Le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message qui s'y rapporte Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils exercent une ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris des décisions importantes pour l'avenir des transports publics en Suisse. Il a adopté à l'intention du Parlement le message relatif à la convention sur les prestations avec les CFF, applicable de 2003 à 2006. Le principal objectif de cette convention est de maintenir la capacité de production du réseau ferroviaire. A cela s'ajoutent l'indemnisation des coûts ...
Office fédéral de l'aviation civile
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'accord de trafic aérien entre la Suisse et l'Allemagne et l'a transmis aux Chambres fédérales. L'accord met un terme aux controverses qui duraient depuis plusieurs années au sujet de l'utilisation de l'espace aérien du sud de l'Allemagne et de l'insécurité qui y était liée. Il garantit ...
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
La protection des designs régie par une nouvelle législation Berne (ots) - La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de l'Arrangement de La Haye concernant ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la Suisse participerait à hauteur de 1,8 million de francs à un fonds spécial du FMI. Ce fonds sert à abaisser le taux d'intérêt des «crédits d'urgence». Les bénéficiaires de ces crédits sont des pays qui, suite à des conflits armés, ne disposent plus dans un premier temps du tissu administratif et institutionnel leur permettant d'appliquer un ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Les pertes enregistrées sur les marchés internationaux des actions ont des répercussions négatives sur le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Giuliano Bignasca (Lega/TI), le Conseil fédéral indique que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, la ...
Administration fédérale des douanes (AFD
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la Convention douanière TIR (Transport international routier) qui règle le transport de marchandises au moyen d'un document douanier standardisé au niveau international. Depuis son approbation par le Parlement en 1977, la Convention TIR a été régulièrement modifiée afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions techniques applicables aux véhicules effectuant ce genre de ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en uvre de l'accord agricole. La nouvelle ordonnance sur le fromage permettra après cinq ans un accès réciproque illimité au marché pour l'ensemble du commerce de fromage entre la Suisse et l'Union européenne (UE). La Suisse a signé en juin 1999 sept accords sectoriels avec l'UE. L'un d'entre ...
Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...
Commission féd. des maisons de jeu CFMJ
Berne (ots) - Le Conseil fédéral confirme sa décision: le délai de fermeture des kursaals qui n'obtinrent pas de concession définitive est maintenu au 30 juin prochain. Les demandes des kursaals de Bienne et de Rheinfelden, qui sollicitaient une prolongation de ce délai, ont été rejetées. Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral choisit les 21 projets de casinos qui recevront une concession selon la ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - En sa qualité de propriétaire de la Poste et Swisscom, le Conseil fédéral a fixé pour ces entreprises les objectifs stratégiques qu'il veut voir réaliser de 2002 à 2005. Aux termes de la loi, ces objectifs doivent être définis tous les quatre ans. Vu que les objectifs en vigueur jusqu'ici ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une transformation radicale du système financier international n'est ni souhaitable ni réalisable. Dans sa réponse à un postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (Minorité Remo Gysin - PS/BS), il indique qu'une imposition des transactions sur devises, telle qu'elle avait été proposée par l'économiste américain ...
Off. féd. constructions et logistique
Berne (ots) - Les espaces réservés au public dans les immeubles de la Confédération doivent être rendus accessibles aux handicapés, à l'étranger également. Telle est la réponse donnée mercredi par le Conseil fédéral à une question ordinaire émanant du Conseil national. Si nécessaire et lorsque les circonstances le permettent, les locaux de nos ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Imputation des moyens financiers fédéraux sur le capital-actions de New Crossair, redimensionnement de l'aviation civile, refus du plan Globus et prestations cachées de l'ancienne Swissair sur le compte de la nouvelle Crossair: les modalités réglant le passage de Swissair à Swiss ont suscité de nombreuses interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui les réponses qu'il a données à quatre d'entre elles. En novembre ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est prêt à impliquer davantage les Chambres dans les activités des institutions de Bretton-Woods. Comme il l'indique dans sa réponse à une motion déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national, le Conseil fédéral soutient la proposition de créer une conférence parlementaire internationale au sein du Fonds monétaire international (FMI). Le ...
