Actualités sur Bundesrat

29.11.2002 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le partenariat entre personnes du même sexe bientôt reconnu par l'Etat - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(ots) - Berne, 29.11.2002. Les personnes du même sexe vivant en partenariat pourront à l'avenir faire enregistrer leur relation par l'officier de l'état civil, donnant ainsi à celle-ci un cadre juridique. Telle est l'innovation prévue par le message et le projet de loi sur le partenariat enregistré ...
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26.11.2002 – 18:20
Bundeskanzlei BK
Initiative sur l'asile: La Chancellerie fédérale demande aux cantons d'exiger un recomptage
Berne (ots) - La Ville de Berne recompte ses bulletins de vote relatifs à la votation populaire fédérale du 24 novembre concernant l'initiative sur l'asile. La Chancellerie fédérale a pris acte, avec satisfaction, de la décision de la Ville de Berne de recompter à la main ses bulletins de vote relatifs à l'initiative populaire fédérale du ...
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22.11.2002 – 10:01
Bundeskanzlei BK
BK: «e-government» ou «cyberadministration»?
Berne (ots) - «e-government», «provider», «e-procurement»: savez-vous de quoi il s'agit? Ou comprenez-vous mieux «cyberadministration», «fournisseur d'accès» et «achat en ligne»? Participez-vous à un spectacle ou à un «event»? Quelles notions ces mots recouvrent-ils et comment faut- il les restituer? Ces questions, parmi d'autres, préoccupent la Chancellerie fédérale Les explications de vote, ...
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21.11.2002 – 14:43
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral rencontre les anciens membres du gouvernement au «Lohn»
Berne (ots) - Jeudi midi, le Conseil fédéral a rencontré les anciens membres du gouvernement lors du traditionnel repas de fin d'année. Cette année, le déjeuner a eu lieu à Kehrsatz (BE), dans le domaine du «Lohn». A l'exception de MM. Hans Schaffner et Pierre Graber, les anciens conseillers fédéraux et anciens chanceliers étaient tous présents. ...
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20.11.2002 – 15:20
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral exprime sa solidarité aux victimes des intempéries - Information orale du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a évoqué, au cours de sa séance d'aujourd'hui, les intempéries catastrophiques qui viennent de frapper la Suisse et tout particulièrement les Grisons et le Tessin. Il a pris connaissance des mesures qui ont été prises par la Confédération et des interventions qui ...
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20.11.2002 – 15:19
Bundeskanzlei BK
BK: Discussion des grandes orientations politiques fin janvier 2003 - Le Conseil fédéral arrête le calendrier du programme de la législature 2003 - 2007
Berne (ots) - Lors de la séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est penché sur le calendrier du programme de la législature 2003 - 2007. Le 29 janvier 2003, il consacrera une séance spéciale à la discussion des grandes orientations politiques, en vue de l'adoption des premiers objectifs ...
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20.11.2002 – 12:17
Bundeskanzlei BK
Le Conseil fédéral s'engage pour les droits populaires
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'engage résolument en faveur des droits populaires. Fidèle à la promesse faite à la veille de la votation du 12 mars 2000 concernant l'initiative «pour une démocratie directe plus rapide », il entend soumettre plus vite au vote les initiatives populaires. Il s'oppose donc à la tendance à prolonger le délai de traitement des initiatives qui se dessine au Parlement. ...
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15.11.2002 – 14:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Les directeurs et directrices de la police se prononcent en faveur d'une plus grande unité des polices cantonales et contre la délégation de tâches ressortissant à la souveraineté de l'Etat
(ots) - Sous la présidence du conseiller d'Etat Jörg Schild, Bâle, et en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police s'est réunie à Brunnen. La conférence a pris position sur l'initiative ...
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06.11.2002 – 13:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Sécurité intérieure: l'armée comble les lacunes de la Confédération en matière de personnel
Berne (ots) - 06.11.2002. Le Conseil fédéral fixe des lignes directrices en matière de sécurité intérieure et arrête des mesures concrètes - Renforcement du Corps des gardes-frontière par l'armée Le Conseil fédéral arrête des décisions de principe concernant le renforcement de la ...
