Actualités sur Conseil_National

SANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ

Initiative parlementaire (22.432) / La Commission juridique ne veut pas décriminaliser l'avortement : le Conseil national doit corriger cette décision

Berne (ots) - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) n'est pas prête à sortir l'interruption de grossesse du Code pénal. Lors de sa séance du 2 février, elle a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire (22.432) " Pour que l'avortement(1) soit d'abord considéré comme une ...

GastroSuisse

Le Conseil national renforce les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO)

Zurich (ots) - Le Conseil national confirme la décision du Conseil des États, estimant que les dispositions d'une CCT déclarée de force obligatoire concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Il a donc adopté une motion en ce sens. ...

Pro Infirmis Schweiz

Le président du Conseil national lance la session des personnes handicapées / Invitation adressée avec un bonhomme de Saint-Nicolas aux conseillères et conseillers nationaux et aux États

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Imposition minimale de l'OCDE: l'impôt complémentaire est un impôt sur le bénéfice

Berne (ots) - Demain, le Conseil national se prononcera sur le nouvel impôt complémentaire qui doit permettre de mettre en oeuvre l'imposition minimale de 15 % de l'OCDE pour les grandes entreprises internationales. L'Union des villes suisses demande que l'échelon communal participe aux recettes supplémentaires de la même manière qu'il participe à l'impôt ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Aperçu de la session d'automne: la réforme fiscale de l'OCDE doit également profiter aux villes

Berne (ots) - Lors de la session d'automne qui débute lundi, la réforme fiscale de l'OCDE et donc l'imposition minimale pour les grandes entreprises seront pour la première fois soumises au Parlement. L'UVS demande qu'une participation des villes aux recettes supplémentaires soit inscrite dans la modification constitutionnelle nécessaire à cet effet. La ...

Pro Infirmis Schweiz

Le Conseil fédéral doit revoir sa copie : Vers un calcul plus équitable du taux d'invalidité

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Prévision de session: Les villes mettent l'accent sur la politique climatique et la politique des transports

Bern (ots) - De nombreux projets qui revêtent un intérêt particulier pour les villes sont à l'ordre du jour de la session d'été (du 30 mai au 17 juin). Le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers et un projet visant à réduire les pertes d'énergie dans le secteur du bâtiment sont au coeur de ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

La Confédération doit participer durablement aux coûts des structures d'accueil collectif de jour

Berne (ots) - La Confédération doit participer durablement aux coûts des structures d'accueil collectif de jour: la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite que le financement de départ, qui arrive à échéance en 2023, soit transformé en une solution ...

H+ Die Spitäler der Schweiz

A quoi bon encore des tarifs médicaux, hospitaliers et de laboratoire?

Berne (ots) - Par ses décisions d'hier, la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a désavoué le renouveau du système tarifaire suisse qu'elle-même ainsi que le Parlement avaient voulu. H+ salue le fait que la CSSS-N rejette les objectifs de maîtrise de coûts, mais regrette qu'elle ait balayé d'un revers de main les principes de ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Une mobilité plus écologique et plus économe en espace, grâce à la loi sur les voies cyclables

Berne (ots) - Aujourd'hui, le Conseil national a mis sous toit la loi sur les voies cyclables. Si l'adoption de cette loi constitue un pas dans la bonne direction, celle-ci doit maintenant être mise en oeuvre aux niveaux cantonal et communal. Les villes considèrent le vélo, avec la mobilité piétonne et les transports publics, comme un des piliers d'une mobilité ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Les coûts supplémentaires liés au traitement de l'eau potable doivent être financés par les pollueurs

Bern (ots) - Le traitement de l'eau potable est de plus en plus complexe et exige de nouvelles mesures. Les villes étant souvent compétentes en la matière, elles doivent supporter les investisse-ments nécessaires à cet effet. Une motion du président de l'UVS Kurt Fluri demande que le financement soit axé sur ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Aperçu de la session de printemps: Un financement du traitement de l'eau potable reposant sur le principe pollueur-payeur et des voies cyclables meilleures

Berne (ots) - Les villes et les communes doivent réaliser des investissements toujours plus importants pour nettoyer l'eau potable. Les pollueurs devront désormais eux aussi apporter leur contribution. C'est ce que demande une motion qui sera débattue durant la session de printemps. D'autre part, les villes ...

