Administration fédérale des finances
Adoption des directives budgétaires pour 2003
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les directives budgétaires pour l'année prochaine. Elles sont conformes aux objectifs du frein à l'endettement, que le Conseil fédéral entend introduire dans le cadre du budget 2003. A travers les directives budgétaires 2003, le gouvernement charge les départements et la Chancellerie fédérale de définir et de communiquer, par le biais des demandes budgétaires, des économies de 910 millions pour 2003 et de 870 millions pour 2004 ainsi que pour 2005. Pour que le budget et le plan financier soient conformes au frein à l'endettement, il est par ailleurs indispensable de revoir à la baisse les plafonds de dépenses actuels et de ne pas supprimer les parts de la Confédération au point de pourcentage de l'AVS et de l'AI, faute de quoi la mise en oeuvre d'un programme d'économies ne pourrait guère être évitée.
Vu le déficit enregistré en 2001 et le ralentissement conjoncturel, l'élaboration du budget ne peut se fonder que partiellement sur les chiffres du plan financier. D'une part, des diminutions de recettes qui ne peuvent s'expliquer qu'en partie avec le scénario économique retenu s'annoncent. D'autre part, il a été décidé des dépenses supplémentaires qui n'ont pas pu être prises en compte l'année dernière, lors de l'élaboration du plan financier. Si l'on y ajoute les dépenses supplémentaires et les diminutions de recettes inscrites à l'agenda politique, une détérioration catastrophique des finances fédérales est à prévoir.
Le frein à l'endettement requiert impérativement des comptes équilibrés. Afin qu'un budget et un plan financier conformes au frein en question puissent être soumis au Parlement en automne 2002, le Conseil fédéral a chargé les départements et la Chancellerie fédérale de procéder à des coupes substantielles lors de l'établissement du budget.
Maintien de la part de la Confédération à l'AVS et à l'AI
Il s'agit d'économiser au total 910 millions en 2003 et 870 millions en 2004 ainsi qu'en 2005. Pour 2006, les chiffres fixés pour 2005 pourront être repris après avoir été adaptés à l'aide d'un coefficient dont la valeur s'élève au maximum au taux d'inflation escompté, à savoir 1,5 %. Le gouvernement a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer, conjointement avec les autres départements et la Chancellerie fédérale, diverses variantes d'établissement d'un budget et d'un plan financier conformes au frein à l'endettement.
Une chose est certaine: il sera très difficile d'équilibrer les comptes de la Confédération ces prochaines années s'il n'est pas possible de maintenir la part de la Confédération à l'actuel point de pourcentage de la TVA en faveur de l'AVS et au point de pourcentage de la TVA prévu en faveur de l'AI. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande que ces parts restent inchangées. Avant les vacances d'été, il décidera, en se fondant sur les demandes budgétaires, de la suite à donner à la mise au point du budget et du plan financier.
Le contexte budgétaire
Le contexte budgétaire est déterminé par les recettes (les augmentations d'impôts doivent être décidées par le peuple), par les données macro-économiques (conjoncture) et par les exigences du frein à l'endettement, en vertu duquel les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes corrigées en fonction de la conjoncture. Dans l'actuel plan financier pour 2003, 632 millions de déficit sont prévus en lieu et place de l'excédent requis de 100 millions. La situation se détériore encore à hauteur de 500 millions du fait que les estimations de recettes doivent être révisées à la baisse (avant tout en ce qui concerne les droits de timbre et l'impôt sur les huiles minérales) et de près de 100 millions du fait des dépenses supplémentaires décidées après l'établissement du plan financier (abstraction faite de demandes annoncées portant sur plusieurs centaines de millions). Une correction s'élevant à 1,3 milliard doit ainsi être apportée pour 2003. En cas de maintien de la part de la Confédération au point de pourcentage de la TVA destiné au financement des dépenses supplémentaires de l'AVS dues à l'évolution démographique, la correction nécessaire s'élève encore à quelque 900 millions. Ce montant est ventilé à l'aide d'une clé de répartition entre les départements et la Chancellerie fédérale. La clé de répartition tient compte tant du volume des dépenses des départements que de la part des dépenses affectées.
Il appartient aux départements de fixer les priorités d'une manière telle que les objectifs puissent être atteints. Des comparaisons globales avec l'année passée, par département, ne fournissent pas d'indications pertinentes sur la «symétrie des sacrifices», vu que les charges des départements peuvent varier selon les années (p. ex. domaine de l'asile, Swissair). Sur la base de ces réflexions, une correction du même ordre de grandeur est nécessaire pour 2004. Bien qu'à première vue le plan financier pour 2005 se présente dans la perspective actuelle sous un meilleur jour, les départements sont tenus de budgétiser des dépenses inférieures à celles qui sont prévues dans le plan financier actuel. Le Conseil fédéral entend créer ainsi une marge de manuvre pour les demandes politiques qui s'annoncent.
Lorsque les corrections exigées auront été apportées à l'actuel plan financier, la croissance annuelle moyenne des dépenses atteindra cependant encore 3,0 % durant la période 2002-2006. Il n'y a donc pas lieu de parler d'une réduction généralisée des prestations.
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, en même temps que le message concernant le compte d'État 2001, un rapport complémentaire consacré à la surcharge structurelle des finances fédérales.
(tableau «Paramètres macroéconomiques» voir http://www.dff.admin.ch)
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