Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Adaptation des émoluments de l'Institut suisse de droit comparé Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la modification de l'ordonnance concernant ces émoluments.
Berne (ots) - 06.11.2002. Les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) augmenteront de quelque 30 %. Le Conseil fédéral a adopté à cette fin une modification de l'ordonnance concernant ces émoluments et a décidé de la mettre en vigueur au 1er janvier 2003. Cette révision à la hausse ...
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