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Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 ainsi que la loi sur le transfert des biens culturels et le rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats
de la procédure de consultation concernant le projet d'une loi
fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur
le transfert des biens culturels). Il approuve, à l'attention des
Chambres fédérales, le message relatif à la ratification de la
Convention de l'UNESCO de 1970 et la loi sur le transfert des biens
culturels. La loi met en œuvre les prescriptions et les mesures
prévues par la Convention de l'UNESCO de 1970 en vue d'interdire et
d'empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites de
biens culturels.
Un grand nombre de régions à travers le monde ont subi ces
dernières décennies des atteintes considérables à leur patrimoine
culturel en raison de fouilles clandestines, de vols et
d'exportations illégales. La communauté internationale des Etats a
réagi à ce développement en adoptant une série de conventions dont la
première en date est la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970
concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites
des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970). A ce jour, 91
Etats y ont adhéré ; la Suisse devrait maintenant la ratifier elle
aussi.
A l'échelon fédéral, la Suisse ne connaît pas de dispositions
légales spécifiques applicables en matière de biens culturels.
Contrairement aux Etats voisins, elle n'est pas rattachée non plus
aux instruments internationaux visant à régler le transfert des biens
culturels. Il en résulte que le patrimoine culturel suisse, aussi
bien que celui des Etats tiers, n'est qu'insuffisamment protégé dans
notre pays contre des transactions dommageables. Avec la ratification
de la Convention de l'UNESCO de 1970, la Suisse concrétise son
rattachement aux normes juridiques internationales en matière de
biens culturels. L'application de ces dispositions exige une loi sur
le transfert des biens culturels qui transpose dans le droit suisse
les prescriptions et les mesures prévues par la convention. Le
premier projet de la loi sur le transfert des biens culturels a été
mis en consultation à l'automne 2000. Ainsi que le montre le rapport
relatif à la procédure de consultation qui vient d'être rendu public,
le projet a recueilli une majorité d'avis favorables. Le Conseil
fédéral transmet à présent la loi remaniée aux Chambres fédérales.
La loi sur le transfert des biens culturels contient des
dispositions réglant l'importation et l'exportation des biens
culturels, la restitution à leur pays d'origine des biens culturels
importés illicitement ainsi que le commerce des biens culturels. Elle
contient en outre des mesures visant à renforcer la protection du
patrimoine culturel suisse et celui d'autres pays ainsi qu'à
encourager l'échange international d'objets d'art. La combinaison de
mesures destinées à réduire le transfert illégal et à promouvoir le
transfert légal de biens culturels doit rendre compte de l'importance
particulière que revêt le traitement responsable des biens culturels
en péril.

Contact:

Andrea F. G. Raschèr, Chef Droit et Affaires internationales
Office fédéral de la culture
Tél. +41 31 322 86 08

Disponibles également sous : www.bak.admin.ch/arkgt/kgt

Annexes :
- texte du message
- rapport sur la procédure de consultation
- données à l'usage de la presse

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