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Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l'accord aérien avec l'Allemagne

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant
l'accord de trafic aérien entre la Suisse et l'Allemagne et l'a
transmis aux Chambres fédérales. L'accord met un terme aux
controverses qui duraient depuis plusieurs années au sujet de
l'utilisation de l'espace aérien du sud de l'Allemagne et de
l'insécurité qui y était liée. Il garantit à la Suisse le droit de
poursuivre l'exercice du contrôle de la circulation aérienne dans cet
espace et règle les modalités de survol du territoire allemand par
les avions à destination ou en provenance de l'aéroport de Zurich.
Signé à Berne le 18 octobre 2001 à l'issue de trois ans de
négociations, l'accord garantit à la Suisse le droit de continuer à
assurer les services de la navigation aérienne dans un espace de
plusieurs milliers de kilomètres carrés au-dessus du territoire
allemand. Il règle en outre les modalités de survol de ce territoire
par les avions à destination ou en provenance de l'aéroport de
Zurich. La limitation du nombre annuel des vols autorisés dans cet
espace à moins de 100'000 constitue un des points essentiels de
l'accord, qui interdit en outre les survols du sud de l'Allemagne
entre 22 heures et 6 heures en semaine et entre 20 heures et 9 heures
les week-ends. Le libellé de l'accord est assez souple afin de
permettre certaines dérogations. Ainsi, en cas de conditions
météorologiques défavorables ou pour des raisons de sécurité, les
avions pourront effectuer leurs approches depuis le nord pendant les
heures d'interdiction.
Les périodes de repos nocturne font l'objet de deux mesures
anticipées: la première - interdiction de survoler le territoire
allemand entre 22 heures et 6 heures - est entrée en vigueur le 19
octobre 2001; la seconde, qui sera appliquée dès fin octobre 2002
avec le début de l'horaire d'hiver, étend cette interdiction de 20
heures à 9 heures durant les week-ends. Les autres dispositions
produiront leurs effets dès février 2005. La commission mixte prévue
par l'accord s'est également constituée. Elle contrôlera la mise en
œuvre de l'accord et servira de plate-forme pour traiter de toute
question en rapport avec celui-ci.
Finalement, l'accord germano-suisse sert de cadre général à la
nouvelle stratégie d'exploitation de l'aéroport de Zurich. Prescrite
par la législation aéronautique, la révision de tous les aspects
opérationnels découle du renouvellement de la concession
d'exploitation de l'aéroport, décidé l'an dernier par le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC). Depuis la signature de l'accord, toutes les
variantes opérationnelles envisageables, qui doivent être conformes
aux dispositions de l'accord, sont évaluées dans le cadre de la
coordination prévue par le plan sectoriel de l'infrastructure
aéronautique (PSIA). Plusieurs d'entre elles sont établies. Sont
associés au processus, aux côtés de l'aéroport et du canton de
Zurich, les cantons voisins, Crossair, Skyguide et différents offices
fédéraux. Le nouveau règlement d'exploitation doit entrer en vigueur
en même temps que l'accord.
Pour le Conseil fédéral, l'accord est une solution équilibrée qui
met un terme à de longues controverses ainsi qu'à des négociations
ardues. Il représente un compromis intégrant au mieux les intérêts
des deux pays. En 1984 déjà, la Suisse et l'Allemagne avaient réglé
les modalités des vols d'approche et de décollage de l'aéroport de
Zurich dans un accord administratif, dont la mise en œuvre n'a pas
donné satisfaction. Le nouvel accord garantit à la Suisse le droit de
poursuivre l'exercice du contrôle du trafic aérien dans l'espace
aérien du sud de l'Allemagne et crée un cadre clair pour la future
stratégie opérationnelle de l'aéroport. Ce dernier point est l'une
des conditions essentielles au développement de la nouvelle compagnie
suisse de transport aérien.
Le Parlement devrait débattre du message au cours des sessions
d'été et d'automne. En cas d'approbation de l'accord, les instruments
de ratification pourraient être échangés cette année encore. Il faut
toutefois que le Parlement allemand donne aussi son aval.

Kontakt:

M. Daniel Göring, préposé à l'information,
tél. +41/31/324'23'35

DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication

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