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06.11.2002 – 10:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Adaptation des émoluments de l'Institut suisse de droit comparé Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la modification de l'ordonnance concernant ces émoluments.
Berne (ots) - 06.11.2002. Les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) augmenteront de quelque 30 %. Le Conseil fédéral a adopté à cette fin une modification de l'ordonnance concernant ces émoluments et a décidé de la mettre en vigueur au 1er janvier 2003. Cette révision à la hausse ...
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06.11.2002 – 10:31
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
125 millions pour l'environnement mondial
Berne (ots) - Le Conseil fédéral veut renforcer son engagement pour la protection de l'environnement mondial. Il a approuvé aujourd'hui un crédit- cadre de 125 millions pour les années 2003 à 2006 afin de réapprovisionner le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), le Fonds multilatéral pour l'ozone et de participer à de nouvelles tâches internationales dans le domaine de la protection du climat. La ...
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06.11.2002 – 10:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Mieux protéger les consommateurs Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la nouvelle loi sur le crédit à la consommation
Berne (ots) - 06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en ...
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05.11.2002 – 11:00
DEZA
DEZA: 7ème Focus Europe de lEst Transition sociale en Europe du Sud-Est : Nouvelle pauvreté ou nouvelle prospérité ?
Berne (ots) - La septième conférence annuelle de la coopération de la Confédération avec lEurope de lEst sest tenue le 5 novembre 2002 à Bienne. Le Conseiller fédéral Joseph Deiss, le Ministre serbe des relations économiques internationales, Goran Pitic et la Ministre roumaine de la santé et ...
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01.11.2002 – 10:48
Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
L'OSEO rejette catégoriquement l'initiative de l'UDC sur l'asile
Zurich (ots) - Le peuple suisse est appelé à voter le 24 novembre prochain sur l'initiative de l'UDC qui prétend remédier aux abus dans le domaine de l'asile. S'ils acceptent cette initiative insensée, les citoyens suisses rendront pratiquement impossible toute obtention d'asile en Suisse quels que soient les réfugiés qui le demandent. En effet, cette initiative veut renvoyer les réfugiés qui arrivent en ...
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30.10.2002 – 15:44
Bundeskanzlei BK
BK: Objets de la votation populaire fédérale du 9 février 2003 - Information orale du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a choisi les objets de la votation populaire fédérale du 9 février prochain, les seuls qui soient actuellement prêts à être soumis aux électeurs. Il s'agit : * de l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires, et * de la loi fédérale sur ...
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30.10.2002 – 09:04
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Nouveaux contingents pour les ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE Le Conseil fédéral fixe les nombres maximums en faveur des ressortissants des Etats tiers
Berne (ots) - 30.10.2002. Le Conseil fédéral a fixé, ce jour, les nombres maximums concernant la main-d'uvre en provenance des Etats non-membres de l'UE/AELE. Ces chiffres sont valables pour la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2003. Depuis l'entrée en ...
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24.10.2002 – 16:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le Conseil fédéral limite les activités poli-tiques de Mourad Dhina en Suisse à la suite de son élection à la tête du Bureau exécutif du FIS
Berne (ots) - 24.10.2002. Le Conseil fédéral ne saurait tolérer que le conflit opposant le gouvernement algérien au Front islamique du salut (FIS) soit attisé par des figures de proue du FIS vivant en Suisse. Aussi, a-t-il décidé, mercredi, d'interdire au chef du Bureau exécutif du FIS, Mourad Dhina, ...
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24.10.2002 – 14:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le Conseil fédéral concrétise son soutien au projet USIS Feu vert au DFJP pour la poursuite des travaux du projet USIS
Berne (ots) - 24.10.2002. Lors de sa séance du 23 octobre 2002 consacrée au dernier rapport du projet USIS, le Conseil fédéral, sur demande du Département fédéral de justice et police (DFJP), a pris de nouvelles décisions de principe concernant la poursuite des travaux et la mise en uvre du projet de ...
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24.10.2002 – 10:34
Bundeskanzlei BK
Séance spéciale du Conseil fédéral du 23 octobre 2002 - Négociations bilatérales avec l'UE: bilan et perspectives
Berne (ots) - Lors de la séance spéciale de mercredi soir à la maison de Watteville, le secrétaire d'Etat von Däniken, coordinateur des négociations bilatérales II, et les négociateurs responsables des dossiers sectoriels plus sensibles ont informé le Conseil fédéral de l'état d'avancement des ...
