ses délibérations relatives à la révision de la loi sur les marchés publics (LMP). Par sa décision, le ...
12.06.2018 – 10:16
hotelleriesuisse
TVA : La modification de la loi pour les packages favorise les coopérations et la création de valeur entre les acteurs du tourisme
Bern (ots) - La Chambre haute a accepté la motion «Simplifier la TVA pour les packages» du conseiller aux Etats Stefan Engler. Cette adaptation encouragera les coopérations entre les acteurs du tourisme dans la composition d'offres combinées, comme le souhaite le monde politique. Cette nouvelle réglementation ...
07.06.2018 – 14:36
Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Projet fiscal 17: les décisions du Conseil des Etats mènent à des pertes de recettes fiscales plus élevées
Berne (ots) - Premier Conseil à se saisir du Projet fiscal 17, le Conseil des Etats a suivi aujourd'hui les propositions de sa commission. L'Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes saluent le fait que le Conseil des Etats fasse avancer rapidement le projet et ait ...
18.05.2018 – 10:09
CSI Christian Solidarity International
ONU : les sanctions contre la Syrie ont des « répercussions dévastatrices » sur la population civile - le Conseil fédéral refuse de les examiner
Binz bei Maur (ots) - Pas de pièces de rechange pour l'équipement médical, l'approvisionnement en électricité et en eau ou les ambulances. Selon Idriss Jazairy, rapporteur spécial auprès de l'ONU, les sanctions aggravent encore le sort de la population. Il appelle au dialogue sur une réduction des sanctions ...
13.03.2018 – 18:00
Pro Senectute
Il est urgent que le Conseil national ajuste les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour les seniors pauvres
Zurich (ots) - Le 14 mars prochain, le Conseil national délibèrera sur la réforme des prestations complémentaires. Pro Senectute appelle les parlementaires à ajuster sans attendre les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour les ...
Un document
22.02.2018 – 10:25
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Autocars longue distance: Concept pour les gares routières national à la place de basses-cours!
Bern (ots) - Consécutivement à la décision hâtive prise par la Confédération au sujet des autocars longue distance, le besoin d'agir va croissant quant à l'aménagement de gares routières modernes et multimodales. Un concept national de la Confédération est impératif, tout comme il a été proposé par l'association suisse des transports routiers ASTAG. A ...
28.11.2017 – 08:30
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Le Conseil national pourrait décider mercredi de couper encore dans la coopération au développement / Une politique d'épargne impitoyable
23.11.2017 – 10:00
Curafutura
Franchises à option: un contrat d'une durée fixe de trois ans affaiblit la responsabilité individuelle
Bern (ots) - La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose de supprimer la possibilité de changer chaque année de franchise à option et d'instaurer une durée fixe de trois ans pour de tels contrats d'assurance. curafutura rejette résolument la révision prévue de ...
27.09.2017 – 16:53
Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz
Loi sur les jeux d'argent - les dernières divergences sont éliminées / Les cantons sont soulagés
Bern (ots) - Les cantons sont soulagés: la proposition de la conférence de conciliation a été acceptée par le Conseil des Etats et le Conseil national. La loi est ainsi prête pour le vote final. C'est la première fois que tous les jeux d'argent seront régis par une seule loi, qui remplacera la loi sur les ...
18.09.2017 – 17:37
Booking.com
Nous oeuvrons pour l'innovation et la transparence - nous rejetons toute intervention dans la liberté contractuelle
Bern (ots) - Booking.com regrette la décision du Conseil national d?interdire les clauses de parité entre les plates-formes de réservation et les prestataires de services d'hébergement. Le Parlement freine ainsi la concurrence et la transparence requise pour les offres de chambres. Cela risque d'entraîner des ...
23.08.2017 – 13:45
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Contre-projet à l'initiative vélo : Un bon projet qui va dans le sens de la co-modalité
Bern (ots) - Le TCS approuve le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) ». Le TCS a clairement rejeté l'initiative de Pro Vélo pour ses formulations contraignantes et son mélange de compétences entre Confédération et cantons. Ces ...