Association Suisse d'Assurances ASA

Réforme LPP : " le conseiller fédéral Berset a de bonnes cartes en main "

Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue les décisions du Conseil national relatives à la réforme en cours de la LPP. Elles tiennent compte des éléments incontournables de la réforme et atteignent l'objectif du maintien du niveau des prestations. L'Association Suisse d'Assurances ASA salue les décisions du Conseil national portant sur la ...

ASIP - Schweiz. Pensionskassenverband

Réforme de la LPP - la CSSS-N rejette le projet du Conseil fédéral et réduit la redistribution dans la LPP, contraire au système.

Zürich (ots) - Une majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) rejette, à juste titre, le projet du Conseil fédéral et présente - en s'appuyant sur le projet "Voie moyenne/ASIP" - sa propre conception de la réforme. Le fait que les suppléments de ...

Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse

Le FNS soutient une motion de la Session des femmes

Berne (ots) - La Session des femmes au Palais fédéral traitera entre autres de l'attribution des fonds de tiers dans l'encouragement de la recherche. Elle demande qu'elle soit subordonnée à des standards de politique d'égalité. Les femmes restent sous-représentées dans le milieu de la recherche : à l'heure actuelle, elles représentent 24 % des professeur·es et 39 % des personnes qui travaillent dans les projets ...

VKG / AECA

Risque de tremblement de terre : un modèle de financement novateur pouvant constituer une solution nationale est à l'étude

Berne (ots) - Le Conseil national a adopté ce mercredi la motion de la CEATE-E " Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels ". À ce jour, la Suisse est insuffisamment préparée à un tremblement de terre important. La nouvelle idée de ...

Swiss Textiles - Textilverband Schweiz, Fédération textile Suisse, Swiss textile federation

Swiss Textiles est RAVI de la suppression des droits de douane sur les produits industriels

Zürich (ots) - Le Conseil national a décidé, aujourd'hui, de supprimer les droits de douane anachroniques sur les produits industriels. Cette décision marque une étape importante dans la réduction des obstacles au commerce. Swiss Textiles en est ravi et reconnaissant. La suppression des obstacles aux échanges commercieux est une mission que Swiss Textiles s'est ...

Swissmem

Le parlement soulage les consommatrices et les consommateurs ainsi que les entreprises en supprimant les droits de douane

Zürich (ots) - Le Conseil national a décidé de donner suite à la proposition du Conseil fédéral qui prévoit de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. Le projet est donc prêt pour le vote final. Swissmem salue cette décision et remercie le Conseil national de son soutien. Après les ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs - Décision du Conseil des États : les doublons dans les prestations transitoires doivent être éliminés

Zurich (ots) - Grâce à la retraite anticipée, les travailleurs du secteur principal de la construction peuvent prendre leur retraite à 60 ans. L'introduction de la nouvelle assurance sociale des prestations transitoires pour chômeurs âgés (LPtra) en 2020 a créé des doublons avec cette solution retenue par ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

La Confédération doit participer en 2021 à la compensation des pertes essuyées par les transports locaux

Berne (ots) - Dans le contexte de la pandémie, les transports publics municipaux prévoient pour 2021 un nombre de passagers approximativement aussi faible qu'en 2020. L'Union des villes suisses demande de toute urgence que, comme en 2020, les trois échelons de l'État participent à la compensation des dommages ...

