Actualités sur Conseil_National

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25.01.2021 – 10:00

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Le parlement planche sur un projet de loi non conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Bern (ots) - Un avis de droit rédigé à la demande d'organisations de santé conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab), actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité exige une interdiction générale de la ...

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17.12.2020 – 10:57

Verband der Schweizerischen Gasindustrie VSG
Le Parlement donne une impulsion pour le biogaz dans le transport des marchandises

Zurich (ots) - En décidant de soutenir les véhicules utilitaires à faibles émissions comme les camions propulsés au biogaz, le Conseil national, dans la foulée du Conseil des États, a placé aujourd'hui un jalon important pour le secteur suisse du transport des marchandises. À l'avenir, le recours au biogaz et au biogaz liquéfié (bio-GNL) permettra de ...

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14.12.2020 – 17:24

H+ Die Spitäler der Schweiz
Une décision synonyme de paix tarifaire

Berne (ots) - santésuisse et H+ se réjouissent de la décision claire prise par le Conseil national en faveur des forfaits ambulatoires. En plus d'améliorer massivement la transparence, les forfaits augmentent la qualité au bénéfice des patients et ont un effet modérateur sur les coûts. Avec sa décision, le Conseil national envoie un signal clair en faveur de la paix tarifaire. santésuisse et H+ espèrent à ...

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08.12.2020 – 16:33

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Décisions révoltantes du Conseil national concernant la politique en matière de tabac

Bern (ots) - Le Conseil national a décidé d'autoriser l'industrie du tabac et de la nicotine à continuer de faire la promotion sans restriction des cigares, des cigarettes électroniques et des nouveaux produits du tabac. Il interdit en revanche désormais aux cantons de fixer leurs propres mesures pour une protection globale des enfants et des jeunes contre la ...

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04.12.2020 – 15:00

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Publicité pour le tabac et protection contre le tabagisme passif: le lobby du tabac exige un recul radical du Conseil national

Bern (ots) - Le lobby du tabac veut que le Conseil national réduise encore les mesures relatives à la publicité, à la promotion et au parrainage du tabac, qui sont déjà les plus faibles d'Europe. Il en va de même pour la protection contre le tabagisme passif. Cela va à l'encontre des connaissances acquises ...

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30.10.2020 – 11:22

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
L'impôt sur le tabac sauve des vies: le Conseil national veut taxer les cigarettes électroniques

Berne (ots) - Le Conseil national a adopté aujourd'hui la motion visant à étendre l'impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. L'Association suisse pour la prévention du tabagisme se félicite de cette décision. Toutefois, pour que l'efficacité de l'impôt sur le tabac puisse être garantie, les taux ...

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26.10.2020 – 12:55

GastroSuisse
La Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est conforme à la constitution

Zürich (ots) - La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est compatible avec la Constitution fédérale. Un nouvel avis de droit du professeur de droit Felix Uhlmann le confirme et contredit donc l'Association des propriétaires fonciers. Le 29 octobre 2020, le Conseil national se penchera sur la Loi ...
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11.10.2020 – 10:10

H+ Die Spitäler der Schweiz
La Commission de la santé ouvre la voie aux forfaits ambulatoires

Berne (ots) - santésuisse et H+ se félicitent de la décision prise aujourd'hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du Conseil national en faveur des forfaits ambulatoires. Contrairement au Conseil des Etats, la CSSS-N maintient sa volonté de définir un cadre légal pour l'élaboration et la mise en oeuvre de forfaits pour les traitements ambulatoires. Les forfaits ambulatoires ...

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09.09.2020 – 17:40

H+ Die Spitäler der Schweiz
Forfaits ambulatoires: une voie pour sortir de l'impasse tarifaire

Bern (ots) - Dans le domaine stationnaire, les forfaits ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années. Ce modèle est également adapté au domaine ambulatoire. Le Conseil des Etats a raté une occasion de se prononcer clairement en faveur de forfaits ambulatoires. Il a rejeté de justesse l'introduction d'une structure tarifaire nationale. Le Conseil national a pourtant plébiscité le modèle à une grande ...

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08.06.2020 – 15:46

H+ Die Spitäler der Schweiz
Pour remédier à la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins, il faut dire OUI au contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers

Bern (ots) - La Suisse forme trop peu de personnel infirmier qualifié. Le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers adopté par le Conseil national durant la session d'hiver 2019 pose les bases nécessaires pour augmenter l'attrait de la profession infirmière et parer le risque de pénurie de ...