Berne (ots) - Dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, le Conseil fédéral fera étudier l'imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation d'une activité lucrative. Il répond ainsi à une motion du conseiller national Anton Eberhard (PDC/SZ) qui demandait que le traitement fiscal privilégié réservé au capital de la prévoyance professionnelle soit étendu, sous ...
Dép. fédéral de justice et police
Berne (ots) - La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, se rendra mercredi aux Etats-Unis pour une visite de travail. Celle-ci sera couronnée par une rencontre avec le ministre américain de la justice, John Ashcroft. Lors de leur rencontre de vendredi à Washington, les deux homologues ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a décidé de relever, dans un premier temps, le prix du paquet de cigarettes de 10 centimes seulement. Parallèlement, il a renoncé à la création d'un fonds de prévention. Ce faisant, le Conseil fédéral a une fois encore sacrifié la santé publique sur l'autel de l'économie. L'Institut suisse ...
Le Conseil fédéral examine le rapport de sa Délégation pour la sécurité Berne (ots) - La nouvelle structure mise en place dans le domaine de la politique de sécurité, qui comprend la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, l'Organe de direction pour la sécurité, le Coordonnateur du renseignement ainsi que le Bureau d'appréciation de la ...
Administration fédérale des finances
Remarque: le lead a été modifié par rapport à une version précédente. Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les directives budgétaires pour l'année prochaine. Elles sont conformes aux objectifs du frein à l'endettement, que le Conseil fédéral entend introduire dans le cadre du budget 2003. A travers les directives budgétaires 2003, le ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les directives budgétaires pour l'année prochaine. Elles sont conformes aux objectifs du frein à l'endettement, que le Conseil fédéral entend introduire dans le cadre du budget 2003. A travers les directives budgétaires 2003, le gouvernement charge les départements et la Chancellerie fédérale de définir et de communiquer, par le biais des demandes ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de mettre en oeuvre une véritable stratégie de réduction de la dette de la Confédération faisant appel à des excédents du compte financier. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Walter Schmied (UDC/BE), il indique les causes qui, parallèlement aux déficits de plusieurs milliards enregistrés par le budget de la Confédération, ont ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre 2001: - Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, ...
Office fédéral des assurances sociales
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé la convention tarifaire nationale conclue entre la Société suisse des pharmaciens (SSPH) et «santésuisse». Changement notable introduit par cette convention, le revenu des pharmaciens ne dépend plus d'une marge en pour-cent du prix, mais des prestations ...
Administration fédérale des douanes (AFD
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du 5e rapport de controlling du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'examen des mesures prévues dans le domaine des subventions fédérales. Comme la mise en oeuvre des mesures se déroule conformément à la planification, il a également décidé de mettre un terme au premier examen complet des subventions fédérales. Le rapport en ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Auto-suisse, Association des importateurs suisses d'automobiles, et le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ont signé mardi une convention visant à diminuer la consommation normalisée de carburant des nouvelles voitures. Leur consommation ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Créé par le Conseil fédéral, le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires a été alimenté pour la première fois l'an dernier. Au total, les exploitants de centrales y ont versé 1440 millions de francs. Ce fonds couvrira les coûts de gestion des déchets radioactifs et ceux des éléments combustibles usés, ...
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales Berne (ots) - La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour être en mesure de collaborer avec la Cour pénale internationale. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales entreraient en vigueur à la date à laquelle la Cour pénale internationale entrera en fonction. ...
Office fédéral de l'éducation et de la s
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a apporté certains amendements à l'ordonnance de 1998 sur les examens suisses de maturité. Les ajustements concernent notamment le choix des disciplines dans la maturité bilingue, la répartition des disciplines entre les deux épreuves partielles et les problèmes posés à l'examen lors du passage de l'ancien au nouveau droit. L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les examens suisses de maturité règle les examens qui sont ...