Le Conseil fédéral souhaite une solution rapide pour combler les lacunes Bern (ots) - Le modèle de congé de maternité reposant sur une révision du code des obligations (CO) a été largement rejeté en procédure de consultation. Divers milieux ont manifesté leur préférence pour le modèle préconisé par le conseiller national Pierre Triponez ainsi que par les conseillères nationales ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message concernant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ainsi que la révision de la loi sur la nationalité. Il s'est également prononcé sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui ...
Berne (ots) - Si l'on veut garantir une tenue exacte des registres de l'état civil, il est indispensable que les officiers d'état civil soient occupés à raison de 40% au minimum. En prévoyant des exceptions et des dispositions transitoires, la nouvelle réglementation permet cependant de sauvegarder les intérêts des communes petites et moyennes ainsi que de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, l'ordonnance qui sert de fondement juridique au nouveau système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS, de même que l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques ainsi que la révision partielle de l'ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de réglementer la recherche sur les embryons humains dans une loi fédérale spécifique. Initialement, il avait été prévu de réglementer cette question dans la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain, actuellement en cours d'élaboration. ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant le projet d'une loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Il approuve, à l'attention des Chambres fédérales, le message relatif ...
Information orale du porte-parole du Conseil fédéral Berne (ots) - Aujourd'hui, comme toujours vers la fin de l'année, le Conseil fédéral a invité le président de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), M. Jean-Pierre Roth, et a discuté avec lui la politique monétaire de la BNS et les perspectives conjoncturelles pour 2002. M. Roth a expliqué que le ralentissement économique avait ...
Off. féd. constructions et logistique
Berne (ots) - En vigueur depuis près de six ans, les règles appliquées aux marchés publics doivent être réexaminées et, dans certains domaines, améliorées. Le Conseil fédéral est prêt à reprendre sous forme de postulat une motion du conseiller aux États This Jenny (UDC, Glaris) allant dans ce sens. Dans une motion, le conseiller aux États This ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières". Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du groupe UDC demandant la l'instauration d'allégements fiscaux supplémentaires en faveur des entreprises qui forment des apprentis. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé que des buts étrangers à la fiscalité ne devaient pas venir encombrer le système suisse et a également ...
Berne (ots) - En réponse à la question ordinaire de la Conseillère nationale Hildegarde Fässler (PS/SG), le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département des finances de rédiger un rapport sur la répartition des revenus et du pouvoir d'achat en Suisse après déduction de l'ensemble des impôts et des charges. Dans une question ordinaire, Mme Fässler a demandé des précisions sur la répartition ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Lors de sa séance du 21 novembre 2001, le Conseil fédéral a décidé d'accorder une aide supplémentaire de 10 millions de francs à « Suisse Tourisme » pour l'année 2002. Cette mesure spéciale est destinée à éviter à court terme la perte de structures de promotion sur les marché ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), le Conseil fédéral a précisé que l'imposition d'après la dépense n'est qu'une méthode d'imposition du revenu dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine. Cette méthode d'imposition ne s'applique qu'à 2783 contribuables ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, que le Parlement avait adoptée le 22 juin ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a mis en vigueur provisoirement au 1er janvier 2002 les droits de douane pour les marchandises d'origine de la Croatie et de la Jordanie définies dans les Accords entre les pays de l'AELE et la Croatie resp. la Jordanie, ainsi que ceux contenus dans les Arrangements bilateraux entre la Suisse et la et la Croatie resp. la Jordanie ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications de l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance. Ces modifications concernent en particulier l'application de la directive CE relative aux bateaux de plaisance et quelques prescriptions pour le comportement des ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Lundi 19 novembre 2001, Moritz Leuenberger prononcera une allocution lors du symposium organisé par l'ONU pour l'Année internationale des volontaires. En fin de journée, il présentera son ouvrage "Rêveries et ordre du jour" à la bibliothèque de la Cité. Sous le patronage du président de la Confédération, des bénévoles de 108 pays se ...
Dép. fédéral de justice et police
Berne (ots) - La réunion s'inscrit dans le cadre d'une série de colloques internationaux qui traitent de l'importance du fédéralisme et qui ont pour finalité de favoriser la coopération et l'échange d'expériences entre les États fédéralistes. La première Conférence sur le fédéralisme s'était ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Le 30 novembre, le président de la Confédération, M. Moritz Leuenberger, invitera les ministres des transports européens à une rencontre à Zurich. En plus de la Suisse, l'Autriche, la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique et l'UE seront représentées. Les principaux sujets abordés seront l'amélioration de la sécurité du trafic à ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une intensification au plan international de la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet. Ce mercredi, il a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui entend adapter le droit pénal et la procédure pénale ...
Office fédéral des assurances sociales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: celle-ci imposera désormais aux institutions de prévoyance de définir les règles qu'elles entendent appliquer dans l'exercice de leurs droits d'actionnaires. La modification ...
Office fédéral des assurances sociales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé des modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et du règlement sur l'assurance-invalidité. Il s'agit d'adaptations techniques et de dispositions garantissant mieux les droits des enfants. Ces modifications entreront en vigueur le 1er ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur le traitement uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales. D'après ce rapport, il serait superflu d'inscrire, dans les lois concernées, une définition uniforme des ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé Alfred Rey, 1948, Dr en sciences économiques, originaire de Muri (AG) et Zurich et domicilié à Sion, sous-directeur et chef de la division Politique des dépenses de l'Administration fédérale des finances (AFF). Alfred Rey était jusqu'à présent délégué aux questions financières au Département des finances et de l'économie du canton du Valais. Il était par ...
Office féd. développement territorial
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la nouvelle version du plan directeur du canton d'Uri. En accord avec ce dernier, le tracé de la NLFA en a été exclu étant donné que les études ne sont pas terminées. Ce plan directeur constitue un instrument de gestion et de coordination particulièrement utile, permettant au canton de traiter les enjeux en matière d'organisation du territoire, ainsi ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 15 décembre 2001 l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. On disposera ainsi des dispositions d'exécution de la loi fédérale ad hoc, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Les mesures prévues concernent l'assainissement du matériel ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message concernant la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Élaboré conjointement par la Confédération et les cantons, ce message de 300 pages explique les raisons d'une réforme de la péréquation financière actuelle et propose de nouveaux instruments. ...
Modification de LAVI Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces ...
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Berne (ots) - L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle vous invite au séminaire pour les médias sur la biotechnologie et les brevets. La protection des inventions biotechnologiques est un point important de la prochaine révision du droit des brevets en Suisse. Le Parlement a demandé, dans une motion adressée au Conseil fédéral, d'adapter le droit ...