Actualités sur Bundesrat

01.11.2002 – 10:48
Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
L'OSEO rejette catégoriquement l'initiative de l'UDC sur l'asile
Zurich (ots) - Le peuple suisse est appelé à voter le 24 novembre prochain sur l'initiative de l'UDC qui prétend remédier aux abus dans le domaine de l'asile. S'ils acceptent cette initiative insensée, les citoyens suisses rendront pratiquement impossible toute obtention d'asile en Suisse quels que soient les réfugiés qui le demandent. En effet, cette initiative veut renvoyer les réfugiés qui arrivent en ...
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30.10.2002 – 15:44
Bundeskanzlei BK
BK: Objets de la votation populaire fédérale du 9 février 2003 - Information orale du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a choisi les objets de la votation populaire fédérale du 9 février prochain, les seuls qui soient actuellement prêts à être soumis aux électeurs. Il s'agit : * de l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires, et * de la loi fédérale sur ...
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30.10.2002 – 09:04
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Nouveaux contingents pour les ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE Le Conseil fédéral fixe les nombres maximums en faveur des ressortissants des Etats tiers
Berne (ots) - 30.10.2002. Le Conseil fédéral a fixé, ce jour, les nombres maximums concernant la main-d'uvre en provenance des Etats non-membres de l'UE/AELE. Ces chiffres sont valables pour la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2003. Depuis l'entrée en ...
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24.10.2002 – 16:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le Conseil fédéral limite les activités poli-tiques de Mourad Dhina en Suisse à la suite de son élection à la tête du Bureau exécutif du FIS
Berne (ots) - 24.10.2002. Le Conseil fédéral ne saurait tolérer que le conflit opposant le gouvernement algérien au Front islamique du salut (FIS) soit attisé par des figures de proue du FIS vivant en Suisse. Aussi, a-t-il décidé, mercredi, d'interdire au chef du Bureau exécutif du FIS, Mourad Dhina, ...
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24.10.2002 – 14:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le Conseil fédéral concrétise son soutien au projet USIS Feu vert au DFJP pour la poursuite des travaux du projet USIS
Berne (ots) - 24.10.2002. Lors de sa séance du 23 octobre 2002 consacrée au dernier rapport du projet USIS, le Conseil fédéral, sur demande du Département fédéral de justice et police (DFJP), a pris de nouvelles décisions de principe concernant la poursuite des travaux et la mise en uvre du projet de ...
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24.10.2002 – 10:34
Bundeskanzlei BK
Séance spéciale du Conseil fédéral du 23 octobre 2002 - Négociations bilatérales avec l'UE: bilan et perspectives
Berne (ots) - Lors de la séance spéciale de mercredi soir à la maison de Watteville, le secrétaire d'Etat von Däniken, coordinateur des négociations bilatérales II, et les négociateurs responsables des dossiers sectoriels plus sensibles ont informé le Conseil fédéral de l'état d'avancement des ...
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23.10.2002 – 15:00
Bundeskanzlei BK
BK: Entretiens de la maison de Watteville du 8 novembre 2002 - Information orale donnée par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé la composition de sa délégation et les thèmes qui seront traités avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux lors des entretiens de la maison de Watteville du 8 novembre 2002. Ces thèmes sont les ...
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23.10.2002 – 10:11
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Participation de la Suisse à la 6e Conférence européenne des ministres de la jeunesse à Thessalonique, Grèce
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a désigné les membres de la délégation qui représentera la Suisse à la 6e Conférence des ministres de la jeunesse du 7 au 9 novembre 2002 à Thessalonique. La délégation suisse sera dirigée par Monsieur Claudio Lardi, Conseiller d'État et Chef du Département de ...
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16.10.2002 – 10:01
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
Berne (ots) - Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) ; résultats de la procédure de consultation et suite des opérations Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à publier le ...
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16.10.2002 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Un "code de conduite" pour les relations de la Confédération avec les communes
Berne (ots) - 16.10.2002. Les communes seront à l'avenir plus étroitement associées à l'élaboration des mesures fédérales qui les concernent. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui des Lignes directrices sur la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces lignes directrices concrétisent la nouvelle disposition ...