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04.06.2020 – 11:21

Swissmem
Le Conseil national refuse de soutenir l'industrie suisse

Zürich (ots) - Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à la proposition du Conseil fédéral d'abolir les droits de douane sur les produits industriels. En pleine crise, il laisse tomber l'industrie. Pour Swissmem, cette décision est très décevante et totalement incompréhensible. Swissmem demande au Conseil des États de corriger cette décision préliminaire. Les droits de douane sur les produits ...

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04.06.2020 – 10:59

Swiss Textiles - Textilverband Schweiz, Fédération textile Suisse, Swiss textile federation
Suppression des droits de douane industriels : Le Conseil national donne une gifle à la branche du textile et de l'habillement

Zurich (ots) - Si l'on s'en tient au Conseil national, on devrait vigoureusement rejeter le projet de suppression des droits de douane industriels. Il a décidé aujourd'hui de ne pas entrer en matière sur ce projet. La déception et l'incompréhension sont palpables chez Swiss Textiles. Les droits de douane ...

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09.03.2020 – 21:16

Initiative pour des prix équitables
Amendement du contre-projet à l'initiative pour des prix équitables / Le Conseil national s'attaque à l'îlot de cherté

Zurich (ots) - Le Conseil national a délibéré aujourd'hui de l'initiative pour des prix équitables et du contre-projet indirect. Les initiateurs saluent l'amélioration déterminante du contre-projet du Conseil fédéral par la chambre basse et son intention d'agir enfin contre l'arnaque des prix en Suisse. Par ...

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09.03.2020 – 10:41

SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: La double charge de la prestation transitoire sape le partenariat social - l'avenir de la retraite anticipée de la construction désormais incertain

Zurich (ots) - La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-E n'entend pas exclure du financement de la rente transitoire les branches qui disposent de solutions retenues par les partenaires sociaux. Elle s'oppose ainsi au Conseil national qui a approuvé une demande ...

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25.02.2020 – 17:33

Swissmem
Décision incompréhensible et décevante de la CER-N

Zürich (ots) - La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de ne pas donner suite à la proposition du Conseil fédéral d'abolir les droits de douane sur les produits industriels. Pour Swissmem, cette décision est très décevante et totalement incompréhensible. Les droits de douane sur les produits industriels sont un anachronisme. Les chaînes de valeur dans l'industrie ...

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09.12.2019 – 16:52

VSE / AES
Sécurité d'approvisionnement: maintenant il faut des mesures concrètes

Aarau (ots) - Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté unanimement la motion 19.3004 sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité à long terme. L'Association des entreprises électriques suisses AES salue le fait que ce thème essentiel pour la Suisse se voit attribuer l'importance correspondante. Pour l'Association des entreprises ...

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19.09.2019 – 15:03

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Les jonctions d'autoroute doivent être plus que de simples entrées et sorties

Berne (ots) - Les jonctions d'autoroute doivent devenir des lieux compatibles avec la ville. Des endroits où il est possible de passer simplement d'un transport individuel vers les transports publics ou le vélo. Ou des centres secondaires, pour un changement de ligne, des courses, des loisirs, pour travailler et habiter, des centres facilement accessibles par tous ...

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19.09.2019 – 11:00

Schweizerischer Gemeindeverband
Renforcer les soins infirmiers au niveau de la loi et les intégrer dans le projet EFAS

Berne (ots) - Le Comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) rejette l'initiative sur les soins infirmiers et soutient à la place le contre-projet indirect de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Pour le projet «Financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires» (EFAS), qui sera traité le 26 ...

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19.09.2019 – 11:00

Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse
Soins auxiliaires: l'heure est à un signe politique fort

Berne (ots) - La semaine prochaine, le Conseil des Etats examinera une motion relative à la reconnaissance et à la promotion de formations en cours d'emploi portant sur l'assistance aux personnes âgées et handicapées. Reconnaissant la nécessité de valoriser ces activités, le Conseil national et la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats appuient la motion. La Croix-Rouge ...

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16.09.2019 – 13:01

Pro Infirmis Schweiz
Un handicap, aucune limite : Pro Infirmis s'engage pour la participation politique des personnes en situation de handicap et soutient celles qui se portent candidates à des fonctions politiques

Zurich (ots) - Pro Infirmis lutte contre la discrimination des personnes en situation de handicap. Elle s'engage pour leur inclusion et leur autodétermination. Dans cet esprit, elle soutient les personnes candidates à des élections politiques, car le surcroît de frais et de travail lié à un handicap ne doit ...

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21.06.2019 – 09:48

SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: loi sur les marchés publics (LMP) - Le Parlement procède à un changement de paradigme: les cantons et les organismes adjudicateurs sont sommés d'agir!