28.06.2017 – 15:35
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Le TCS requiert des aménagements rapides de Via Sicura
Bern (ots) - Le TCS salue les propositions du Conseil fédéral concernant les aménagements du programme Via Sicura et les adaptations législatives qui en découleront. Ces ajustements doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Le TCS accueille ainsi favorablement le fait que les autorités pourront désormais disposer d'un certain pouvoir d'appréciation quant à l'évaluation des graves violations de la loi ...
02.05.2017 – 17:40
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Le Conseil national dit oui au renforcement des aides à l'accueil extra-familial pour enfants / Une réduction du risque de pauvreté des enfants
Luzern (ots) - Le Conseil national a approuvé aujourd'hui le principe d'un renforcement des aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. C'est une importante contribution à la réduction du risque de pauvreté des enfants. Car en Suisse, près de 250 000 enfants sont actuellement en situation de ...
08.03.2017 – 09:44
Pro Senectute
Pro Senectute en appelle à la responsabilité politique
Zürich (ots) - La réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » ne doit pas échouer. Pro Senectute appelle les Chambres fédérales à mettre de côté les considérations partisanes et idéologiques et à trouver ensemble une solution durable. La population de notre pays doit pouvoir compter sur des institutions sociales fiables, à l'avenir également. ...
Un document
28.02.2017 – 12:49
Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
l'Union patronale suisse: Prévoyance vieillesse 2020: Conseil national toujours prêt à faire un compromis
Zurich (ots) - Le Conseil national s'est prononcé pour le projet de sa commission ad hoc au sujet de la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Il soutient ainsi un modèle de compensation qui est sensiblement moins coûteux et plus efficace que celui du Conseil des Etats. Il appartient maintenant à celui-ci ...
13.01.2017 – 17:37
Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
L'OFAS atteste la supériorité du modèle du Conseil national
Zurich (ots) - La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a amélioré de manière décisive le modèle de compensation concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Il est nettement plus efficace et, par rapport au modèle du Conseil des Etats, il coûte des centaines de millions de francs en moins chaque année. C'est ce que confirme maintenant l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les ...
15.12.2016 – 16:06
VSE / AES
Le Conseil national nettement favorable à une simplification du développement du réseau
Aarau (ots) - Le Conseil national a adopté hier à une large majorité (122 voix contre 57) la motion «Faciliter la construction et la modification de stations de transformation et d'autres installations électriques» (16.3038), que le Conseil des États avait déjà voté à la quasi-unanimité (37 voix à 1). - L'AES salue la sage décision de la Grande Chambre. ...
05.12.2016 – 21:38
GastroSuisse
GastroSuisse, hotelleriesuisse : Le Conseil national décide de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse
Zurich (ots) - L'hôtellerie-restauration rejette la bureaucratie et exige un modèle à plusieurs niveaux Le Conseil national a traité aujourd'hui l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. La décision actuelle nuit au ...
08.11.2016 – 16:43
Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
Prévoyance vieillesse 2020 - La CSSS-E compromet la réforme
Zurich (ots) - Lors de la session précédente, le Conseil national s'était efforcé de mettre la réforme de la prévoyance vieillesse sur la voie du succès. A l'ouverture de la procédure d'élimination des divergences, la commission du Conseil des Etats demeure inflexible dans sa détermination. Sa majorité maintient la position adoptée jusqu'ici par le Conseil des Etats, donc l'augmentation irresponsable des ...
03.10.2016 – 10:50
ASIP - Schweiz. Pensionskassenverband
Prévoyance vieillesse 2020: selon l'ASIP, le paquet de mesures proposé par le Conseil national ne fera pas l'unanimité - le Conseil des Etats est sommé d'agir! La réforme ne doit pas échouer.
Zürich (ots) - L'ASIP (Association suisse des institutions de prévoyance) appelle à nouveau tous les acteurs politiques à accepter des compromis dans le cadre du traitement du projet «Prévoyance vieillesse 2020» et met en garde contre des visions trop unilatérales. Le peuple et les cantons ne voteront que ...
27.09.2016 – 11:31
Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Le parlement pose les bases pour des investissements dans les agglomérations
Berne (ots) - L'Union des villes suisses se réjouit de ce que le Conseil national et le Conseil des Etats se soient mis d'accord sur une solution raisonnable pour le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). En plus de ressources pour les routes nationales, le Fonds fournira les moyens dont le trafic d'agglomération a urgemment besoin. ...

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