Swisstransplant

Don d'organes en Suisse: Nouveau recul des transplantations et allongement de la liste d'attente

Berne (ots) - Alors que les chiffres relatifs aux transplantations étaient déjà bas et que les listes d'attente n'ont cessé de s'allonger depuis avril 2019, le nombre de donneurs en Suisse a encore reculé au 1er trimestre 2021. Si aucun changement de cap n'intervient, en 2021, les activités de transplantation diminueront de 20 pour cent et le nombre de personnes ...

GastroSuisse

Un établissement sur cinq a déjà dû jeter la clé

Zurich (ots) - Les résultats d'une récente enquête auprès des membres sont dramatiques: dans l'hôtellerie-restauration, près de 20% ont déjà dû renoncer à leur établissement. Vingt pour cent supplémentaires sont sur le point de le faire. En outre, près de la moitié des personnes, qui ont déposé une demande pour cas de rigueur, attend une ...

GastroSuisse

Le Parlement doit maintenant reprendre la main!

Zurich (ots) - Plusieurs cantons ont déjà clairement indiqué que la décision de mercredi du Conseil fédéral n'était ni compréhensible ni fondée sur des preuves. Ils ont par conséquent laissé les terrasses ouvertes et exigent une ouverture des restaurants. GastroSuisse renforce donc son appel au Parlement pour qu'il reprenne la main la semaine prochaine lors de sa session et autorise une ouverture des ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

La Commission de la santé publique du Conseil des États sauve la loi sur les produits du tabac

Berne (ots) - Interdiction de la publicité pour le tabac dans les médias imprimés et sur internet, restrictions de la promotion des ventes pour les produits du tabac: c'est par ces décisions que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-E a corrigé les erreurs du ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Le parlement planche sur un projet de loi non conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Bern (ots) - Un avis de droit rédigé à la demande d'organisations de santé conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab), actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité exige une interdiction générale de la ...

Verband der Schweizerischen Gasindustrie VSG

Le Parlement donne une impulsion pour le biogaz dans le transport des marchandises

Zurich (ots) - En décidant de soutenir les véhicules utilitaires à faibles émissions comme les camions propulsés au biogaz, le Conseil national, dans la foulée du Conseil des États, a placé aujourd'hui un jalon important pour le secteur suisse du transport des marchandises. À l'avenir, le recours au biogaz et au biogaz liquéfié (bio-GNL) permettra de ...

H+ Die Spitäler der Schweiz

Une décision synonyme de paix tarifaire

Berne (ots) - santésuisse et H+ se réjouissent de la décision claire prise par le Conseil national en faveur des forfaits ambulatoires. En plus d'améliorer massivement la transparence, les forfaits augmentent la qualité au bénéfice des patients et ont un effet modérateur sur les coûts. Avec sa décision, le Conseil national envoie un signal clair en faveur de la paix tarifaire. santésuisse et H+ espèrent à ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Décisions révoltantes du Conseil national concernant la politique en matière de tabac

Bern (ots) - Le Conseil national a décidé d'autoriser l'industrie du tabac et de la nicotine à continuer de faire la promotion sans restriction des cigares, des cigarettes électroniques et des nouveaux produits du tabac. Il interdit en revanche désormais aux cantons de fixer leurs propres mesures pour une protection globale des enfants et des jeunes contre la ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Publicité pour le tabac et protection contre le tabagisme passif: le lobby du tabac exige un recul radical du Conseil national

Bern (ots) - Le lobby du tabac veut que le Conseil national réduise encore les mesures relatives à la publicité, à la promotion et au parrainage du tabac, qui sont déjà les plus faibles d'Europe. Il en va de même pour la protection contre le tabagisme passif. Cela va à l'encontre des connaissances acquises ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

L'impôt sur le tabac sauve des vies: le Conseil national veut taxer les cigarettes électroniques

Berne (ots) - Le Conseil national a adopté aujourd'hui la motion visant à étendre l'impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. L'Association suisse pour la prévention du tabagisme se félicite de cette décision. Toutefois, pour que l'efficacité de l'impôt sur le tabac puisse être garantie, les taux ...