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23.10.2002 – 15:00
Bundeskanzlei BK
BK: Entretiens de la maison de Watteville du 8 novembre 2002 - Information orale donnée par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé la composition de sa délégation et les thèmes qui seront traités avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux lors des entretiens de la maison de Watteville du 8 novembre 2002. Ces thèmes sont les ...
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23.10.2002 – 10:11
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Participation de la Suisse à la 6e Conférence européenne des ministres de la jeunesse à Thessalonique, Grèce
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a désigné les membres de la délégation qui représentera la Suisse à la 6e Conférence des ministres de la jeunesse du 7 au 9 novembre 2002 à Thessalonique. La délégation suisse sera dirigée par Monsieur Claudio Lardi, Conseiller d'État et Chef du Département de ...
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16.10.2002 – 10:01
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
Berne (ots) - Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) ; résultats de la procédure de consultation et suite des opérations Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à publier le ...
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16.10.2002 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Un "code de conduite" pour les relations de la Confédération avec les communes
Berne (ots) - 16.10.2002. Les communes seront à l'avenir plus étroitement associées à l'élaboration des mesures fédérales qui les concernent. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui des Lignes directrices sur la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces lignes directrices concrétisent la nouvelle disposition ...
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16.10.2002 – 09:35
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: La Suisse prête à ratifier la convention contre la "sale douzaine"
Berne (ots) - La Convention des Nations Unies sur les polluants organiques persistants (POP) vise à éliminer dans le monde entier douze produits chimiques difficilement dégradables et toxiques et à interdire leur utilisation. La Suisse a signé la convention à Stockholm en mai 2001. Maintenant, le Conseil fédéral a soumis un message à ce sujet au ...
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08.10.2002 – 13:07
Bundesamt für Raumentwicklung (ARE)
ARE_: La montagne, thème du «forum du développement territorial»
Berne (ots) - En 2002, la montagne focalise lattention du public en raison de la «Convention alpine» et de l«Année internationale de la montagne». LOffice fédéral du développement territorial (ARE) consacre ainsi le nouveau numéro de sa revue «forum du développement territorial» à ce thème. Que ce soit en raison de lAnnée ...
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03.10.2002 – 11:15
comparis.ch AG
Primes de caisse-maladie 2003
Zurich (ots) - Hausse d'environ 10 pour-cent en perspective Le site internet comparatif, comparis.ch, parvient à la conclusion que l'augmentation moyenne sera d'environ 10 % à partir des primes 2003 provisoires que lui ont communiquées jusqu'à présent les caisses-maladie. A partir de vendredi matin 11h00, tout de suite après le communiqué de la Conseillère fédérale, Madame Ruth Dreifuss, les primes de toutes les caisses-maladie suisses seront gratuitement à la ...
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30.09.2002 – 13:22
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseil fédéral approuve le crédit additionnel pour lExpo.02
(ots) - Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de léconomie (DFE) à solliciter auprès de la Commission des finances des Chambres fédérales un troisième crédit additionnel pour lExpo.02, venant compléter le message sur le budget 2003. Selon létat actuel des comptes, lexposition nationale aura besoin de 90 millions de francs ...
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30.09.2002 – 12:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision partielle de la loi sur la protection des données Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message
Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. ...
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30.09.2002 – 12:46
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion concernant Swissair
Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a loué pour son contenu constructif et équitable le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG) sur le rôle de la Confédération dans la maîtrise de la crise Swissair. Il remercie la CdG pour son appréciation positive de la gestion ...
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26.09.2002 – 10:29
Bundesamt für Migration
BFF: Inauguration du CERA de Kreuzlingen
(ots) - Berne-Wabern, 26.09.02. Madame la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold inaugurera officiellement le nouveau Centre denregistrement pour requérants dasile (CERA) de Kreuzlingen (TG) ce vendredi, à 10 heures. MM. Danilo Menegotto, de lOffice fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), et Jean-Daniel Gerber, Directeur de lOffice fédéral des réfugiés (ODR), présenteront les ...
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