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16.10.2002 – 09:35
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: La Suisse prête à ratifier la convention contre la "sale douzaine"
Berne (ots) - La Convention des Nations Unies sur les polluants organiques persistants (POP) vise à éliminer dans le monde entier douze produits chimiques difficilement dégradables et toxiques et à interdire leur utilisation. La Suisse a signé la convention à Stockholm en mai 2001. Maintenant, le Conseil fédéral a soumis un message à ce sujet au ...
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08.10.2002 – 13:07
Bundesamt für Raumentwicklung (ARE)
ARE_: La montagne, thème du «forum du développement territorial»
Berne (ots) - En 2002, la montagne focalise lattention du public en raison de la «Convention alpine» et de l«Année internationale de la montagne». LOffice fédéral du développement territorial (ARE) consacre ainsi le nouveau numéro de sa revue «forum du développement territorial» à ce thème. Que ce soit en raison de lAnnée ...
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03.10.2002 – 11:15
comparis.ch AG
Primes de caisse-maladie 2003
Zurich (ots) - Hausse d'environ 10 pour-cent en perspective Le site internet comparatif, comparis.ch, parvient à la conclusion que l'augmentation moyenne sera d'environ 10 % à partir des primes 2003 provisoires que lui ont communiquées jusqu'à présent les caisses-maladie. A partir de vendredi matin 11h00, tout de suite après le communiqué de la Conseillère fédérale, Madame Ruth Dreifuss, les primes de toutes les caisses-maladie suisses seront gratuitement à la ...
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30.09.2002 – 13:22
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseil fédéral approuve le crédit additionnel pour lExpo.02
(ots) - Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de léconomie (DFE) à solliciter auprès de la Commission des finances des Chambres fédérales un troisième crédit additionnel pour lExpo.02, venant compléter le message sur le budget 2003. Selon létat actuel des comptes, lexposition nationale aura besoin de 90 millions de francs ...
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30.09.2002 – 12:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision partielle de la loi sur la protection des données Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message
Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. ...
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30.09.2002 – 12:46
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion concernant Swissair
Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a loué pour son contenu constructif et équitable le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG) sur le rôle de la Confédération dans la maîtrise de la crise Swissair. Il remercie la CdG pour son appréciation positive de la gestion ...
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26.09.2002 – 10:29
Bundesamt für Migration
BFF: Inauguration du CERA de Kreuzlingen
(ots) - Berne-Wabern, 26.09.02. Madame la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold inaugurera officiellement le nouveau Centre denregistrement pour requérants dasile (CERA) de Kreuzlingen (TG) ce vendredi, à 10 heures. MM. Danilo Menegotto, de lOffice fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), et Jean-Daniel Gerber, Directeur de lOffice fédéral des réfugiés (ODR), présenteront les ...
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25.09.2002 – 10:30
Interpharma
Interpharma: La liberté du choix avant la réduction des coûts
Bâle (ots) - Même si l'augmentation des primes des caisses-maladie entraîne une conscience accrue à l'égard des problèmes de coûts du système de santé chez les citoyennes et les citoyens, ceux-ci n'en tiennent pas moins toujours à un système de haute qualité. Aucune des mesures actuellement discutées pour abaisser les coûts ne recueille de majorité. Tant le gel à l'installation des médecins, décidé ...
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23.09.2002 – 15:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Contrôle renforcé du commerce d'armes - Un permis d'acquisition d'armes sera aussi requis pour le commerce entre particuliers La loi révisée sur les armes part en consultation
Berne (ots) - 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes ...
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23.09.2002 – 10:34
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Invitation Conférence de Presse
(ots) - Conférence de Presse avec Monsieur le Conseiller fédéral Pascal Couchepin Date: Aujourdhui, lundi 23 septembre 2002 à 14h30 Thème: SDF / marché du lait Lieu: Salle des journalistes, Palais ...
