Dép. fédéral de justice et police

Sans-papiers: le Conseil fédéral réaffirme sa position

    Berne (ots) - Dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, le gouvernement traite à nouveau la question des étrangers clandestins.

    Le Conseil fédéral a pris position mercredi sur plusieurs interventions parlementaires concernant les étrangers séjournant illégalement en Suisse (plus généralement appelés les "sans-papiers"). Il s'oppose à la création de contingents spéciaux, à la réduction temporaire des exigences en matière de cas de rigueur, à l'institution d'un moratoire à l'exécution des renvois ainsi qu'à la mise en place d'une "table ronde" sur ce sujet. La législation actuelle permet déjà de trouver des solutions dans les cas de détresse personnelle grave.

    Depuis l'été dernier, plusieurs groupements ont occupé des églises et des bâtiments officiels. Ils exigent un règlement collectif du statut des personnes qui ne possèdent pas d'autorisation de séjour en Suisse. Le Conseil fédéral a déclaré à maintes reprises qu'il était opposé à pareille mesure. L'expérience faite dans d'autres pays européens montre que de telles amnisties ne permettent pas de limiter de manière efficace et durable le nombre des clandestins.

    Nombre de nouvelles interventions au Parlement

    Plusieurs interventions concernant la situation des sans-papiers ont été déposées aux Chambres fédérales. Trois d'entre elles, choisies pour leur contenu représentatif, sont brièvement exposées ci-après:

    * Le Groupe socialiste propose la création d'un contingent spécial pour étrangers en situation irrégulière, qui devraient en outre répondre à certains critères. Le Conseil fédéral est opposé à cette solution pour les motifs suivants: le nombre de clandestins en Suisse n'étant pas connu, il serait impossible de fixer de façon objective, ne serait-ce qu'approximativement, la grandeur de ce contingent. Jusqu'ici, il a été sciemment renoncé à une limitation du nombre d'autorisations délivrées dans des cas de rigueur car, après l'épuisement du contingent, il ne serait plus possible d'octroyer une autorisation. Il faudrait alors prononcer une mesure de renvoi. La politique migratoire, bénéficiant aussi du soutien de la population, perdrait toute crédibilité et toute cohérence si des contingents étaient créés aussi bien pour les immigrés légaux que pour les clandestins.

    * La motion de la conseillère nationale Doris Leuthard recommande d'assouplir, durant une année, les conditions actuelles de reconnaissance d'un cas de rigueur pour les clandestins et de fixer ces exigences dans une ordonnance. Concrètement, cette proposition équivaudrait à une amnistie de durée limitée. Or, eu égard à l'égalité de traitement et à la sécurité du droit, la notion de cas de rigueur doit toujours être interprétée de manière identique. Appliquée uniquement aux sans-papiers, la solution proposée désavantagerait les personnes qui sont tenues de quitter la Suisse au terme d'un séjour temporaire légal (par ex., étudiants, requérants d'asile ou personnes admises à titre provisoire). Pour éviter une telle inégalité, il faudrait également appliquer à ces catégories de personnes les conditions temporairement plus favorables prévues pour les sans-papiers.

    * La motion de la conseillère nationale Regine Aeppli revendique la mise en place d'une "table ronde", à laquelle participeraient, outre les autorités fédérales et cantonales, des spécialistes, des organisations non gouvernementales, des églises et des représentants des personnes concernées. Le Conseil fédéral estime qu'il existe déjà plusieurs organisations et instruments dans le domaine migratoire qui permettent d'élaborer des propositions et d'assurer l'échange d'informations en y associant tous les groupes intéressés. La Commission fédérale des étrangers (CFE) et la Commission fédérale des réfugiés (CFR) accomplissent un précieux travail en la matière. La CFE, qui jouit d'une représentativité particulièrement large, s'est déjà intensivement occupée de la question des sans-papiers. Opposée à une amnistie, elle propose avant tout l'institution de bureaux de médiation dans les cantons principalement concernés. Les autorités fédérales compétentes entretiennent des contacts réguliers avec la CFE. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place une "table ronde".

    Les cantons unanimement favorables à la politique du Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur offre une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des aspects humanitaires lors du règlement individuel des cas de rigueur. Les autorités fédérales sont disposées à examiner avec bienveillance toutes les demandes, dans la mesure où les autorités cantonales consentent expressément à l'octroi d'une autorisation de séjour. Un moratoire à l'exécution des renvois ne s'impose donc pas.

    L'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés ont précisé leur pratique dans une circulaire qui a été soumise à l'appréciation des membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cette circulaire vise à créer la transparence à l'égard des autorités cantonales, mais aussi des personnes concernées, dans la perspective des débats politiques.

    A l'occasion de la réunion de la CCDJP des 8 et 9 novembre 2001, les représentants des cantons se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la politique du Conseil fédéral. Ils rejettent l'idée d'une amnistie générale ainsi que la proposition de créer un contingent spécial pour étrangers en situation irrégulière. Ils sont également opposés à l'institution d'un moratoire à l'exécution des renvois et à la mise en place d'une "table ronde".

ots Originaltext: DFJP
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