Zurich (ots) - Lors de la dernière journée de la session d'été, les deux chambres ont approuvé la révision totale de la loi sur les marchés publics. La loi révisée, qui entrera en vigueur en janvier 2021, constitue un changement de paradigme: les marchés publics ne seront désormais plus adjugés aux ...

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03.04.2019 – 08:30

Swissmem
Stefan Brupbacher est candidat au Conseil national

Zurich (ots) - Stefan Brupbacher, directeur de Swissmem, se portera candidat au Conseil national lors des prochaines élections d'automne sur la liste du « PLR. Les Libéraux-Radicaux » du canton de Zurich. Les délégués du parti cantonal ont adopté la liste hier soir. Swissmem se réjouit de sa candidature. Dans toutes ses fonctions précédentes, Stefan Brupbacher s'est consacré corps et âme à la promotion de la ...

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26.03.2019 – 15:21

ELCA Informatik AG
Finalement une identité numérique pour la Suisse

Zurich (ots) - Le Conseil National a très clairement appuyé la loi sur l'introduction d'une identité numérique (E-ID). Il a suivi ainsi la proposition du Conseil Fédéral. Le projet va maintenant être débattu au Conseil des Etats. Une E-ID permet aux citoyens de s'identifier de manière sécurisée sur Internet, d'échanger de manière simple avec les autorités et finalement d'utiliser avec un identifiant unique ...

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21.03.2019 – 08:23

SEXUELLE GESUNDHEIT Schweiz / SANTE SEXUELLE Suisse
Garantir aux jeunes l'accès à la contraception - Motion Reynard

Berne (ots) - Dans la motion qu'il dépose aujourd'hui, le conseiller national Mathias Reynard demande au Conseil fédéral de réduire les obstacles financiers qui limitent l'accès à la contraception : il propose la gratuité des moyens de contraception et des consultations gynécologiques qui y sont liées pour les jeunes de moins de 25 ans. SANTÉ SEXUELLE Suisse soutient cette recommandation et souligne ...

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12.03.2019 – 09:52

VSE / AES
Redevance hydraulique: la décision du Conseil national nuit à la force hydraulique

Aarau (ots) - Le Conseil national s'est prononcé aujourd'hui contre une baisse du plafond de la redevance hydraulique. L'Association des entreprises électriques suisses(AES)regrette cette décision, qui entraînera une nouvelle perte de compétitivité pour l'hydraulique suisse, principal pilier de la Stratégie énergétique 2050. La redevance hydraulique, qui ...

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25.02.2019 – 13:03

vips Vereinigung Pharmafirmen in der Schweiz

Heureuse décision de la Commission de la santé contre la hausse des prix

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14.12.2018 – 10:39

Swissstream
Le Conseil national refuse d'interdire l'avance rapide

Zurich (ots) - Le Conseil national se prononce contre la proposition d'article 37a LDA sur la télévision en différé. Les fournisseurs de télévision en différé peuvent donc continuer d'offrir la fonction d'avance rapide sans restriction. Par cette décision, non seulement le Conseil national répond à la demande de la population mais il assure aussi ...
2 Documents
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14.12.2018 – 10:27

SUISSEDIGITAL
Replay TV : SUISSEDIGITAL salue la décision du Conseil national

Berne (ots) - Avec sa décision d'aujourd'hui relative à la télévision en différé (Replay TV), le Conseil national indique ainsi que la forme actuelle de Replay TV est à considérer comme une copie privée et est soumise à la gestion collective. Il est ainsi toujours possible de sauter la publicité sans restriction. SUISSEDIGITAL salue cette décision et est convaincue que tous les participants en profiteront. « ...

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19.09.2018 – 09:07

GastroSuisse
Le Parlement corrige une défaillance du système / Le Conseil national dit OUI à la répartition des charges équitable dans les allocations familiales

Zurich (ots) - Le Conseil national a adopté la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» et suit ainsi le Conseil des Etats. La motion du Conseiller aux Etats, Isidor Baumann, demande l'introduction d'un système de répartition des charges entre les caisses d'allocations ...

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10.09.2018 – 15:48

KSFD / CDFV
Les directeurs des finances des villes demandent des corrections du PF17

Berne (ots) - Du point de vue des directrices et directeurs des finances des villes, le Projet fiscal tel qu'adopté par la CER du Conseil national n'est pas satisfaisant. La commission n'a pas réussi à assurer un contre-financement suffisant. Avec les adaptations du principe de l'apport de capital, elle a aggravé le projet pour les villes et les cantons. La ...

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