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20.09.2002 – 17:21
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
TCS: Promotion des carburants désulfurés ouvrant la voie à la promotion du diesel
Genève (ots) - Le Touring Club Suisse salue la décision du Conseil fédéral d'introduire une taxe d'incitation de 2 à 5 centimes sur le litre des carburants soufrés. Si le Parlement accepte cette proposition, celle-ci entrera en vigueur dès le 1er janvier 2004. Cette décision ouvrira la voie à la promotion du diesel permettant d'atteindre les objectifs de ...
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20.09.2002 – 16:00
auto-schweiz / auto-suisse
Les carburants sans soufre doivent être encouragés. auto-suisse approuve le fait que Conseil fédéral ait clairement plaidé en faveur de ce type de carburant dans son message relatif à la modification de la Loi sur l'environnement.
Un premier pas a été effectué Berne (ots) - Par une taxe d'incitation sur les carburants soufrés, qui sera perçue dès le 1er janvier 2004, le Conseil fédéral entend encourager l'introduction la plus rapide possible de l'essence et du diesel sans soufre en Suisse. Dans la consultation, cette proposition a ...
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20.09.2002 – 13:05
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Adaptation du montant des rentes AVS/AI de 2,4 % et du montant des cotisations minimales AVS/AI/APG dès 2003
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes AVS/AI à l'évolution économique au 1er janvier 2003. Les rentes AVS/AI augmenteront de 2,4 % de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Les limites inférieure et supérieure ...
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20.09.2002 – 12:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Une personnalité externe réoriente la surveillance des assurances privées Le professeur Herbert Lüthy quitte Swiss Re pour l'Office fédéral des assurances privées
Berne (ots) - 20.09.2002. Ce vendredi, le Conseil fédéral a nommé le professeur Herbert Lüthy au poste de directeur de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Aujourd'hui membre de la direction du Business Group Life & Health de Swiss Re et professeur d'économétrie financière à ...
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20.09.2002 – 11:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le nouveau passeport et la carte d'identité seront moins chers pour les mineurs A l'avenir, les inscriptions d'enfants ne seront plus possibles
Berne (ots) - 20.09.2002. Les nouveaux documents d'identité, établis à partir de janvier 2003, seront, pour les enfants et les jeunes, moins chers que prévu. Les données des personnes seront, à l'avenir, directement transmises par les cantons, ce qui permet de réduire les coûts. Pour diverses ...
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20.09.2002 – 11:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La Confédération accorde la garantie à sept constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral a approuvé le message à ce sujet
Berne (ots) - 20.09.2002. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées par sept cantons à leur constitution. Toutes ces nouvelles normes sont conformes au droit fédéral. En l'espèce les modifications constitutionnelles ont pour objet: - ...
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20.09.2002 – 09:40
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme
Berne (ots) - Lors de sa séance du 20 septembre 2002, le Conseil fédéral a approuvé un message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme. Le projet vise principalement à relancer l'investissement dans la modernisation de l'hôtellerie, à ...
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11.09.2002 – 10:45
Département fédéral de l'économie
Un nouveau président pour la Commission de la concurrence
Berne (ots) - Walter A. Stoffel a éte nommé, mercredi par le Conseil fédéral, président de la Commission de la concurrence (Comco). Dès le 1er janvier 2003, l'actuel vice-président de la Comco succédera à Roland von Büren, qui quittera ses fonctions à la fin de l'année. Né en 1949, Walter A. Stoffel est depuis 1987 professeur de droit commercial, de droit international privé et de droit de ...
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11.09.2002 – 10:34
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: Parcs paysage: synergie entre nature et économie régionale
Berne (ots) - Alliant les intérêts de protection et ceux d'exploitation, le Conseil fédéral a décidé d'autoriser la création de parcs paysage qui associent la protection de la nature à la promotion économique. Il ouvre aujourd'hui la procédure de consultation de la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Cette nouvelle ...
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11.09.2002 – 09:52
Secrétariat d'Etat à l'économie
Ordonnance sur les mesures de surveillance à l'importation de certains biens industriels
Le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2002 l'ordonnance sur les mesures de surveillance à l'importation de certains biens industriels. Berne (ots) - Pendant les derniers mois, les exportations suisses d'acier ont été frappées par des mesures restrictives prises surtout par les Etats Unis et l'UE. Par le biais de contacts bilatéraux et par une ...
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