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Administration fédérale des finances

De Swissair à Swiss

Berne (ots)

Imputation des moyens financiers fédéraux sur le
capital-actions de New Crossair, redimensionnement de l'aviation
civile, refus du plan Globus et prestations cachées de l'ancienne
Swissair sur le compte de la nouvelle Crossair: les modalités réglant
le passage de Swissair à Swiss ont suscité de nombreuses
interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui
 les réponses qu'il a données à quatre d'entre elles.
En novembre dernier, une minorité de la Commission des finances du
Conseil national (minorité Urs Hofmann-PS/AG) avait, par voie de
postulat, chargé le Conseil fédéral de chercher, avec les
investisseurs de la nouvelle Crossair, des solutions afin de pouvoir
indemniser la Confédération, dans le cadre de la nouvelle Crossair,
pour les contributions qu'elle a fournies à raison de 1,45 milliard
en vue de la poursuite de l'exploitation aérienne. Dans sa réponse,
le Conseil fédéral souligne qu'il avait, en octobre 2001 déjà,
examiné de façon approfondie l'idée lancée par le postulant. Les
analyses réalisées avaient démontré qu'il apparaît juridiquement
extrêmement difficile pour la Confédération, si ce n'est totalement
exclu, de faire imputer au capital de la nouvelle société les prêts
consentis en vue de la continuation des vols de Swissair durant
l'horaire d'hiver. En conséquence, le Conseil fédéral propose de
rejeter le postulat.
Il propose également de rejeter deux postulats du groupe libéral.
Le premier demandait un redimensionnement à la baisse de la nouvelle
compagnie aérienne, soit au niveau 15/28/82, tout en limitant la
participation de la Confédération. Le Conseil fédéral a indiqué que
le modèle 26/26/82 n'était pas intangible, mais qu'il devait être
adapté aux réalités du marché. Par ailleurs, chaque avion
long-courrier est lié à quelque 500 places de travail. Enfin, le
Conseil fédéral réaffirme son intention de se retirer du capital de
la société aussitôt que la santé de l'entreprise et les conditions du
marché le permettront.
Le second postulat libéral demandait des explications sur le refus
du plan Globus. Le Conseil fédéral précise que les propositions
contenues dans ce plan n'auraient entraîné aucune économie pour la
Confédération, mais auraient au contraire nécessité un engagement
financier supplémentaire de celle-ci. En outre, le projet Globus
aurait compromis la réalisation du projet «Phoenix+» en raison de sa
conception fondamentalement différente.
Enfin, dans une question ordinaire, le conseiller national Andreas
Gross (PS/ZH) se préoccupait de «prestations cachées» qui auraient
été effectuées par l'ancienne Swissair au bénéfice de la nouvelle
Crossair. Le Conseil fédéral répond que les prestations entre les
différentes sociétés de SAirGroup ont toujours été facturées, que
l'abandon du groupe par Crossair n'a rien changé à cette pratique et
que les règles contractuelles en vigueur jusqu'ici continuent d'être
appliquées ou sont modifiées explicitement. Il mentionne également
que, lors de transferts de tâches et des responsabilités 
commerciales liées à celles-ci, les indemnités et la répartition des
coûts relatifs aux prestations fournies par Swissair et par la
nouvelle Crossair sont réglées par des contrats entièrement nouveaux.
 Enfin, il précise que les importantes ressources financières
nécessaires au maintien du service aérien de Swissair ont pour but
d'assurer le transfert dans de bonnes conditions du service aérien à
la nouvelle compagnie aérienne nationale - et donc d'assurer la
transmission du savoir-faire.

Contact:

Pierre-André Meyrat
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'40
Mobile +41/78/631'78'20

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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